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European Commission Spokesman's Briefing for 00-05-17

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb

17/05/2000


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 16 mai 2000 - Outcome of Commission meeting of 16 May 2000

  • [01] Commission launches new proposals to analyse and combat disease in Europe
  • [02] La Commission va accélérer la mise en place du marché intérieur de l'électricité
  • [03] FETTCSA : Commission fines shipping lines for an illegal price agreement on the Europe / Far East trade
  • [04] La Commission décide que la loi italienne sur l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté contient une aide d'Etat incompatible
  • [05] Tailles minimales du poisson : la Commission prend des mesures à l'encontre de la France
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [06] Explosion à Enschede (Pays-Bas) : Romano Prodi se rend sur les lieux de l'accident
  • [07] Euro-zone annual inflation down to 1.9% in April 2000 ; EU15 down to 1.7%
  • [08] Assurances : la Commission salue l'adoption de nouvelles règles visant à protéger les conducteurs étrangers
  • [09] Structural Funds : Commission approves the Objective 1 single programming documents for Norra Norrland and Södra Skogslänen (Sweden) for the period 2000-2006

  • [I] Résultats de la Commission du 16 mai 2000 - Outcome of Commission meeting of 16 May 2000

    (voir aussi see also ME of 16/05)

    [01] Commission launches new proposals to analyse and combat disease in Europe

    The European Commission today proposed a new EU strategy on public health. The central core of the new strategy is an incentive programme, with a proposed budget of euro 300 million over six years, with three major strands of action. The first strand aims to put in place a comprehensive data system on the major determinants of health in the EU, together with mechanisms to evaluate this data. The second will aim to ensure that the EU is in a position to counter threats to health which cannot be tackled by Member States in isolation. The third will put in place strategies to identify the most effective policy for combating disease and promoting health. The new strategy also outlines legislative initiatives being considered under the EU's direct competence in relation to public health. Finally, it re-iterates that a high level of health protection shall be ensured in all EU policies and initiatives.

    [02] La Commission va accélérer la mise en place du marché intérieur de l'électricité

    La Commission européenne a adopté une communication au Conseil des ministres et au Parlement européen sur les progrès récents et les perspectives liées à la mise en place du marché intérieur de l'électricité. Après avoir souligné les avancées importantes déjà réalisées, elle rappelle qu'elle ne peut pas se satisfaire de quinze marchés libéralisés mais vise à instaurer rapidement un marché unique. A cet effet, la Commission propose de faire prochainement des propositions complémentaires, notamment sur l'augmentation des clients éligibles, le renforcement de la séparation opérationnelle et comptable, ainsi que de l'accès des tiers au réseau réglementé. Il est également envisagé de proposer un mécanisme de concertation entre parties intéressées en vue de définir un plan européen des grandes infrastructures d'interconnexion manquantes.

    [03] FETTCSA : Commission fines shipping lines for an illegal price agreement on the Europe / Far East trade

    The European Commission has decided to impose fines on fifteen liner shipping companies for agreeing not to offer discounts from their published tariffs. The companies, which were members of the now-defunct Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA), include Hapag- Lloyd of Germany, Denmark's Maersk Sealand and P&O Nedlloyd of Britain. The fines total just under euro 7 million, a modest amount explained by the fact that an agreement not to discount is less damaging than a price-fixing cartel.

    [04] La Commission décide que la loi italienne sur l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté contient une aide d'Etat incompatible

    La Commission européenne a clos sa procédure en matière d'aides d'Etat concernant la loi italienne n° 95/79 en concluant que les mesures d'aide accordées conformément à cette loi étaient incompatibles avec le marché commun. La Commission a cependant estimé qu'elle ne pouvait exiger le remboursement des aides illégalement accordées au cours des vingt ans d'application de cette loi (1979-1999). A cet égard, la Commission a dû prendre en considération la nécessité de faire en sorte que sa décision respecte les principes généraux du droit communautaire, et en particulier les attentes légitimes que la position antérieure de la Commission avait pu créer, à la fois chez les autorités italiennes et chez les entreprises bénéficiaires. La loi en cause a en fait été abrogée en septembre dernier.

