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European Commission Spokesman's Briefing for 00-10-04

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb

04/10/2000


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Commission proposes solution to end banana dispute
  • [02] La Commission propose une révision du marché du sucre
  • [03] La Commission enquête sur l'octroi d'aides fiscales aux banques italiennes
  • [04] La Commission autorise un régime d'aides français aux entreprises victimes des intempéries de 1999 et de la marée noire Erika
  • [05] La Commission autorise le régime d'aides italien pour la régularisation des travailleurs au noir
  • [06] La Commission considère comme incompatibles avec le marché commun les aides accordées à l'entreprise Verlipack, Wallonie
  • [07] Mesures en faveur du secteur de la viande porcine au Portugal
  • [08] Commission approves Dutch subsidy for intermodal rail terminals in Rotterdam
  • [09] Commission approves state aid to Olympic Airways
  • [10] La Commission autorise la réforme du système de concessions autoroutières en France
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [11] Commission widens proceedings against Deutsche Post AG for abuse of a dominant position
  • [12] July 2000 volume of retail trade up by 2.5% in euro-zone ; EU15 up by 2.7%
  • [13] August 2000 industrial producer prices rose by 0.2% in euro-zone and EU15
  • [14] Pascal Lamy in Thailand for EU-ASEAN talks

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Commission proposes solution to end banana dispute

    Today's Communication of the European Commission to the Council is a proposal to resolve the long lasting banana dispute. After numerous contacts with the parties involved, including banana producers and operators, the Commission confirms earlier conclusions that only a transitional system of tariff quotas, combined with a move, by the year 2006, to a "tariff only" system strikes the right balance between the different interests. In response to a specific request from the Council, the Commission has studied in depth the modalities of the FCFS system. The Commission proposes that the transitional system of tariff quotas should be managed on a "first come, first served" (FCFS) basis. Being WTO compatible, transparent and flexible, this system provides a viable alternative to a system based on "historic references" on which negotiations have reached an impasse. The Communication also proposes to replace the reference to the tender procedure for the fixing of the duty envisaged for quota 'C' by the fixing of a maximum tariff of 300 euro/t and to increase the maximum tariff preference for ACP imports from 275 euro/t in the Commission's original proposal to 300 euro/t to protect ACP interests. The Communication will be discussed in the General Affairs Council on 9 October in Luxembourg. The Commission urges the Council and the European Parliament to take the necessary steps to modify the present banana CMO which a WTO panel has condemned as being inconsistant with WTO-rules.

    [02] La Commission propose une révision du marché du sucre

    La Commission européenne a adopté une proposition de modification de l'organisation commune du marché du sucre. Face à des défis tels que la surproduction et une stricte limitation des exportations subventionnées dans le cadre de l'OMC, la Commission propose une réduction permanente du quota de production de 115.000 tonnes par an, la suppression du remboursement des frais de stockage aux producteurs et la simplification de l'organisation des marchés par une refonte des règles et l'abrogation des dispositions dépassées. Le régime des quotas, la cotisation à la production pour le financement des restitutions à l'exportation et le régime spécial d'importation préférentielle prévu pour le sucre provenant des pays ACP et de l'Inde continueront à s'appliquer ad interim jusqu'à la campagne de commercialisation 2002/2003. Ensuite, sur la base des analyses faites et compte tenu de la situation budgétaire et de l'état des négociations au sein de l'OMC, la Commission étudiera la possibilité de procéder à des modifications plus fondamentales.

    [03] La Commission enquête sur l'octroi d'aides fiscales aux banques italiennes

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant un ensemble de mesures fiscales prises en faveur des banques et fondations bancaires italiennes. Cette décision est motivée par la crainte que ces mesures, conçues pour faciliter les concentrations et la restructuration du secteur bancaire italien, ne constituent des aides d'Etat illégales.

    [04] La Commission autorise un régime d'aides français aux entreprises victimes des intempéries de 1999 et de la marée noire Erika

    La Commission européenne a approuvé un régime temporaire d'aides aux petites et moyennes entreprises françaises ayant subi des dégâts importants lors des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999 ou suite à la marée noire causée par l'échouage du pétrolier Erika.

    [05] La Commission autorise le régime d'aides italien pour la régularisation des travailleurs au noir

    La Commission européenne a approuvé un régime italien d'aides à l'emploi, visant à combattre l'économie souterraine. Par le biais des "contrats de réalignement", le gouvernement italien se propose d'encourager les entreprises des régions Sicilia, Sardegna, Calabria, Basilicata, Puglia et Campania à régulariser leurs travailleurs au noir. Par ces contrats, l'employeur s'engage à régulariser la position des travailleurs irréguliers et à élever progressivement le niveau de leur rémunération et des cotisations socialesà ce qui est prévu par les contrats collectifs nationaux. Le régime a été approuvé sur la base des Lignes directrices concernant les aides à l'emploi. En prenant cette décision, la Commission a aussi tenu compte du fait que le régime en question s'insère dans un contexte d'importantes reformes structurelles visant la réduction de charges sociales et fiscales en Italie et que les autorités italiennes ont renforcé le contrôle et la répression des comportements irréguliers ou illégaux.

