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European Commission Spokesman's Briefing for 00-05-24

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb

24/05/2000


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] La Commission adopte une proposition modifiant la directive interdisant les hormones de croissance
  • [02] Commission proposes programme to increase presence of European content on the Internet
  • [03] Commission proposes ambitious eEurope Action Plan
  • [04] La Commission approuve le dernier élément des nouvelles règles de concurrence pour le secteur de la distribution
  • [05] Commission adopts proposal to fund Danube Clearance
  • [06] La Commission propose une réduction progressive des éco-points en Autriche
  • [07] Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées
  • [08] La Commission adopte l'action "eLearning" pour l'adaptation de nos systèmes d'éducation et de formation à l'économie de la connaissance et à la culture numérique
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [09] Statement on Southern Lebanon
  • [10] Romano Prodi meets Victor Yushchenko
  • [11] Première réunion du comité mixte : vers un renforcement des échanges et de la coopération entre l'UE et l'Autorité palestinienne
  • [12] Structural Funds : Commission accepts the EU Support Framework for Objective 1 assisted areas in Germany (over euro 20 billion)
  • [13] La Commission renforce la visibilité de la politique structurelle européenne dans les Etats membres
  • [14] Commission welcomes agreement between Council and Parliament on end of life vehicles

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] La Commission adopte une proposition modifiant la directive interdisant les hormones de croissance

    La Commission européenne a adopté une proposition modifiant la législation existante concernant l'interdiction d'utilisation d'hormones de croissance. Cette décision a été prise à la lumière d'un avis récent du comité consultatif scientifique de l'UE qui, sur la base des dernières données scientifiques disponibles, a décidé à l'unanimité de confirmer son avis d'avril 1999 dans lequel il avait conclu que l'administration d'hormones de croissance au bétail crée un risque pour la santé des consommateurs. La Commission considère que la présentation de cette proposition constitue un pas supplémentaire dans la mise en œuvre des obligations internationales de l'UE qui maintient toutefois le haut niveau de protection sanitaire qu'elle avait choisi.

    [02] Commission proposes programme to increase presence of European content on the Internet

    The European Commission has adopted a proposal for a multi-annual programme that aims at stimulating the development and use of European digital content on the Internet and to promote the linguistic diversity of European web-sites. The initiative, which covers the period 2001-2005, is aimed at improving the position of Europe's content companies on the Internet.

    [03] Commission proposes ambitious eEurope Action Plan

    The European Commission has presented its contribution to the eEurope Action Plan, due to be agreed by EU leaders at the Feira Summit on 19-20 June. It sets out a strategy to address key barriers to the uptake of the Internet in Europe and ensure that the conditions are set for a decisive move towards the new economy. It proposes that Member States and the Commission bind themselves to achieving the following three objectives quickly : a cheaper, faster, more secure Internet ; investing in people's skills and access ; and stimulating the use of the Internet. All key elements should be in place by 2002. The thrust of the plan is to accelerate legislation, roll out infrastructure and services across Europe and open coordination between Member States - including benchmarking activities by the Commission.

    [04] La Commission approuve le dernier élément des nouvelles règles de concurrence pour le secteur de la distribution

    La Commission européenne a adopté le dernier élément de ses nouvelles règles de concurrence applicables aux accords de fourniture et de distribution. Elle a approuvé un ensemble de nouvelles lignes directrices sur les "restrictions verticales" qui complètent le règlement sur les exemptions par catégorie arrêté en décembre 1999. Ces lignes directrices et le règlement constituent ensemble le fondement d'une politique de concurrence plus économique et moins réglementaire en ce qui concerne les "accords verticaux". Ces derniers sont des accords de vente ou d'achat de biens ou de services conclus entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution. La réforme concerne notamment des accords de fourniture industrielle, de distribution exclusive et sélective, de franchise et de monomarquisme, par exemple dans les secteurs de la bière et des carburants. Ces accords sont fondamentaux pour le fonctionnement de l'économie. Cette réforme d'un domaine-clé de la politique de concurrence fait partie d'une révision plus large entreprise par la Commission pour moderniser ses règles de concurrence.

    [05] Commission adopts proposal to fund Danube Clearance

    The European Commission has adopted a proposal for a Council Decision on a contribution to the "International Fund for the Clearance of the Fairway of the Danube". The EU contribution to this Fund would be 85% of the cost of the project, up to a maximum of euro 22 million. The proposal is now transmitted to the Council and the European Parliament for urgent decision.

    [06] La Commission propose une réduction progressive des éco-points en Autriche

    La Commission européenne a proposé une réduction progressive des écopoints pour les véhicules utilitaires transitant en Autriche. "Cette proposition maintient intacts les objectifs de lutte contre la pollution, tout en prenant en compte les progrès technologiques qui permettent déjà une baisse des émissions", a assuré Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie. "C'est une approche réaliste et mesurée qui permettra simultanément de mieux équilibrer la réduction globale et de confirmer aux populations riveraines l'engagement européen pour un environnement sain", a-t-elle ajouté.

