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European Commission Spokesman's Briefing for 99-10-22
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 22/10/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission autorise la création d'une entreprise commune au
Portugal entre France Télécom et le groupe Sonae
[02] Commission launches inquiry into leased line tariffs
[03] La Commission propose un seuil de minimis et des règles d'étiquetage
pour les OGM
[01] La Commission autorise la création d'une entreprise commune au
Portugal entre France Télécom et le groupe Sonae
La Commission européenne a autorisé l'acquisition par France Télécom du
contrôle en commun de la société portugaise Sonae Redes de Dados (Portugal),
précédemment entièrement détenue par Sonae Technologia de Informação. Cette
dernière est une société de participations appartenant au groupe Sonae, un
conglomérat actif, notamment, dans les domaines de la distribution
alimentaire et non alimentaire, du tourisme, des transports et des
télécommunications. Sonae Redes de Dados fournit actuellement des services
de transmission de données, des services Internet et des services de
téléphonie vocale à certains groupes fermés d'usagers. L'opération, qui ne
créera pas ni ne renforcera une situation de position dominante, a été
déclarée compatible avec le marché commun.
[02] Commission launches inquiry into leased line tariffs
The European Commission has started a broad investigation regarding the
conditions of provision and pricing of leased lines. Questionnaires have
been sent to national competition authorities, telecommunications
regulators, incumbent operators, new entrants who provide or use leased
lines and big business users. Recipients have a six-week deadline to reply.
This is the first of three areas of telecommunications to be examined
following the Commission's decision to open a sector inquiry in the
telecommunications sector across the European Union.
[03] La Commission propose un seuil de minimis et des règles d'étiquetage
pour les OGM
Le Comité Permanent des Denrées Alimentaires a émis un avis favorable aux
deux projets de Règlements de la Commission concernant la question de
l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces deux mesures
devraient améliorer la sécurité juridique, à la fois pour les opérateurs et
les consommateurs, d'une part en introduisant un seuil de minimis de 1% sur
les ingrédients individuellement considérés, et d'autre part en soumettant
les aliments qui contiennent des additifs et des arômes fabriqués à partir
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) aux mêmes règles d'étiquetage que
celles du règlement relatif aux nouveaux aliments. Les mesures proposées ne
visent pas à établir des règles pour l'utilisation de mentions du type
"sans OGM".
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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