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European Commission Spokesman's Briefing for 00-07-28

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb

28/07/2000


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Commission clears acquisition of joint control of UK real estate company MEPC
  • [02] La Commission autorise le rachat par AOM d'Air Liberté et de TAT European Airlines
  • [03] La Commission décide de financer 21 "actions pilotes innovatrices pour le transport combiné"
  • [04] Commission paves way for more efficient water pricing
  • [05] Eco-points : la Commission distribuera cette semaine 1,5 million d'éco- points, sans préjuger de l'accord éventuel au Conseil
  • [06] EU15 current account deficit euro 24.2 billion ; euro 1.5 billion deficit on trade in services
  • [07] Développement de l'utilisation de l'euro : une situation contrastée
  • [08] European Observatory for SMEs report - new performance figures and reference studies for enterprise policy makers
  • [09] Discrimination fiscale : la Commission envoie un avis motivé à l'Espagne
  • [10] Assurances : procédures d'infraction contre la France concernant les mutuelles et l'exigence d'une "fiche de commercialisation"
  • [11] Assurances : nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique en ce qui concerne les accidents du travail
  • [12] Insurance : Commission pursues legal action against Greece over breakdown assistance
  • [13] Public procurement : Commission refers Austria, France and Germany to Court for failure to implement Directives
  • [14] Terrestrial radio-broadcasting services : Commission pursues infringement proceedings against Germany
  • [15] TVA : la Commission envoie des avis motivés au Royaume-Uni, à l'Espagne, à la France et aux Pays-Bas
  • [16] Waste : Commission acts against Germany, Austria and Belgium
  • [17] Shellfish and surface water : Commission moves against UK and Italy
  • [18] Chris Patten on sentence against Serb journalist Miroslav Filipovic
  • [19] Commission supports strengthening of Palestinian Statistical System
  • [20] Accession of Laos and Cambodia to EU-ASEAN Agreement signed
  • [21] Pascal Lamy in Indonesia

  • [01] Commission clears acquisition of joint control of UK real estate company MEPC

    The European Commission has cleared the acquisition of joint control over UK real estate company MEPC Plc by General Electric Capital Corp (GECC), which belongs to General Electric Co of the United States, and the BT Pension Scheme (BTPS) after it concluded that the deal would not significantly reduce competition in the UK commercial property market.

    [02] La Commission autorise le rachat par AOM d'Air Liberté et de TAT European Airlines

    La Commission européenne a autorisé le rachat, par la compagnie aérienne française AOM, de PAé (Participations Aéronautiques), société mère d'Air Liberté et de TAT European Airlines. Etant donné qu'AOM est soumise au contrôle en commun du groupe suisse SAirGroup et de la société française Marine Wendel et que cette dernière contrôle également PAé, la seule modification entraînée par l'opération est l'acquisition du contrôle en commun de PAé par SAirGroup.

    [03] La Commission décide de financer 21 "actions pilotes innovatrices pour le transport combiné"

    Le transport combiné consiste à assurer le transport de conteneurs et d'autres unités de transport intermodal par la route en début et en fin de parcours, et à utiliser le rail, les voies navigables intérieures ou les transports maritimes à courte distance sur la partie principale du trajet. Le programme PACT vise à faciliter le démarrage de services commerciaux innovateurs dans le transport combiné international, et a favoriser ainsi le développement d'un mode de transport socialement et écologiquement durable. Les projets PACT doivent pouvoir se maintenir par leurs propres moyens après avoir bénéficié d'une aide financière pendant une durée maximale de trois ans.

    [04] Commission paves way for more efficient water pricing

    The European Commission has adopted a Communication on pricing policies to enhance the sustainability of water resources. Water charging is a key element of the proposed Water Framework Directive, on which the Council and the European Parliament reached agreement on 28 June. The Directive promotes pricing as an incentive for the sustainable use of water resources and to recover the costs of water services by economic sector. A growing number of stakeholders in the EU agree that it is necessary to make existing pricing policies more efficient, and to develop common guidelines for the use of water charging. With this Communication the Commission aims to provoke a debate, which will result in effective implementation of the water pricing Article of the Water Framework Directive. This will contribute to meeting the environmental objectives of the Directive in the most cost-effective way.

    [05] Eco-points : la Commission distribuera cette semaine 1,5 million d'éco- points, sans préjuger de l'accord éventuel au Conseil

    Sur proposition de Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne en charge des Transports et de l'Energie, la Commission a décidé de procéder à la distribution d'une partie de la troisième tranche des éco- points pour l'année 2000. Cette distribution sera faite selon la clé de répartition retenue dans la proposition de la Commission du 21 juin 2000.

    [06] EU15 current account deficit euro 24.2 billion ; euro 1.5 billion deficit on trade in services

    (! embargo 12 am !) According to the latest revisions issued by Eurostat, the EU15 external current account recorded a deficit of euro 24.2 billion in the first quarter of 2000, as compared with a deficit of euro 6.7 billion in the first quarter of 1999 and a deficit of euro 0.4 billion in the fourth quarter of 1999. In the first quarter of 2000 the EU15 external balance of trade in services recorded a deficit of euro 1.5 billion as compared with a deficit of euro 1.1 billion in the first quarter of 1999 and a surplus of euro 1.9 billion in the fourth quarter of 1999.

