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European Commission Spokesman's Briefing for 00-03-15
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 15/03/2000b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 14 mars 2000 - Outcome of Commission
meeting of 14 March 2000
[01] Commission prohibits Volvo's acquisition of its main competitor Scania
[02] Alcan abandonne ses plans pour acquérir Pechiney afin d'éviter la
perspective d'une décision de la Commission de bloquer la fusion
[03] La Commission autorise, sous conditions, l'opération de concentration
envisagée par les producteurs d'aluminium Alcan et Alusuisse
[04] CIG : la Commission présente une contribution complémentaire sur le
recours au vote à la majorité qualifiée en matière de fiscalité et de
sécurité sociale
[05] La Commission présente un rapport sur un nouvel article du traité
relatif aux régions ultrapériphériques
[06] Fonds structurels : la Commission arrête une décision de principe sur
le Cadre Communautaire d'Appui du Portugal pour la période 2000-2006
(Objectif 1)
[07] Commission opens proceedings into aid for Technische Glaswerke Ilmenau
[08] Commission approves regional aid map for West German regions and
Berlin for 1 January 2000 to December 2003
[09] La Commission examinera de près le projet d'aides à Solar Tech srl
(Italie)
[10] La Commission approuve un régime d'aides fiscales à l'investissement à
Madère (Portugal)
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] 15 March : International Consumer Rights Day
[12] Data protection : draft package agreed for protection of data
transferred from EU to US
[13] Emplois pour la génération électronique débat sur Internet avec Anna
Diamantopoulou
[I] Résultats de la Commission du 14 mars 2000 - Outcome of Commission
meeting of 14 March 2000
(voir aussi see also ME of 14/03)
[01] Commission prohibits Volvo's acquisition of its main competitor Scania
The European Commission has decided to prohibit the acquisition by Volvo of
Scania. Both are Swedish manufacturers of trucks, buses and engines. This
decision follows an in-depth investigation of therelevant markets for heavy
trucks, city buses, inter-city buses and touring coaches. In adopting this
decision, the Commission concluded that the remedies proposed by Volvo are
insufficient to resolve the competition concerns resulting from the
proposed acquisition of Scania.
[02] Alcan abandonne ses plans pour acquérir Pechiney afin d'éviter la
perspective d'une décision de la Commission de bloquer la fusion
Alcan a informé la Commission européenne qu'elle a mis un terme à son
accord de combinaison avec Pechiney qui prévoyait la fusion de leurs
activités mondiales. Alcan a également retiré la notification de
l'opération auprès de la Commission. Avant l'abandon des plans originaux de
fusion, la Commission avait effectué une enquête approfondie sur
l'opération et avait conclu que la fusion créerait des positions dominantes
sur un certain nombre de marchés (les produits laminés plats d'aluminium
utilisés dans la production des boîtes de boisson et des conserves
alimentaires et les produits d'emballage tels que les boîtes d'aérosols,
les cartouches d'aluminium et le papier d'aluminium pour l'emballage de
fromage). En outre, la fusion, qui créerait le plus grand producteur
d'aluminium en Europe, amènerait l'entreprise fusionnée et son concurrent
immédiat, VAW, à partager un laminoir important d'aluminium, Alunorf, en
Allemagne. Au cours de la procédure, Alcan a proposé des engagements que la
Commission n'a pas considérés comme suffisants pour éliminer les problèmes
de concurrence. En conséquence, le commissaire Mario Monti, ayant la
responsabilité de la politique de la concurrence, a proposé à ses collègues
de bloquer la fusion. Suite à l'abandon des plans de fusion de Alcan, la
présente décision n'a pas été arrêtée. La deuxième transaction, néanmoins,
comportant l'acquisition par Alcan d'Alusuisse, a été autorisée puisque les
problèmes de concurrence identifiés ont été remédiés par des engagements
soumis par Alcan. L'idée initiale d'Alcan était de procéder à une fusion à
trois, qui donnerait naissance au deuxième producteur d'aluminium dans le
monde, sous le nom provisoire de APA (Alcan-Pechiney-Alusuisse).
