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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-14

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 14/07/1999b


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Commission sets out its policy on commissions paid by airlines to travel agents
  • [02] La Commission adopte la proposition de règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  • [03] Commission adopts Communication on crime victims in the EU - standards and action
  • [04] Commission adopts a Communication on modernising social protection
  • [05] Blanchiment de capitaux : la Commission propose d'étendre le champ d'application d'une directive de l'Union européenne
  • [06] Moniteurs de ski : vers une solution définitive des problèmes rencontrés dans la reconnaissance des diplômes
  • [07] Commission sets the date for the UK Date Based Export Scheme
  • [08] Commission takes further step towards international cooperation in Satellite Navigation
  • [09] Commission refuses to authorise aid granted to Weida Leder GmbH and its subsidiary (Thuringia, Germany)
  • [10] La Commission décide d'ouvrir la procédure à l'encontre de six régimes d'aides fiscales des provinces basques et un régime de la Navarra
  • [11] Budget : nouvelle proposition sur la discipline budgétaire
  • [12] Santiago Gomez-Reino n'a pas failli à ses obligations statutaires
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [13] Eurobarometer : attitudes to violence against women and children
  • [14] Traitement des eaux urbaines résiduaires : la Commission poursuit la Grèce et l'Allemagne
  • [15] Fish and shellfish waters : Commission acts against United Kingdom and Finland
  • [16] Eau potable : mesures de la Commission contre l'Irlande et le Portugal

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Commission sets out its policy on commissions paid by airlines to travel agents

    The European Commission is investigating a series of complaints it has received in relation to commissions paid by airlines to travel agents. These complaints concern a possible abuse of a dominant position by airlines operating loyalty rebate schemes which effectively tie travel agents to a dominant airline, discouraging the travel agent from selling tickets for other airlines to their customers. As a first step the Commission has imposed a fine of euro 6.8 million on British Airways (BA) for abusing its dominant position as a buyer of air travel agency services from United Kingdom (UK) travel agents. For at least the past seven years BA has been offering travel agents extra commission payments in return for their meeting or exceeding their previous year's sales of BA tickets. This makes the travel agents loyal to BA, discouraging them from selling travel agency services to other airlines. This has created a illegal barrier to airlines that wish to compete against BA on the UK markets for air transport. For the future the Commission and BA have agreed on a set of principles which BA will apply to its commission. These principles will prevent BA from engaging in the type of behaviour criticised in this decision. The Commission will take all measures necessary to ensure that the principles in this decision are applied to other airlines of the European Union in equivalent situations. Adoption by such airlines of equivalent principles to those adopted by BA would address the Commission's concerns.

    [02] La Commission adopte la proposition de règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

    La Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Après avoir été adopté par le Conseil de ministres, ce règlement remplacera et actualisera la convention de Bruxelles de 1968, en vue notamment de tenir compte de nouvelles formes de commerce qui n'existaient pas à l'époque. L'objectif de la proposition consiste à introduire des normes uniformes et modernes en ce qui concerne la compétence judiciaire en matière civile et commerciale dans les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que de simplifier et d'accélérer la reconnaissance et l'exécution des décisions.

    [03] Commission adopts Communication on crime victims in the EU - standards and action

    The European Commission has adopted a Communication to the European Parliament and the Council of Ministers on standards and actions concerning crime victims in the European Union (EU). The Communication sets out a discussion framework on this aspect of access to justice, as a contribution by the Commission to the process of establishing an area of freedom, security and justice, ahead of the European Council meeting in Tampere in October 1999. Victims' rights were included in the Commission and Council Action Plan on Freedom, Security and Justice adopted in Vienna in December 1998.

    [04] Commission adopts a Communication on modernising social protection

    The European Commission has adopted a Communication on a European Union- wide strategy for modernising social protection. The Communication is a contribution on the part of the Commission to an ongoing process which sets out to address the major challenges facing all Member States in this area. The Communication establishes an agenda for collective reflection on four key objectives : to make work pay and provide secure income ; to make pensions safe and pension systems sustainable ; to promote social inclusion ; and to secure high quality and sustainable health protection.

    [05] Blanchiment de capitaux : la Commission propose d'étendre le champ d'application d'une directive de l'Union européenne

    La Commission européenne a présenté une proposition visant à actualiser et à étendre le champ d'application d'une Directive de 1991 visant à combattre le blanchiment de capitaux. La nouvelle proposition obligerait les Etats membres à combattre le blanchiment du produit de toute forme de criminalité et de fraude organisées portant atteinte au budget de l'Union européenne (UE), alors que les obligations prévues par la Directive actuelle ne s'appliquent qu'au produit des infractions liées à la drogue. La nouvelle proposition étendrait aussi le champ d'application de la Directive actuelle (qui est limité au secteur financier) à diverses activités et professions de nature non financière, vulnérables au risque de blanchiment. Les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration de transactions suspectes seraient par conséquent étendues aux commissaires aux comptes extérieurs, aux agents immobiliers, aux notaires et aux membres des professions juridiques qui effectuent des opérations financières, aux courtiers en pierres et métaux précieux, aux transporteurs de fonds et aux casinos. Les modifications proposées étaient esquissées dans le rapport rédigé par la Commission sur la Directive actuelle (voir PP/98/654) et constituaient l'une des premières priorités du plan d'action pour les services financiers (voir PP/99/327), adoptée au Conseil européen de Cologne en juin 1999. Les nouvelles règles communautaires seraient conformes aux Directives internationales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux établies par le groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ou iraient même au-delà de celles-ci.

