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European Commission Spokesman's Briefing for 99-11-11
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 11/11/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 10 novembre 1999 - Outcome of Commission
meeting of 10 November
[01] Commission proposes to modify the EU's banana regime
[02] Interdiction des phtalates dans les jouets et articles de puériculture
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Amato Reflection Group reports on long term implications of EU
enlargement
[04] La Commission ouvre une procédure d'examen approfondi des opérations
de concentration entre les producteurs d'aluminium Alcan, Alusuisse et
Péchiney
[05] Commission has adopted a Communication on the security of gas supply
[06] La dimension septentrionale : un atout pour la politique énergétique
de l'Europe
[07] En 2000, la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de
l'électricité sera de 30,27%
[I] Résultats de la Commission du 10 novembre 1999 - Outcome of Commission
meeting of 10 November
(voir aussi see also Midday Express of 10/11)
[01] Commission proposes to modify the EU's banana regime
The European Commission has adopted a proposal to modify the common market
organisation for bananas. The reform proposed would meet the objective of
bringing the regime into line with the commitments of the World Trade
Organisation, while respecting the Lomé convention and protecting the
interests of European Union producers and consumers. A two step approach is
proposed. Phase 1 foresees a transitional tariff rate quota (TRQ) system,
which would maintain both the current GATT bound quota of 2.2 million
tonnes and the autonomous quota of 353,000 tonnes, both with a tariff of 75
euro/tonne and open to all suppliers. A new third quota of 850,000 tonnes
would be opened to all suppliers at a level of tariff which would ensure
that the TRQ is filled. Within this quota ACP bananas would have a maximum
preference of 275 euro/tonne. In phase 2 a tariff only system would
automatically enter into force after the transition period on 1 January
2006 at the latest.
[02] Interdiction des phtalates dans les jouets et articles de puériculture
La mise sur le marché européen de jouets et d'articles de puériculture en
PVC souple contenant des phtalates et destinés à être mis en bouche par des
enfants de moins de 3 ans doit être interdite sans délai. La Commission
européenne a approuvé un train de propositions législatives visant à
interdire l'utilisation de phtalates dans les jouets en PVC souple:
premièrement, une interdiction immédiate de ces produits, car les phtalates
qu'ils dégagent lorsque des enfants en bas âge les mettent en bouche
représentent un risque grave pour la santé de ces derniers. Deuxièmement,
la Commission propose une mesure permanente pour confirmer l'interdiction
de cet emploi particulier des phtalates, à plus long terme, sur une base
permanente. Cette mesure se présentera sous la forme d'une modification -
que les États membres, pour des raisons de procédure, ne pourront appliquer
avant plusieurs années - de la législation sur la commercialisation des
substances dangereuses. En outre, elle exigera, à titre de précaution, que
les autres jouets en PVC souple destinés à des enfants de moins de trois
ans et pouvant être mis dans la bouche d'un enfant, même si ce n'est pas la
destination prévue par le fabricant, portent un avertissement lorsqu'ils
contiennent des phtalates, afin d'assurer leur utilisation sûre en toutes
circonstances.
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Amato Reflection Group reports on long term implications of EU
enlargement
The Reflection Group chaired by Professor Giuliano Amato today presented
its report "The Long-Term Implications of EU Enlargement: The Nature of the
New Border" to an informal seminar in the presence of European Commission
President Romano Prodi and of key officials involved in the field of
enlargement. The report is the product of a joint research project set up
in 1998 between the Robert Schuman Centre of the European University
Institute (EUI), Florence and the Commission's Forward Studies Unit. The
work of the project centred on a Reflection Group of high-level experts
from western and eastern Europe, meeting under the chairmanship of Mr Amato,
at the time professor at the EUI.
[04] La Commission ouvre une procédure d'examen approfondi des opérations
de concentration entre les producteurs d'aluminium Alcan, Alusuisse et
Péchiney
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la deuxième phase de l'examen
des projets de concentration entre les producteurs d'aluminium Alcan,
Alusuisse et Péchiney, qui déboucheraient sur la création de la plus grande
entreprise intégrée de production d'aluminium au monde. Le premier examen
effectué par la Commission a permis d'identifier plusieurs marchés sur
lesquels l'opération soulèverait des doutes sérieux quant à sa
compatibilité avec les règles de concurrence du marché commun, mais un
examen plus approfondi est nécessaire. Il portera plus précisément sur
certains marchés en amont (alumine trihydratée), sur les produits en
aluminium plats utilisés dans divers secteurs (plaques lithographiques,
conserves alimentaires, automobile, construction) et sur les produits
d'emballage (aérosols, feuille d'aluminium, cartouches, emballages
souples). Une décision finale de la Commission devrait intervenir à la mi-
mars 2000.
[05] Commission has adopted a Communication on the security of gas supply
On November 10th, the European Commission has adopted a Communication on
"Security of Gas supply" which makes a wide analysis of the current
situation in the European Union (EU). This Communication will be forwarded
to the institutions and should be submitted to the Energy Council on
December 2nd. The Communication presents the expected growth of 45% in
demand (from 300 MTOE in 1998 to around 430 MTOE by 2020), which means that
its share of EU energy supply should increase from around 21% in 1998 to
around 27% in 2020. The key points of this Communication are the following
: the Member States should ensure that supply security policies be adapted
to the new competitive environment (especially in the cooperation with the
industry) ; the EU should deepen the development of strategic relations
with external suppliers and transit countries ; the Trans-European networks
should be given a high priority ; the Commission proposes the establishment
of an Advisory Forum for monitoring and analysing on a regular basis the EU
gas demand, supply and security issues. The terms of reference of this
Forum would be elaborated in liaison with the Member States and industry.
[06] La dimension septentrionale : un atout pour la politique énergétique
de l'Europe
La Commission européenne a adopté le 8 novembre une Communication sur la
dimension septentrionale de la politique énergétique de l'Europe. Prenant
acte de l'importante contribution des régions septentrionales de l'Europe à
la réalisation des objectifs de la politique énergétique de l'Union
européenne, en termes de sécurité, d'approvisionnement, de compétitivité et
de protection de l'environnement, la Communication propose plusieurs
actions spécifiques : renforcement de la coopération énergétique
internationale (coopération nordique, processus d'élargissement, liens avec
la Russie) ; resserrement de la coopération avec l'industrie ; achèvement
des infrastructures, interconnexion et structuration du marché ;
développement et renforcement de la dimension de l'environnement ;
fermeture des centrales non sûres et amélioration constante de la sûreté
nucléaire ; surveillance et mise en oeuvre d'objectifs communs.
[07] En 2000, la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de
l'électricité sera de 30,27%
Aux termes de la Directive 96/92/CE concernant les règles communes pour le
marché intérieur de l'électricité, la Commission européenne doit calculer
chaque année la part communautaire moyenne d'ouverture minimale du marché
de l'électricité. En divisant la consommation d'électricité des
consommateurs de plus de 20 Gwh par la consommation totale nette pour
l'ensemble des Etats membres, on obtient la part communautaire moyenne
d'ouverture du marché de l'électricité. En l'an 2000, elle s'élèvera à 30,
27%.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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