[03] La Commission autorise, sous conditions, l'opération de concentration
envisagée par les producteurs d'aluminium Alcan et Alusuisse
La Commission européenne a décidé d'autoriser l'opération de concentration
envisagée par les producteurs d'aluminium Alcan et Alusuisse, après avoir
jugé les engagements proposés par ces derniers suffisants pour supprimer
les problèmes de concurrence soulevés par l'opération. A l'issue de son
examen approfondi, la Commission avait conclu que l'opération, telle
qu'elle lui avait été initialement notifiée, entraînerait la création d'une
position dominante sur un certain nombre de marchés, en particulier sur
celui de l'hydrate d'alumine, celui des plaques lithographiques - où cette
position dominante aurait été duopolistique - et celui des récipients semi-
rigides en aluminium (un matériau d'emballage). De plus, cette opération,
qui donnera naissance à l'un des plus grands producteurs d'aluminium de
l'Union européenne, aura pour conséquence que l'entité fusionnée et l'un de
ses principaux concurrents, VAW, partageront un important laminoir pour
aluminium, Alunorf, en Allemagne.
[04] CIG : la Commission présente une contribution complémentaire sur le
recours au vote à la majorité qualifiée en matière de fiscalité et de
sécurité sociale
Le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, et Michel Barnier,
Commissaire chargé notamment de la Conférence intergouvernementale,
présentent une contribution sur l'extension du vote à la majorité qualifiée
dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale. Cette
contribution complète l'avis de la Commission du 26 janvier sur la réforme
des institutions. Elle encourage le recours à un mode de décision plus
efficace, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans la
perspective de l'élargissement.
[05] La Commission présente un rapport sur un nouvel article du traité
relatif aux régions ultrapériphériques
Le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a présenté un
rapport concernant les régions ultrapériphériques, suite au mandat donné
par le Conseil européen de Cologne, en application de l'article 299
paragraphe 2 du traité. La Commission définit une approche permettant aux
sept régions ultrapériphériques (Canaries, Guadeloupe, Martinique, Guyane,
Réunion, Açores et Madère) de bénéficier au mieux de la construction
européenne et de s'intégrer pleinement dans l'espace européen. A partir des
contributions des Etats membres et des régions concernées, le rapport
dresse un bilan des politiques menées depuis 1989 et propose pour l'avenir
une stratégie visant le développement durable de ces régions. Celle-ci est
basée sur trois volets : l'appui aux activités économiques traditionnelles
(agriculture et pêche), la relance de l'économie et la coopération
régionale.
[06] Fonds structurels : la Commission arrête une décision de principe sur
le Cadre Communautaire d'Appui du Portugal pour la période 2000-2006
(Objectif 1)
La Commission européenne a arrêté une décision de principe approuvant le
Cadre Communautaire d'Appui pour le Portugal pour les sept ans à venir. Ce
document concerne le soutien communautaire aux régions en retard de
développement, qui s'élèvera à 20.535 millions d'euros. Il s'agit de la
première décision de la Commission relative à un Cadre Communautaire
d'appui pour les régions de l'objectif 1. Le document final sera signé par
les autorités portugaises et par le Commissaire européen Michel Barnier le
31 mars à Lisbonne.
[07] Commission opens proceedings into aid for Technische Glaswerke Ilmenau
The European Commission has decided to initiate the formal investigation
procedure in respect of an unnotified State aid measure amounting to DM 4,
000,000 awarded to Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (TGI) by the German
authorities. The aid was granted in form of a release from the obligation
to pay DM 4,000,000 of the sale price agreed within the context of two
asset-deals concluded on 28 September 1994 and December 1995. The
Commission has so far not been able to establish whether TGI could be
regarded as an SME and whether other aid measures amounting to a total of
DM 19,100,000 meet the requirements of the aid schemes under which they
were granted. It is asking Germany to supply within one month all the
necessary information for the assessment of the case.
