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European Commission Spokesman's Briefing for 99-10-25

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 25/10/1999b


CONTENTS / CONTENU

  • [01] La Commission approuve l'acquisition de Allied Carpets par Tapis Saint- Maclou
  • [02] La Commission approuve la création d'une entreprise commune entre Thyssen Krupp (Allemagne) et SMI (Italie)
  • [03] Bathing water : Commission moves against United Kingdom
  • [04] Incinération des déchets : la Commission prend des mesures contre la France
  • [05] Urban waste water treatment : Commission acts against Germany
  • [06] Wild birds : Commission takes legal action against Sweden
  • [07] Directive sur les dangers liés aux accidents majeurs : la Commission agit contre la France, le Luxembourg, l'Irlande, la Grèce, le Portugal et l'Autriche
  • [08] "Un seul ciel pour 15 pays" : l'Europe doit s'engager résolument dans l'unification de son espace aérien

  • [01] La Commission approuve l'acquisition de Allied Carpets par Tapis Saint- Maclou

    La Commission européenne a approuvé l'acquisition de l'entreprise britannique de vente au détail de tapis Allied Carpets Group plc par le détaillant de tapis français Tapis Saint-Maclou S.C.A. Les activités de Allied Carpets sont limitées au Royaume-Uni, tandis que Tapis Saint-Maclou est présente en France et en Belgique. Il n'y a pas de chevauchement transfrontalier des activités des deux entreprises, qui sont par ailleurs toutes deux confrontées à la concurrence de nombreux autres détaillants de tapis, tels que les chaînes spécialisées et les grands magasins, dans les pays où elles sont actives.

    [02] La Commission approuve la création d'une entreprise commune entre Thyssen Krupp (Allemagne) et SMI (Italie)

    La Commission européenne a approuvé la création, dans le secteur des évaporateurs pour réfrigérateurs ménagers, d'une entreprise commune à égalité de participation par Thyssen Krupp AG (Düsseldorf, Allemagne) et SMI Società Metallurgica Italiana SpA (Florence, Italie). La nouvelle entité sera leader sur le marché européen des évaporateurs en aluminium pour réfrigérateurs ménagers.

    [03] Bathing water : Commission moves against United Kingdom

    The European Commission has decided to send a Reasoned Opinion to the United Kingdom for non-respect of the European Union's quality of Bathing Waters Directive. The Commission is dissatisfied that 15 years after the deadline for compliance expired, the UK has still not introduced sufficient measures to curb pollution in order to meet the criteria set out in the Directive.

    [04] Incinération des déchets : la Commission prend des mesures contre la France

    La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la France pour non-respect de deux Directives de l'Union européenne relatives à l'incinération des déchets municipaux, la première concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux, la seconde concernant la réduction de la pollution atmosphérique des installations existantes d'incinération des déchets municipaux. La Commission renvoie à un rapport du ministère français de l'environnement, qui fait apparaître que douze incinérateurs municipaux français au moins ne sont pas conformes aux conditions fixées par ces Directives. Les problèmes concernent notamment l'émission de quantités excessives de dioxine.

    [05] Urban waste water treatment : Commission acts against Germany

    The European Commission has decided to send a Reasoned Opinion to Germany for non-respect of the European Union's Urban Waste Water Treatment Directive. The German legislation falls short of the requirements of the Directive concerning collecting systems, industrial waste water and monitoring for several areas. Two Länder in particular do not fulfill the requirements concerning sensitive areas.

    [06] Wild birds : Commission takes legal action against Sweden

    The European Commission has decided to send a Reasoned Opinion to Sweden, for the failure of its legislation to comply with the European Union's Directive on the conservation of wild birds. Sweden has submitted new legislation to the Commission to implement the Directive, but the Commission still has identified a series of shortcomings in this legislation, in particular concerning impact assessment.

    [07] Directive sur les dangers liés aux accidents majeurs : la Commission agit contre la France, le Luxembourg, l'Irlande, la Grèce, le Portugal et l'Autriche

    La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la France, au Luxembourg, à l'Irlande, à la Grèce, au Portugal et à l'Autriche pour ne pas avoir adopté ni envoyé à la Commission toute leur législation nécessaire transposant la Directive "Seveso II" de l'Union européenne concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. La date limite d'adoption et d'envoi à la Commission de cette législation nationale nécessaire était le 3 février 1999. Les Etats membres ci-dessus n'ont pas envoyé cette législation ou l'ont fait en omettant des parties substantielles de la Directive.

    [08] "Un seul ciel pour 15 pays" : l'Europe doit s'engager résolument dans l'unification de son espace aérien

    A l'occasion de l'Assemblée générale de l'A.E.A. (Association of European Airlines), tenue à Rome le 22 octobre 1999, Mme Loyola de Palacio, vice- présidente de la Commission européenne, en charge des transports et de l'énergie, a présenté ses priorités pour les prochaines années dans le transport aérien : amélioration des conditions accordées aux passagers (retards, annulations, perte de bagages, ...) ; mise en place d'une agence commune de sécurité ; prise en compte accrue de la dimension environnementale ; création d'un espace européen unique de transport aérien. Sous le slogan "un seul ciel pour 15 pays", Mme de Palacio a plaidé en faveur d'une politique européenne volontariste pour la création d'un espace unique du transport aérien en Europe. En effet, la fragmentation actuelle est un obstacle non seulement à la réalisation du marché intérieur, mais aussi à la compétitivité de l'industrie européenne de transport aérien dans le monde. Ainsi a-t-elle appelé à la mobilisation de toutes les énergies du secteur pour assurer une gestion de l'espace aérien plus rationnelle, plus sûre et plus efficace.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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