    [06] Moniteurs de ski : vers une solution définitive des problèmes rencontrés dans la reconnaissance des diplômes

    La Commission européenne a décidé une série de mesures pour faciliter une solution définitive aux problèmes rencontrés dans la reconnaissance mutuelle des diplômes de moniteur de ski à l'intérieur de l'Union européenne. Des négociations ont été engagées afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes, de manière à surmonter les différences qui existent à l'état actuel entre les formations des moniteurs de ski dans les Etats membres. Entre-temps, la Commission a décidé d'assortir de conditions plus strictes pour la France le droit d'imposer aux moniteurs migrants une épreuve d'aptitude, ce qui est autorisé jusqu'en juillet 2000. Si ces conditions ne sont pas respectées, la Commission se réserve le droit d'ouvrir une procédure d'infraction, ce qui est précisé dans une lettre envoyée aux autorités françaises. Ces mêmes mesures transitoires s'appliquent en Autriche. En outre, la Commission demande à la France et à l'Autriche de lui fournir un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de ces mesures avant le 30 avril 2000 en vue d'une résolution définitive et permanente des difficultés en question.

    [07] Commission sets the date for the UK Date Based Export Scheme

    The European Commission has decided to set the date on which the dispatch of beef and beef products of UK origin under the Date Based Export Scheme (DBES) may commence at 1 August 1999. This scheme applies only to deboned meat and meat products obtained from animals born after 1 August 1996, the date on which it is considered that the meat-and-bone meal ban in the UK was fully effective. The animals slaughtered under the scheme must be over six months and under thirty months of age. The scheme also includes the slaughter and destruction of offspring from Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE) affected cows and verification that the dam of the animal concerned has been alive six months after birth and not developed BSE. The application of a BSE test under the scheme is not considered as it would serve no useful purpose.

    [08] Commission takes further step towards international cooperation in Satellite Navigation

    The European Commission has recommended the terms for negotiation of agreements with the USA and the Russian Federation to develop the next generation of satellite technology for navigation and precision timing. These would ensure that Galileo project, a state-of-the-art Global Navigation Satellite System (GNSS) that should set the industry standard for the 21st century, is developed to meet Europe's needs and provide the most cost-effective and robust service for users in Europe and worldwide.

    [09] Commission refuses to authorise aid granted to Weida Leder GmbH and its subsidiary (Thuringia, Germany)

    The European Commission has decided that restructuring aid of 15.26 million euro (29.85 million DEM) in favour of Weida Leder GmbH and its subsidiary, Abwasserreinigungsanlage Schloßmühlenweg Weida GmbH, Thuringia, is incompatible with the common market while the conditions of the guidelines as regards the restoration of long-term viability and health of the firm within a reasonable time scale and on the basis of realistic assumptions cannot been seen as fulfilled and has to be recovered by the German authorities.

    [10] La Commission décide d'ouvrir la procédure à l'encontre de six régimes d'aides fiscales des provinces basques et un régime de la Navarra

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure à l'encontre de six régimes d'aides fiscales des provinces basques et d'un régime de la Navarra. En l'occurrence, il s'agit de trois régimes d'aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt de 45% du montant des investissements qui dépassent les 2,5 milliards de pesetas (15,02 millions d'euros) dans l'Alava, la Guipúzcoa et la Vizcaya. Les quatre autres régimes concernent des "vacances fiscales" en faveur des entreprises nouvellement créées en leur accordant un allégement du montant de l'impôt pendant les quatre premiers exercices où elles obtiendront des bénéfices. La Commission a d'abord considéré que ces aides fiscales sont des aides d'Etat au sens du Traité CE car elles satisfont aux quatre critères établis par le Traité. Ensuite, la Commission a estimé que ces aides peuvent être considérées comme illégales. Enfin, la Commission a considéré, d'une part, que ledit crédit d'impôt en ayant le caractère d'aide à l'investissement et, d'autre part, que les aides en faveur des entreprises nouvelles en ayant le caractère d'aides au fonctionnement, suscitent des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun. En effet, dans le cas des aides à l'investissement, elles ne respectent pas les règles en matière d'aides régionales du fait de ne pas prévoir notamment le respect du plafond régional. En outre, dans le cas des aides au fonctionnement, elles sont octroyées dans des régions qui ne sont pas éligibles à ce type d'aides. En conséquence, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen afin de recueillir les observations du gouvernement espagnol ainsi que des tiers intéressés avant qu'elle ne prenne une décision finale sur la compatibilité des aides en cause.