[08] Commission approves regional aid map for West German regions and
Berlin for 1 January 2000 to December 2003
The European Commission has approved the regional aid map for the period 1
January 2000 until 31 December 2003 concerning the City of Berlin and
several regions in West-Germany. These regions are declared eligible under
Article 87(3)(c) EC-Treaty and the maximum aid intensities for regional aid
(as defined by EU law) are laid down. In July last year, the Commission had
already decided that the five new Länder are eligible under Article
87(3)(a) EC-Treaty and their respective aid intensities were laid down also
for the period 1 January 2000 until 31 December 2003. Both decisions
together form the so-called regional aid map of Germany and respect the
maximum population ceiling of 34,9 % as fixed by the Commission for that
Member State.
[09] La Commission examinera de près le projet d'aides à Solar Tech srl
(Italie)
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à
l'encontre du projet d'aides d'Etat à finalité régionale à Solar Tech srl
(fabrication de panneaux solaires) parce que l'intensité de l'aide notifiée
par l'Italie semble trop élevée. L'Italie entend octroyer un subside de 43
million d'euros (environs 80 milliards de lires) pour un projet
d'investissement de 58 millions d'euros. Les authorités italiennes
soutiennent que cette intensité d'aides est admissible parce que Solar Tech
est une petite entreprise (et que l'intensité en question est admissible
pour une PME). En revanche, la Commission estime à ce stade que la
construction juridique de Solar Tech contourne la réglementation
communautaire en matière d'aides aux PMEs : Solar Tech ferait en réalité
partie d'un grand groupe industriel (Permasteelisa).
[10] La Commission approuve un régime d'aides fiscales à l'investissement à
Madère (Portugal)
La Commission européenne a approuvé un régime d'aides fiscales à
l'investissement dans la Région Autonome de Madère (Portugal). Ce régime
sera en vigueur jusqu'à fin 2010 et vise à favoriser la modernisation et
dynamisation des entreprises et la création d'emplois dans cette région,
qui figure parmi les plus défavorisées de l'Union européenne.
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] 15 March : International Consumer Rights Day
Europe is celebrating International Consumer Rights Day today. It
commemorates the four basic consumer rights : the right to be protected,
the right to be informed, the right to choose and the right to be heard.
Consumer organisations around the world use the occasion to promote
consumer rights. The European Economic and Social Committee (ECOSOC) is
organising the 'European Consumer Day' with an event in Brussels in
collaboration with the European Commission. 'Consumer and consumption' is
the title of the one-day conference which will provide a forum for
representatives of European consumer organisations, EU institutions and
economic, social and occupational organisations. The conference will in
particular focus on food safety and consumer protection in the internet.
Keynote speakers include Portuguese Minister Armando Vara and the President
of the ECOSOC, Beatrice Rangoni Machiavelli.
[12] Data protection : draft package agreed for protection of data
transferred from EU to US
European Commission Internal Market Director General John Mogg and United
States Under Secretary of Commerce David Aaron announced in Brussels on 14
March they had reached provisional agreement on a package of arrangements
known as the "Safe Harbor" to ensure adequate protection of data
transferred from the European Union to the United States which have been
the subject of an intensive dialogue between the two sides for the last two
years. On the EU side, procedures to approve this package will involve the
Commission, EU Member States (including representatives of their data
protection authorities) and the European Parliament. Approval procedures in
the US also require widespread consultation, including the National
Economic Council and other bodies. It is hoped that following these
approval procedures, the arrangements can be formalised in late June or
July. Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said : "Once
definitively agreed by all the parties concerned, this package will
facilitate trans-Atlantic information flows by providing legal certainty
for operators and the safeguards consumers demand to protect their
privacy."
[13] Emplois pour la génération électronique débat sur Internet avec Anna
Diamantopoulou
L'économie de la connaissance - ici même, en ce moment, mais quel est le
véritable enjeu pour l'Europe ? Quelle incidence aura-t-elle sur l'emploi ?
Quelles seront les compétences exigées ? Et que peut faire l'Europe en vue
d'accroître les taux d'accès et d'utilisation de l'Internet ? Le mardi 18
avril, de 18h00 à 20h00 (HEC), la commissaire européenne chargée de
l'emploi, Mme Anna Diamantopoulou, répondra à vos questions sur l'emploi
dans l'économie de la connaissance, dans le cadre de la stratégie dévoilée
par la Commission en février. Il s'agit d'une chance unique pour les
individus du monde entier d'échanger, par le biais d'Internet, des
questions et des observations.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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