    [07] Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

    Conflits en ex-Yougoslavie, au Kosovo … Pour faire face aux flux de personnes déplacées apparus en Europe dans les années 90, la Commission européenne prend aujourd'hui l'initiative de proposer au Conseil, dans le domaine de la politique d'asile, une directive qui instaure des normes minimales pour l'octroi d'un protection temporaire permettant aux Etats membres (exception faite pour le Danemark puisque le Titre IV du Traité ne s'applique pas à ce pays en raison de son "opt-out") de faire face de façon harmonieuse, équilibrée, solidaire et efficace à un afflux massif de personnes déplacées, tout en évitant que le système d'asile ne s'effondre et en préservant l'intégrité de la Convention de Genève.

    [08] La Commission adopte l'action "eLearning" pour l'adaptation de nos systèmes d'éducation et de formation à l'économie de la connaissance et à la culture numérique

    Lors du Conseil européen de Lisbonne, les 23 et 24 mars 2000, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont fixé à l'Union européenne l'objectif de "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde". L'Europe - qui dispose pourtant d'un niveau d'éducation des citoyens parmi les plus élevés, ainsi que des capacités d'investissement nécessaires - enregistre des retards importants dans l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. eLearning vise à combler ces lacunes en intensifiant les efforts. Il met en oeuvre et prolonge en matière d'éducation et de formation le plan d'action eEurope, ainsi notamment que les lignes directrices pour l'emploi.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [09] Statement on Southern Lebanon

    The European Commission welcomes the withdrawal of the Israeli Defence Force from Southern Lebanon and urge general restraint. It is now up to the Lebanese authorities to cooperate with UNIFIL and to assume rapidly their responsibilites throughout Southern Lebanon. This would allow the international community to participate in reconstruction and rehabilitation of this region. The Commission will send a mission to assess reconstruction and rehabilitation needs as soon as possible.

    [10] Romano Prodi meets Victor Yushchenko

    Following the third meeting of the EU/Ukraine Cooperation Council in Brussels yesterday, Ukrainian Prime Minister Victor Yushchenko visited the European Commission for a series of bilateral meetings with President Romano Prodi, Commissioners Chris Patten and Pedro Solbes. President Prodi welcomed the renewed determination of the Ukrainian Government to press ahead with long needed structural economic reforms and the cooperative stance of the Ukrainian Parliament. He stressed the importance for future EU-Ukraine relations of decisive progress in this area. Both sides agreed to make full use of the potential of the EU-Ukraine Partnership and Cooperation Agreement to further deepen political and economic ties with the EU and to prepare Ukraine for accession to the WTO.

    [11] Première réunion du comité mixte : vers un renforcement des échanges et de la coopération entre l'UE et l'Autorité palestinienne

    La première réunion du comité mixte pour le commerce et la coopération entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne s'est tenue hier à Bruxelles. Le comité mixte a été institué en vertu de l'accord d'association intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre l'UE et l'Autorité palestinienne, entré en vigueur le 1er juillet 1997 ; il se réunit une fois par an. Les points les plus importants abordés lors de la réunion du comité mixte ont été la création d'une zone de libre-échange, les règles d'origine, les produits agricoles et les entraves au commerce. La politique de concurrence, la protection des droits de propriété intellectuelle, la coopération douanière ainsi que l'aide et l'assistance bilatérales figuraient aussi à l'ordre du jour. Les entretiens, menés au niveau des experts, avaient pour objectif de promouvoir la mise en oeuvre de l'accord d'association intérimaire conclu entre l'UE et l'Autorité palestinienne.

    [12] Structural Funds : Commission accepts the EU Support Framework for Objective 1 assisted areas in Germany (over euro 20 billion)

    On a proposal from Michel Barnier, European Commissioner with special responsibility for regional policy, the Commission has accepted the EU Support Framework for Germany's Objective 1 areas. A decision in principle has been taken to spend euro 20 billion by the year 2006. Objective 1 areas are those whose development is lagging behind, i.e. in Germany the new Länder and East Berlin.

    [13] La Commission renforce la visibilité de la politique structurelle européenne dans les Etats membres

    La Commission européenne a adopté le règlement relatif aux actions d'information et de publicité qui doivent être conduites au sein des Etats membres pour assurer la visibilité de la politique structurelle de l'UE durant la période 2000-2006. Elle confirme ainsi son intention d'informer de manière plus transparente les bénéficiaires des Fonds structurels et de sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par l'Union dans le développement de ses régions.

    [14] Commission welcomes agreement between Council and Parliament on end of life vehicles

    The European Commission warmly welcomes the agreement reached between the Council of ministers and the European Parliament in the conciliation on end of life vehicles. The Commission is highly satisfied that an agreement on all outstanding issues has been found at the first meeting of the Conciliation Committee. Environment Commissioner Margot Wallström stated : "This is good outcome for the environment. We have achieved our key objectives, which are to improve the management of waste and remove a number of materials, which damage the environment, from the waste stream. This will contribute to long-term sustainable development." The compromise achieved implies a delay of one more year before the entry into force of the 'free take-back' and 'producer responsibility' clause for existing vehicles (2007), although Member States may start to apply these provisions in advance if they so wish. As regards the restrictions on heavy metals, economic operators have been given some limited extra time before the phase- out will apply (2003). Overall, however, the text agreed is in line with the objectives of the Commission and it is based on a high level of environmental protection, in a sector where European regulation is much needed. This Directive is an innovative one, insofar as it aims not only to deal with the waste phase of products but also to influence their design, with a view to reducing their environmental impact. The agreement achieved on end of life vehicles is very promising for other planned legislation on waste, in particular forthcoming Commission proposals on waste from electrical and electronic equipment and waste batteries.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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