    [11] Budget : nouvelle proposition sur la discipline budgétaire

    La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil des ministres qui traduira en termes législatifs les décisions du Conseil européen de Berlin et l'accord interinstitutionnel qui s'en est ensuivi concernant l'application de la discipline budgétaire. Le Conseil européen avait estimé que, pour la nouvelle période des perspectives financières (2000-2006), "la réforme (agricole) peut être mise en oeuvre dans un cadre financier d'un niveau moyen (en prix de 1999) de 40,5 milliards d'euros plus 14 milliards d'eurospour la période concernée pour le développement rural ainsi que pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires". Pour la rubrique 1 (agriculture), les perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel budgétaire prévoit un plafond global annuel de dépenses ainsi que deux sous-plafonds : dépenses Politique Agricole Commune et dépenses développement rural et mesures d'accompagnement. La Commission propose une procédure visant à assurer que les sous-plafonds de la rubrique 1 ne soient pas dépassés. Cette procédure vise trois stades de l'exercice budgétaire. (1) Si les prévisions laissent apparaître que les sous-plafonds risquent d'être dépassés par rapport à l'avant-projet de budget, la Commission examinera si elle peut réagir dans le cadre de ses pouvoirs de gestion. Elle pourra éventuellement proposer au Conseil de prendre des mesures appropriées lors d'une session spéciale tenue dans le cadre des délibérations budgétaires, et ce avant le 15 septembre. (2) Si les prévisions de la lettre rectificative à l'avant-projet de budget d'un exercice ne permettent pas de compter sur le respect du sous-plafond, la Commission propose que le règlement sur la discipline budgétaire prévoie une réduction du remboursement des aides directes payables au cours de ce seul exercice. Dans ce cas, les montants préfinancés par les Etats membres devront être pris en charge par le budget communautaire au plus tard l'exercice suivant celui au cours duquel le préfinancement a été pratiqué. (3) Si un dépassement des crédits se profile lors de l'exécution budgétaire, il est prévu que la Commission puisse, le cas échéant, aller jusqu'à la suspension des paiements en fin d'exercice. Dans ce cas, les montants suspendus seront pris en charge par le budget de l'exercice suivant.

    [12] Santiago Gomez-Reino n'a pas failli à ses obligations statutaires

    Le Conseil de discipline a émis l'avis unanime selon lequel les griefs à l'égard de M. Santiago Gomez-Reino ne sont pas établis et qu'il n'a pas manqué à ses obligations statutaires. Il a recommandé, à l'unanimité, à l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de ne pas infliger de santion disciplinaire à M. Gomez-Reino. Le Collège, en sa qualité d'AIPN, a décidé de suivre intégralement cet avis.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [13] Eurobarometer : attitudes to violence against women and children

    The European Commission has presented two Eurobarometers concerning attitudes to violence against women and children. The survey concerning women has been conducted within the framework of the European Campaign against violence against women, and that concerning children under the Daphne Initiative. Both show a massive condemnation of violence, and in particular sexual violence, against both women and children. A vast majority of the Europeans are aware of the fact that this problem exists and they also hold the view that this type of violence is fairly widespread. However, most people have become aware of the problem through information in the media, while the subject still seems to be little discussed among friends and family. Only few claim to know any victim of violence. Contrary to the actual situation, most people believe that the victims are most at risk from people they do not know. Alcohol, drugs, unemployment, poverty and social exclusion top the list of circumstances seen as the main causes for violent behaviour.

    [14] Traitement des eaux urbaines résiduaires : la Commission poursuit la Grèce et l'Allemagne

    La Commission européenne a décidé d'introduire un recours auprès de la Cour de justice européenne pour manquement de la Grèce à la Directive communautaire sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Parallèlement, elle a adressé à l'Allemagne et à la Grèce un avis motivé, estimant que ces Etats membres n'avaient pas donné effet dans leur législation nationale à une Directive de 1998 portant modification technique de la Directive initiale.

    [15] Fish and shellfish waters : Commission acts against United Kingdom and Finland

    The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to the United Kingdom for non-respect of the European Union (EU) Shellfish Water Directive. The case stems from the investigation of a complaint, and relates to several inadequacies in implementation of the Directive. The Commission also decided to address a Reasoned Opinion to Finland for non- respect of the EU's Fish Water Directive. The Finnish implementing legislation is inadequate as concerns designation and standards of fish waters, as well as pollution reduction and monitoring.

    [16] Eau potable : mesures de la Commission contre l'Irlande et le Portugal

    La Commission européenne a décidé de prendre de nouvelles mesures dans les poursuites intentées contre l'Irlande et le Portugal pour infraction à la Directive européenne relative à l'eau potable. En ce qui concerne le Portugal, sa décision est de saisir la Cour de justice européenne pour non- conformité de la législation d'exécution nationale. En ce qui concerne l'Irlande, elle consiste à émettre un avis motivé pour deux manquements aux normes établies pa

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