    [07] Développement de l'utilisation de l'euro : une situation contrastée

    La Commission européenne a publié aujourd'hui sa troisième note trimestrielle (second trimestre 2000) sur le développement de l'utilisation de l'euro. L'utilisation de l'euro dans les relations avec les administrations continue à progresser dans la plupart des Etats participants. A titre d'exemple, 9% des déclarations à la TVA et des paiements à l'impôt sur les sociétés (en valeur) en France et près de 11% des déclarations douanières à l'exportation en Belgique sont maintenant faites en euro. Les paiements nationaux des entreprises en euro se maintiennent à un niveau élevé en valeur (proche de 25%) et progressent en volume pour atteindre 3,2%. Près de 23% des paiements internationaux sont en euros (42% en valeur). Une entreprise sur deux déclare avoir commencé à fixer des prix en euro et plus d'une sur dix, à facturer systématiquement en euros. L'utilisation de l'euro par les particuliers a par contre légèrement fléchi au cours du second semestre 2000, passant en volume de 2, 4% à 1,8% et en valeur de 8,9% à 6,4%.

    [08] European Observatory for SMEs report - new performance figures and reference studies for enterprise policy makers

    The European Commission has released the sixth report of the European Observatory for SMEs, an indispensable tool for enterprise policy makers, statisticians, researchers and economists. This independent report is a unique source of comprehensive information and data on the performance of SMEs in the European Economic area, plus Switzerland. Its findings will help shape enterprise policy initiatives to be launched under the Multiannual Programme for Enterprises and Entrepreneurship (2001-2005).

    [09] Discrimination fiscale : la Commission envoie un avis motivé à l'Espagne

    La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Espagne un avis motivé concernant le traitement fiscal d'actionnaires étrangers qu'elle considère incompatible avec les règles du Traité CE sur la liberté d'établissement et la liberté de circulation des capitaux (articles 43 et 56). L'envoi d'un avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réponse qui confirme que l'Espagne s'est conformée à l'avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, la Commission peut décider de saisir la Cour de Justice européenne.

    [10] Assurances : procédures d'infraction contre la France concernant les mutuelles et l'exigence d'une "fiche de commercialisation"

    La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé et une lettre de mise en demeure, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour non respect de deux arrêts de la Cour de justice européenne. Le premier arrêt, de décembre 1999, se réfère à la transposition incomplète des directives sur les assurances vie (92/96/CEE) et non-vie (92/49/CEE), notamment en ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité. Le deuxième arrêt, de mai 2000, concerne l'obligation de présenter une "fiche de commercialisation" lors de la commercialisation d'un nouveau produit d'assurance en France. Dans le cas des mutuelles, si les autorités françaises ne répondent pas rapidement à l'avis motivé, ou si elles y répondent de façon non satisfaisante, la Commission pourrait renvoyer l'affaire devant la Cour, en demandant à celle-ci d'imposer des astreintes financières.

    [11] Assurances : nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique en ce qui concerne les accidents du travail

    La Commission européenne a ouvert une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique, au titre de l'article 228 du traité CE, pour non- respect d'un arrêt de la Cour de justice européenne. Le 18 mai 2000, la Cour avait déclaré que la Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la troisième directive assurance "non-vie" en excluant les assurances "accidents du travail" de son champ d'application. Cependant, ces risques sont couverts par la directive en question lorsqu'ils font l'objet d'activité des entreprises privées d'assurance, en application des règles du marché libre. Si les autorités belges ne répondent pas dans un délai de deux mois à partir de la notification de la lettre de mise en demeure, ou si elles y répondent de façon non satisfaisante, la Commission pourra décider de leur adresser un avis motivé et, si elle n'obtient toujours pas satisfaction, elle pourra renvoyer l'affaire devant la Cour, en demandant à celle-ci d'imposer des amendes.

    [12] Insurance : Commission pursues legal action against Greece over breakdown assistance

    The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Greece concerning restrictive rules that make it very difficult for non-Greek insurance companies to offer breakdown assistance cover. In the Commission's view, these rules represent a barrier to an internal market for insurance and violate not only EU insurance rules, but also EU Treaty rules on the freedom of establishment and the freedom to provide services. A reasoned opinion is the second stage of the infringement procedure laid down in Article 226 of the Treaty. The Greek authorities have two months from receipt in which to confirm that they have remedied the violation of EU law. If Greece fails to do so, the Commission may decide to refer the case to the European Court of Justice.

    [13] Public procurement : Commission refers Austria, France and Germany to Court for failure to implement Directives

    The European Commission has decided to refer Austria, France and Germany to the European Court of Justice for failing to notify the Commission of measures taken to implement into national law amendments to the public procurement Directives to take account of the Government Procurement Agreement reached in the framework of the World Trade Organisation.