    [06] La Commission considère comme incompatibles avec le marché commun les aides accordées à l'entreprise Verlipack, Wallonie

    La Commission européenne a décidé de clore par une décision négative, avec demande de récupération, la procédure conduite à l'encontre des aides accordées par la Belgique en 1997 à SA Verlipack. Elle a ainsi révoqué sa décision de ne pas soulever d'objection prise en 1998. Il s'agissait d'un apport en capital non notifié par les autorités belges d'un montant de 8.676.273 euros (350 millions de BEF) dans le cadre d'une augmentation du capital de la Holding Verlipack. Or, l'apport de 12.394.676 euros (500 millions de BEF) d'un investisseur privé, le groupe Heye-Glas qui, au moment de la décision de 1998, démontrait des perspectives de viabilité de Verlipack, provenait également de sources publiques.

    [07] Mesures en faveur du secteur de la viande porcine au Portugal

    La Commission européenne a décidé d'adopter une décision finale négative à l'égard des mesures d'aide adoptées par le Portugal début 1999 en faveur du secteur de la viande porcine. Ce train de mesures prévoit deux aides en faveur des producteurs de viande porcine : un moratoire concernant le remboursement des crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés et une ligne de crédit supplémentaire prévoyant des prêts subventionnés. La Commission considère que ces mesures ne sont pas conformes à la réglementation de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat et invite le Portugal à récupérer les aides octroyées auprès des bénéficiaires.

    [08] Commission approves Dutch subsidy for intermodal rail terminals in Rotterdam

    The European Commission has decided not to raise objections against a Dutch subsidy to the construction and expansion of two intermodal rail terminals in Rotterdam. The beneficiaries are RSC Rotterdam and European Container Terminal (ECT). The Commission held that the aid is compatible with Art. 73 of the Treaty. It serves the coordination of transport, because it contributes to a modal shift of freight transport from road to the more environmentally friendly rail transport. This is fully in line with one fundamental principle of EU transport policy: sustainable mobility.

    [09] Commission approves state aid to Olympic Airways

    The European Commission decided to approve the use of already authorized state guarantees for the relocation of Olympic Airways to the new airport at Spata and to amend its earlier Decision accordingly. The Commission authorized in 1998 restructuring aid for Olympic Airways, which included state guarantees for loans to be contracted before 31 December 2000 for the purchase of new aircraft. On 17 July 2000 the Greek government requested the approval of the Commission for using part of these guarantees for investments necessary for the relocation of the airline to the new airport at Spata and for extending the time period for their use to 31 March 2001. The change in the use of the authorized guarantees would be necessary for the development of the company's activities and consistent with the aid authorized in 1998. The Commission considered this change as a minor modification of the conditions attached to the aid authorized in 1998 having no impact on the overall amount of aid authorized, and therefore compatible with the common market.

    [10] La Commission autorise la réforme du système de concessions autoroutières en France

    La Commission européenne a décidé d'autoriser la réforme du régime d'exploitation des concessions autoroutières envisagée par le gouvernement français. Cette réforme vise à favoriser la concurrence la plus large possible tout en respectant strictement l'égalité de traitement entre tous les acteurs économiques concernés lors de l'attribution des futures concessions. Il est notamment prévu d'allonger les durées de six concessions autoroutières en contrepartie de la suppression d'avantages financiers préalablement accordés aux sociétés concessionnaires d'autoroutes concernées.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [11] Commission widens proceedings against Deutsche Post AG for abuse of a dominant position

    In light of new evidence concerning Deutsche Post AG' s contracts with its major mail order customers, the European Commission has widened the scope of its formal proceedings launched on 8 August 2000 against the German postal operator (see IP/00/919). The Commission's examination of these contracts has revealed that they contain a combination of fidelity and target rebates. According to these rebate schemes large mail-order customers are granted discounts on the double condition of them sending all their parcels and an annual minimum volume through Deutsche Post AG. Deutsche Post's rebate scheme means that no private provider of parcel services to mail-order firms has been able to achieve any firm foothold in Germany. A supplementary statement of the Commission's objections has been sent to Deutsche Post.

    [12] July 2000 volume of retail trade up by 2.5% in euro-zone ; EU15 up by 2.7%

    (! embargo 12 am !) In July 2000, as compared to July 1999, the volume of retail trade gained 2.5% in the euro-zone and 2.7% in the EU15 according to Eurostat estimates published today. Compared to June 2000, sales increased by 0.5% in the euro-zone and by 0.4% in the EU15. All Member States recorded increases with the exception of Germany where the volume of sales fell by 0.5%. The most significant rises were recorded in Belgium (9.7%), Sweden (7.4%), Ireland and Finland (both 6.1%).

    [13] August 2000 industrial producer prices rose by 0.2% in euro-zone and EU15

    (! embargo 12 am !) The euro-zone industrial producer price index rose by 0.2% in August 2000 compared with the previous month according to Eurostat estimates published today. In July 2000 industrial producer prices were up by 0.6%. EU15 prices, which increased by 0.5% in July, rose by 0.2% in August. The lower overall rate in August, when compared with July, is mainly due to a smaller increase of the intermediate goods index which rose by 0.4% in the euro-zone and 0.2% in the EU15 after a rise of 1.0% in July in both. Compared to August 1999 producer prices increased by 5.6% in the euro-zone and 4.9% in the EU15.

    [14] Pascal Lamy in Thailand for EU-ASEAN talks

    Pascal Lamy, European Commissioner for Trade, will be in Thailand from 5 to 7 October to participate in consultations between the EU and ASEAN, scheduled as part of the 32nd ASEAN Economic Ministers Meeting in Chiang Mai. In advance of his departure, Mr Lamy said: "The European Union is ASEAN's longest standing dialogue partner. As such, we are keen to maintain an active dialogue on trade issues and to work towards mutually beneficial goals both bilaterally and within multilateral bodies such as the World Trade Organisation."

    MIDDAY EXPRESS


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    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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