    [05] Tailles minimales du poisson : la Commission prend des mesures à l'encontre de la France

    La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé complémentaire à la France en raison du contrôle insatisfaisant du respect des mesures en matière de tailles minimales de débarquement de certaines espèces de poisson. La France n'a toujours pas mis en place de contrôles suffisants en matière de vérification des tailles minimales. Commentant cette décision, Franz Fischler, Commissaire responsable de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, a déclaré : "La protection des jeunes poissons est extrêmement importante. Il est question ici du renouvellement des stocks, seul moyen de garantir la pérennité des activités de pêche. C'est pourquoi la mise en oeuvre de ces mesures doit être correctement contrôlée par les Etats Membres."

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [06] Explosion à Enschede (Pays-Bas) : Romano Prodi se rend sur les lieux de l'accident

    Le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, est aujourd'hui à Enschede pour témoigner la solidarité européenne aux familles du terrible accident, survenu le samedi 13 mai avec l'explosion d'un entrepôt de feux d'artifices à proximité de la ville de 145.000 habitants. Le Président a souhaité étudier avec les autorités néerlandaises les réponses que la Commission peut apporter suite à l'accident. La Commission a ainsi examiné les possibilités de soutien financier aux zones sinistrées à partir des fonds structurels, pour aider les autorités néerlandaises dans leur effort de reconstruction et de réhabilitation. Enfin, la Commission examine avec les autorités néerlandaises la manière dont les dispositions de la directive Seveso sur les accidents industriels majeurs s'appliquent et les mesures de prévention à prendre à l'avenir.

    [07] Euro-zone annual inflation down to 1.9% in April 2000 ; EU15 down to 1.7%

    (! embargo 12 am !) Euro-zone annual inflation fell from 2.1% in March to 1.9% in April, Eurostat - the Statistical Office of the European Communities in Luxembourg - reports today. EU15 annual inflation fell from 1.9% in March to 1.7% in April. Highest annual rates were in Ireland (5.0%), Luxembourg (3.2%) and Spain (3.0%). Lowest rates were in the United Kingdom (0.6%), Sweden (1.0%) and France (1.4%). Compared with March 2000, annual inflation rose in three Member States, fell in ten, and was unchanged in two. Lowest 12-month averages up to April were in Sweden (0.9%), France and Austria (both 1.0%).

    [08] Assurances : la Commission salue l'adoption de nouvelles règles visant à protéger les conducteurs étrangers

    La Commission européenne a accueilli favorablement l'adoption officielle par le Parlement européen ce 15 mai de nouvelles règles visant à permettre aux conducteurs de passage dans un Etat membre autre que le leur d'obtenir une indemnisation rapide en cas d'accident. Le Conseil des ministres a déjà approuvé la mesure dans le cadre de la procédure de codécision. Chaque année, on relève plus de 500.000 accidents de la route impliquant des véhicules provenant d'Etats membres différents, mais le système actuel d'indemnisation des personnes lésées dans un accident survenu en dehors de leur pays d'origine ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Les nouvelles règles, contenues dans la "quatrième directive sur l'assurance automobile", améliorent l'information des victimes et accélèrent les procédures ainsi que le règlement des sinistres (des amendes seront appliquées en cas de règlement tardif). La nouvelle législation s'appliquera non seulement aux accidents survenus dans un Etat membre de l'UE, mais aussi en cas d'accident impliquant deux ressortissants de l'Union dans un pays tiers adhérant au système de la carte verte. A l'heure actuelle, ce système est en vigueur dans près de 40 pays.

    [09] Structural Funds : Commission approves the Objective 1 single programming documents for Norra Norrland and Södra Skogslänen (Sweden) for the period 2000-2006

    The European Commission today approved the draft single programming documents (SPD) for regional development in Norra Norrland and Södra Skogslänen (Sweden) over the next seven years. These programmes concern Objective 1 of the Structural Funds (regions whose development is lagging behind) and represent euro 748 million of EU financing, of which 52% will be earmarked for Norra Norrland and 48% for Södra Skogslänen. Altogether, this EU funding will mobilise over euro 2 billion in investment in the two Objective 1 areas, of which about one third will be co-financing from the private sector. There will be separate budgets for the inland areas and the coastal areas (the special programme) in each programme.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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