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European Commission Spokesman's Briefing for 99-10-25
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 25/10/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission approuve l'acquisition de Allied Carpets par Tapis Saint-
Maclou
[02] La Commission approuve la création d'une entreprise commune entre
Thyssen Krupp (Allemagne) et SMI (Italie)
[03] Bathing water : Commission moves against United Kingdom
[04] Incinération des déchets : la Commission prend des mesures contre la
France
[05] Urban waste water treatment : Commission acts against Germany
[06] Wild birds : Commission takes legal action against Sweden
[07] Directive sur les dangers liés aux accidents majeurs : la Commission
agit contre la France, le Luxembourg, l'Irlande, la Grèce, le Portugal et
l'Autriche
[08] "Un seul ciel pour 15 pays" : l'Europe doit s'engager résolument dans
l'unification de son espace aérien
[01] La Commission approuve l'acquisition de Allied Carpets par Tapis Saint-
Maclou
La Commission européenne a approuvé l'acquisition de l'entreprise
britannique de vente au détail de tapis Allied Carpets Group plc par le
détaillant de tapis français Tapis Saint-Maclou S.C.A. Les activités de
Allied Carpets sont limitées au Royaume-Uni, tandis que Tapis Saint-Maclou
est présente en France et en Belgique. Il n'y a pas de chevauchement
transfrontalier des activités des deux entreprises, qui sont par ailleurs
toutes deux confrontées à la concurrence de nombreux autres détaillants de
tapis, tels que les chaînes spécialisées et les grands magasins, dans les
pays où elles sont actives.
[02] La Commission approuve la création d'une entreprise commune entre
Thyssen Krupp (Allemagne) et SMI (Italie)
La Commission européenne a approuvé la création, dans le secteur des
évaporateurs pour réfrigérateurs ménagers, d'une entreprise commune à
égalité de participation par Thyssen Krupp AG (Düsseldorf, Allemagne) et
SMI Società Metallurgica Italiana SpA (Florence, Italie). La nouvelle
entité sera leader sur le marché européen des évaporateurs en aluminium
pour réfrigérateurs ménagers.
[03] Bathing water : Commission moves against United Kingdom
The European Commission has decided to send a Reasoned Opinion to the
United Kingdom for non-respect of the European Union's quality of Bathing
Waters Directive. The Commission is dissatisfied that 15 years after the
deadline for compliance expired, the UK has still not introduced sufficient
measures to curb pollution in order to meet the criteria set out in the
Directive.
[04] Incinération des déchets : la Commission prend des mesures contre la
France
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la France pour
non-respect de deux Directives de l'Union européenne relatives à
l'incinération des déchets municipaux, la première concernant la prévention
de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles
d'incinération des déchets municipaux, la seconde concernant la réduction
de la pollution atmosphérique des installations existantes d'incinération
des déchets municipaux. La Commission renvoie à un rapport du ministère
français de l'environnement, qui fait apparaître que douze incinérateurs
municipaux français au moins ne sont pas conformes aux conditions fixées
par ces Directives. Les problèmes concernent notamment l'émission de
quantités excessives de dioxine.
[05] Urban waste water treatment : Commission acts against Germany
The European Commission has decided to send a Reasoned Opinion to Germany
for non-respect of the European Union's Urban Waste Water Treatment
Directive. The German legislation falls short of the requirements of the
Directive concerning collecting systems, industrial waste water and
monitoring for several areas. Two Länder in particular do not fulfill the
requirements concerning sensitive areas.
[06] Wild birds : Commission takes legal action against Sweden
The European Commission has decided to send a Reasoned Opinion to Sweden,
for the failure of its legislation to comply with the European Union's
Directive on the conservation of wild birds. Sweden has submitted new
legislation to the Commission to implement the Directive, but the
Commission still has identified a series of shortcomings in this
legislation, in particular concerning impact assessment.
[07] Directive sur les dangers liés aux accidents majeurs : la Commission
agit contre la France, le Luxembourg, l'Irlande, la Grèce, le Portugal et
l'Autriche
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la France, au
Luxembourg, à l'Irlande, à la Grèce, au Portugal et à l'Autriche pour ne
pas avoir adopté ni envoyé à la Commission toute leur législation
nécessaire transposant la Directive "Seveso II" de l'Union européenne
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant
des substances dangereuses. La date limite d'adoption et d'envoi à la
Commission de cette législation nationale nécessaire était le 3 février
1999. Les Etats membres ci-dessus n'ont pas envoyé cette législation ou
l'ont fait en omettant des parties substantielles de la Directive.
[08] "Un seul ciel pour 15 pays" : l'Europe doit s'engager résolument dans
l'unification de son espace aérien
A l'occasion de l'Assemblée générale de l'A.E.A. (Association of European
Airlines), tenue à Rome le 22 octobre 1999, Mme Loyola de Palacio, vice-
présidente de la Commission européenne, en charge des transports et de
l'énergie, a présenté ses priorités pour les prochaines années dans le
transport aérien : amélioration des conditions accordées aux passagers
(retards, annulations, perte de bagages, ...) ; mise en place d'une agence
commune de sécurité ; prise en compte accrue de la dimension
environnementale ; création d'un espace européen unique de transport
aérien. Sous le slogan "un seul ciel pour 15 pays", Mme de Palacio a plaidé
en faveur d'une politique européenne volontariste pour la création d'un
espace unique du transport aérien en Europe. En effet, la fragmentation
actuelle est un obstacle non seulement à la réalisation du marché intérieur,
mais aussi à la compétitivité de l'industrie européenne de transport aérien
dans le monde. Ainsi a-t-elle appelé à la mobilisation de toutes les
énergies du secteur pour assurer une gestion de l'espace aérien plus
rationnelle, plus sûre et plus efficace.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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