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European Commission Spokesman's Briefing for 99-10-20
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 20/10/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission accélère l'élimination des barrières qui freinent le
développement du capital-investissement dans l'UE
[02] EU guarantee for a euro 600 million EIB loan facility to rebuild
Turkey after the earthquake
[03] EU to step up preparation for the Euro-Mediterranean free trade area
[04] Droit communautaire de la concurrence : la Commission annule les
mesures prises par les autorités portugaises contre l'opération BSCH/
Champalimaud
[05] Commission to send reasoned opinion to Portugal over veto against BSCH
participation in Champalimaud group
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Plus de cent cinquante projets et réalisations exposés à Bruxelles
lors de la LIFE Week (20-23 octobre)
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission accélère l'élimination des barrières qui freinent le
développement du capital-investissement dans l'UE
La Commission européenne a élaboré une série de mesures législatives et
autres à prendre l'an prochain pour accélérer l'intégration des marchés du
capital-investissement et permettre aux entreprises européennes de se
procurer plus facilement des capitaux propres d'origine privée. Comme le
soulignent les grandes orientations des politiques économiques de 1999, le
capital-investissement est un élément essentiel pour promouvoir l'esprit
d'entreprise et l'innovation, soutenir la croissance économique et créer
des emplois durables en Europe. La Commission propose donc de prendre d'ici
au milieu de l'an 2000 des mesures normatives pour (i) faciliter les prises
de participation d'investisseurs institutionnels dans les petites et
moyennes entreprises non cotées en bourses (PME) ; (ii) faciliter la
mobilisation par les PME de capital-investissement transfrontalier ; (iii)
mettre en place le cadre nécessaire à la création et au bon fonctionnement
d'un système de brevets européen, qui favoriserait l'accès à l'innovation
dans toute l'Europe. Les Etats membres sont invités à agir dans leurs
propres domaines de compétence et à accélérer la mise en oeuvre de leurs
propres initiatives nationales, notamment en ce qui concerne (i)
l'imposition des nouvelles entreprises et des placements dans des fonds de
capital-risque, (ii) la réforme des dispositions sur l'insolvabilité et la
faillite, et (iii) la promotion des systèmes d'actionnariat des salariés.
[02] EU guarantee for a euro 600 million EIB loan facility to rebuild
Turkey after the earthquake
The European Commission has submitted a proposal to the Council of
Ministers and the European Parliament to grant an EU guarantee to the
European Investment Bank for a special euro 600 million three-year loan
facility for the reconstruction of Turkey after the earthquake on 17
August. The facility is intended to promote investments related to the
replacement, reconstruction or rehabilitation of damaged surface and
subsurface infrastructure such as roads, bridges, railways, ports and
electricity, gas, water and telecom utilities, industrial installations and
small and medium-sized enterprises, as well as housing and urban
infrastructure.
[03] EU to step up preparation for the Euro-Mediterranean free trade area
The European Commission adopted the MEDA II proposal with a view to
establishing a Euro-Mediterranean Free Trade Area by 2010. This is the
first step towards streamlining and refocusing the implementation of the
EU's cooperation with its Mediterranean partners.
[04] Droit communautaire de la concurrence : la Commission annule les
mesures prises par les autorités portugaises contre l'opération BSCH/
Champalimaud
La Commission européenne a décidé que les mesures des autorités portugaises
s'opposant aux accords de concentration conclus entre Banco Santander
Central Hispano (BSCH), un groupe financier espagnol, et M. António
Champalimaud étaient incompatibles avec le droit communautaire de la
concurrence. En particulier, la décision prise par le ministre des finances
le 18 juin 1999 (telle que modifiée ultérieurement par deux décisions le 2
août 1999) d'interdire l'opération accordant à BSCH le contrôle commun du
groupe de sociétés financières de M. Champalimaud ne protège aucun intérêt
légitime. C'est la toute première fois qu'une décision est prise d'empêcher
un Etat membre de bloquer une opération de concentration de dimension
communautaire, dont l'appréciation relève de la compétence exclusive de la
Commission conformément au règlement sur les concentrations. Parallèlement,
la Commission a décidé de poursuivre la procédure d'infraction ouverte
contre le Portugal pour infraction aux règles communautaires relatives aux
services financiers, à la liberté d'établissement et à la libre circulation
des capitaux (voir IP/99/773).
[05] Commission to send reasoned opinion to Portugal over veto against BSCH
participation in Champalimaud group
The European Commission has decided to send Portugal a reasoned opinion
concerning measures taken by the Portuguese authorities to veto the
acquisition of a controlling interest in the Champalimaud group by Banco
Santander Central Hispano (BSCH) of Spain. The Commission considers that
the Portuguese authorities have violated EU rules on financial services as
well as EU Treaty rules on the freedom of establishment and free movement
of capital (Articles 43 and 56). This infringement procedure complements
the separate action taken by the Commission on this case based on
Portugal's failure to respect the EU Merger Regulation. The reasoned
opinion is the second stage in infringement proceedings. If the Commission
does not receive a satisfactory reply from the Portuguese authorities
within one month, it may refer the matter to the European Court of Justice.
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Plus de cent cinquante projets et réalisations exposés à Bruxelles
lors de la LIFE Week (20-23 octobre)
Depuis 1992, l'Union européenne a financé, dans le cadre du programme LIFE,
plus de mille cinq cents projets destinés à protéger la nature et à
promouvoir des pratiques industrielles plus respectueuses de
l'environnement. C'est près de 700 millions d'euros qui ont été investis
par la Commission européenne dans ces initiatives, en partenariat avec les
administrations nationales et locales, les entreprises et les organisations
non gouvernementales.
MIDDAY EXPRESS
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