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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-27

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 27/07/1999b


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Commission clears merger between AT&T and MediaOne (both US)
  • [02] Commission clears merger in the tyre sector
  • [03] La Commission interdit l'amiante chrysotile
  • [04] Citoyenneté de l'UE : une communication de la Commission clarifie les droits de séjour et de libre circulation
  • [05] La Commission présente le rapport annuel sur l'investissement dans les industries charbonnière et sidérurgique
  • [06] Les professions libérales européennes s'associent aux efforts de lutte contre la criminalité organisée
  • [07] Programme for economic regeneration and social development in Bosnia Herzegovina
  • [08] The first Donors Conference for Kosovo : meeting urgent needs and preparing a joint strategy for reconstruction

  • [01] Commission clears merger between AT&T and MediaOne (both US)

    The European Commission has cleared an operation by which AT&T Corp. (telecommunications carrier) acquires control of the whole of MediaOne Group, Inc. (broadband communications company). The merger focuses almost entirely on the United States and its effects on competition in the European Union will be marginal. The Commission has therefore concluded that the merger will not give rise to competition concerns.

    [02] Commission clears merger in the tyre sector

    The European Commission has approved the acquisition of control of the Sumitomo Rubber Industries, Ltd operations in Europe and in North America by Goodyear Tyre & Rubber Company within the framework of a Global Alliance. The new entity will become the second tyre manufacturer in the European Economic Area but will face increasingly strong competition on the markets for both original equipment and replacement tyres.

    [03] La Commission interdit l'amiante chrysotile

    La Commission européenne a décidé d'interdire quasiment toutes les utilisations qui restaient encore de l'amiante. Sur les six types d'amiante différents, cinq ont été interdits dans l'Union européenne (UE) en 1991, et le sixième (l'amiante chrysotile) était interdit dans 14 catégories de produits. La Directive arrêtée aujourd'hui modifie l'annexe I de la Directive 76/769/CEE relative aux substances et préparations dangereuses de manière à étendre l'interdiction à l'amiante chrysotile utilisé dans les produits en fibrociment (tuyaux et toitures principalement), les produits à friction (garnitures de freins et embrayages des poids lourds par exemple), les joints ainsi que d'autres applications particulières. La Directive prévoit que l'interdiction sera pleinement applicable sur tout le territoire de l'UE à partir du 1er janvier 2005 au plus tard. La plupart des Etats membres l'appliqueront probablement plus rapidement, si ce n'est déjà fait. La Directive n'exige pas l'évacuation de l'amiante présent dans les bâtiments, car le risque qu'il présente pour la santé reste très limité tant que l'amiante n'est pas manipulé.

    [04] Citoyenneté de l'UE : une communication de la Commission clarifie les droits de séjour et de libre circulation

    L'interprétation par la Commission européenne de la façon dont le droit de l'Union européenne doit être appliqué aux restrictions apportées par les Etats membres aux droits fondamentaux des citoyens en matière de séjour et de libre circulation au sein de l'UE fait l'objet d'une nouvelle communication adoptée par la Commission. Compte tenu du nombre croissant de plaintes introduites par les citoyens concernant des problèmes découlant de telles restrictions, la communication vise à améliorer l'application des droits des citoyens en réduisant les disparités existantes entre les interprétations des règles par les Etats membres et en sensibilisant mieux les citoyens à leurs droits. Le traité CE autorise les Etats membres à restreindre ces droits pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, mais les Etats membres n'en sont pas moins tenus d'assurer aux citoyens certaines garanties (exposées par la directive du Conseil 64/221/CEE). La nouvelle communication prend en compte le concept de citoyenneté de l'UE (voir IP/97/452), qui fut introduit par le traité de Maastricht et confirmé par le traité d'Amsterdam, et accorde une attention spéciale à la jurisprudence de la Cour de Justice européenne dans ce domaine.

    [05] La Commission présente le rapport annuel sur l'investissement dans les industries charbonnière et sidérurgique

    La Commission européenne a adopté le rapport annuel 1998 sur les investissements dans les industries charbonnière et sidérurgique de l'Union européenne (UE). Ce rapport reflète les stratégies des entreprises de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) en matière d'investissements pour la période 1997-2001. Il décrit également l'évolution des capacités de production de charbon et d'acier des Etats membres mise en évidence au cours de l'enquête annuelle effectuée par les services de la Commission. L'activité industrielle, confrontée à une demande croissante surtout à l'intérieur de l'UE, s'est sensiblement développée. Cela a eu des répercussions très favorables au niveau du marché de l'acier, dont les conditions se sont progressivement et substantiellement améliorées, tant en termes de volume que de prix. Dans l'industrie charbonnière, par contre, les investissements continuent à diminuer face à la concurrence internationale et au changement graduel des politiques internes des Etats membres.

    [06] Les professions libérales européennes s'associent aux efforts de lutte contre la criminalité organisée

    Les Associations européennes et représentatives des professions de notaire, d'avocat, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ont signé ce mardi 27 juillet 1999 à Bruxelles une Charte pour la lutte contre la criminalité organisée, par laquelle elles appuient les efforts des autorités des quinze Etats membres de l'Union européenne dans ce domaine. La Charte, qui est l'expression de l'engagement des associations professionnelles européennes à contribuer activement à la lutte contre les différentes formes du crime organisé, comprend deux volets. Le premier volet consiste en l'énumération d'un certain nombre de principes d'éthique et d'obligations de précaution. Le second volet prévoit que les organisations professionnelles mettent en place des mécanismes de surveillance ainsi que des dispositifs d'alerte et de conseil. Ce volet sera complété par des actions de sensibilisation et de formation qui pourront, le cas échéant, obtenir un soutien communautaire.

    [07] Programme for economic regeneration and social development in Bosnia Herzegovina

    The European Commission today announced the allocation of euro 14.6 million to finance a number of projects to aid economic regeneration and social development for Bosnia Herzegovina in 1999. This financing proposal which concentrates in particular on certain economic and social dimensions has its legal basis in the Council Regulation (EC) no.1628/96 of 25 July 1996 "Reconstruction of the republics of the former Yugoslavia", also known as the Obnova programme.

    [08] The first Donors Conference for Kosovo : meeting urgent needs and preparing a joint strategy for reconstruction

    The European Commission installed a Task Force in Pristina, charged with organising damage assessment and initiating the European Union's (EU) assistance for reconstruction in Kosovo. The Task force will be succeeded by an Agency for Reconstruction expected to be set up in the third quarter of this year. The Commission has foreseen an indicative budgetary allocation of 137 million euro for 1999, of which 45 million euro has been mobilised in a first wave. An amount of 500 million euro is currently pending budgetary authority approval for next year. Humanitarian assistance provided through ECHO is 378 million euro for the region including Kosovo. High level officials from more than 100 donor countries and international organisations will gather in Brussels on Wednesday 28 July 1999 for a first donors meeting on Kosovo. Donors will discuss urgent financing requirements and will in particular present humanitarian aid programmes. Donors will also discuss the overall orientation for a reconstruction development programme to be presented at a pledging conference to be held in October. The meeting will be co-chaired by the Commission and the World Bank.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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