    [14] Terrestrial radio-broadcasting services : Commission pursues infringement proceedings against Germany

    The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Germany for infringing the freedom of establishment within the internal market (Article 43 of the EC Treaty). It believes that some provisions of the regional law of Rheinland-Pfalz and the way the authorities apply them discriminate against EU operators wishing to engage in terrestrial radio- broadcasting activities in that region ('Land'), and give preference to local operators in the granting of new licences. The delivery of a reasoned opinion is the second stage of the infringement procedure provided for under Article 226 of the EC Treaty. In the absence of a reply showing that Germany has complied with the reasoned opinion within a period of two months from the date of receipt, the Commission may decide to take the matter to the European Court of Justice.

    [15] TVA : la Commission envoie des avis motivés au Royaume-Uni, à l'Espagne, à la France et aux Pays-Bas

    La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés au Royaume-Uni, à l'Espagne, à la France et aux Pays-Bas pour des infractions aux règles concernant le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et notamment la sixième directive TVA (77/388/CEE). Ces infractions concernent les taux de TVA sur la marge des commissaires priseurs (RU), le gaz liquéfié du pétrole en bouteille (Espagne), le gaz et l'électricité (France) et l'eau (Pays- Bas). L'envoi d'un avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réponse qui confirme que l'Etat membre en question s'est conformé à l'avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, la Commission peut décider de traduire l'Etat membre devant la Cour de Justice européenne.

    [16] Waste : Commission acts against Germany, Austria and Belgium

    The European Commission has decided to issue Reasoned Opinions (second warning letters) to Germany, Austria and Belgium for their failure to apply EU waste definitions and waste lists in national law correctly.

    [17] Shellfish and surface water : Commission moves against UK and Italy

    The European Commission has decided to refer the United Kingdom to the European Court of Justice for its failure to ensure compliance with the Shellfish Waters Directive. The UK has not designated enough areas as shellfish waters, nor has it drawn up the necessary programmes for cutting pollution in these waters. The Commission also referred Italy to the Court for its failure to comply with the Surface Waters Directive. Italy has not drawn up an action programme, as required by the Directive, for the region of Lombardy.

    [18] Chris Patten on sentence against Serb journalist Miroslav Filipovic

    The European Commissioner for External Relations Chris Patten made yesterday the following statement : "I deplore and am deeply shocked by the sentence handed down by a military court in Serbia, following a closed trial, on the respected European Internet Journalist of the Year, Miroslav Filipovic. This was a show trial, with one purpose only : to intimidate the free press in Serbia and to hide from its people what is really happening to their country. Only a cowardly regime behaves like this. I join with others in calling upon the judges who consider Mr Filipovic's appeal to behave with more integrity than the court which passed this sentence. I reaffirm the commitment of the Commission to stand by Serbia's brave independent journalists in their hour of need.

    [19] Commission supports strengthening of Palestinian Statistical System

    Chris Patten, European Commissioner for External Relations, has signed a Financing Agreement amounting to euro 2 million to support the Palestinian Authority in strengthening the Palestinian Statistical System by supporting the Palestinian Central Bureau of Statistics (PCBS). The grant will be directed specifically to consolidate the national statistical information system in order to provide relevant, reliable and timely data on the Palestinian economy, especially in the fields of price statistics, agriculture, trade, tourism and business. This will allow the increase and improve the use of statistics in national policy making, planning, monitoring and good governance. The project will be implemented over the course of three years. It will cover technical assistance provided by EU experts, as well as the costs of training, seminars and international visits, plus the payment of local costs, including salaries. The EU support to the Palestinian Central Bureau of Statistics is fully in line with the Interim Association Agreement on trade and cooperation between the EU and the Palestinian Authority signed on 24 February 1997. In accordance with the development strategy agreed with the Palestinian Authority, the EU aid is primarily directed to infrastructure and natural resources management, institutional capacity building and private sector development.

    [20] Accession of Laos and Cambodia to EU-ASEAN Agreement signed

    European Commisioner for External Relations Chris Patten and French Cooperation Minister Josselin on behalf of the Presidency signed today in Bangkok, together with all ASEAN Foreign Ministers (except Burma), the protocols on the accession of Laos and Cambodia to the EC-ASEAN Agreement. Mr Patten declared at this occasion : "I very much welcome today's signature ceremony. It is the conclusion of our negotiations for a significant extension of one of the EU's longest-standing relationships. The EU-ASEAN agreement will be complementary and mutually reinforcing with our bilateral relationships with Laos and Cambodia. The Protocols will allow both countries to benefit now also from economic cooperation and other programmes provided under the EU-ASEAN Agreement. It is important that Ministers will give new a impetus to EU-ASEAN relations at the Ministerial Meeting later this year in Vientiane, by deciding on new ways to strengthen it."

    [21] Pascal Lamy in Indonesia

    The European Commissioner for Trade Pascal Lamy met with Indonesian President Abdurrahman Wahid, Coordinating Minister for Economics, Finance and Industry, Mr Kwik Kian Gie and Minister of Industry and Trade, Mr Luhut Pandjaitan during his visit to Jakarta on 27-28 July 2000.

    MIDDAY EXPRESS


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