|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 00-10-04
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
04/10/2000
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission proposes solution to end banana dispute
[02] La Commission propose une révision du marché du sucre
[03] La Commission enquête sur l'octroi d'aides fiscales aux banques
italiennes
[04] La Commission autorise un régime d'aides français aux entreprises
victimes des intempéries de 1999 et de la marée noire Erika
[05] La Commission autorise le régime d'aides italien pour la
régularisation des travailleurs au noir
[06] La Commission considère comme incompatibles avec le marché commun les
aides accordées à l'entreprise Verlipack, Wallonie
[07] Mesures en faveur du secteur de la viande porcine au Portugal
[08] Commission approves Dutch subsidy for intermodal rail terminals in
Rotterdam
[09] Commission approves state aid to Olympic Airways
[10] La Commission autorise la réforme du système de concessions
autoroutières en France
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] Commission widens proceedings against Deutsche Post AG for abuse of a
dominant position
[12] July 2000 volume of retail trade up by 2.5% in euro-zone ; EU15 up by
2.7%
[13] August 2000 industrial producer prices rose by 0.2% in euro-zone and
EU15
[14] Pascal Lamy in Thailand for EU-ASEAN talks
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission proposes solution to end banana dispute
Today's Communication of the European Commission to the Council is a
proposal to resolve the long lasting banana dispute. After numerous
contacts with the parties involved, including banana producers and
operators, the Commission confirms earlier conclusions that only a
transitional system of tariff quotas, combined with a move, by the year
2006, to a "tariff only" system strikes the right balance between the
different interests. In response to a specific request from the Council,
the Commission has studied in depth the modalities of the FCFS system. The
Commission proposes that the transitional system of tariff quotas should be
managed on a "first come, first served" (FCFS) basis. Being WTO compatible,
transparent and flexible, this system provides a viable alternative to a
system based on "historic references" on which negotiations have reached an
impasse. The Communication also proposes to replace the reference to the
tender procedure for the fixing of the duty envisaged for quota 'C' by the
fixing of a maximum tariff of 300 euro/t and to increase the maximum tariff
preference for ACP imports from 275 euro/t in the Commission's original
proposal to 300 euro/t to protect ACP interests. The Communication will be
discussed in the General Affairs Council on 9 October in Luxembourg. The
Commission urges the Council and the European Parliament to take the
necessary steps to modify the present banana CMO which a WTO panel has
condemned as being inconsistant with WTO-rules.
[02] La Commission propose une révision du marché du sucre
La Commission européenne a adopté une proposition de modification de
l'organisation commune du marché du sucre. Face à des défis tels que la
surproduction et une stricte limitation des exportations subventionnées
dans le cadre de l'OMC, la Commission propose une réduction permanente du
quota de production de 115.000 tonnes par an, la suppression du
remboursement des frais de stockage aux producteurs et la simplification de
l'organisation des marchés par une refonte des règles et l'abrogation des
dispositions dépassées. Le régime des quotas, la cotisation à la production
pour le financement des restitutions à l'exportation et le régime spécial
d'importation préférentielle prévu pour le sucre provenant des pays ACP et
de l'Inde continueront à s'appliquer ad interim jusqu'à la campagne de
commercialisation 2002/2003. Ensuite, sur la base des analyses faites et
compte tenu de la situation budgétaire et de l'état des négociations au
sein de l'OMC, la Commission étudiera la possibilité de procéder à des
modifications plus fondamentales.
[03] La Commission enquête sur l'octroi d'aides fiscales aux banques
italiennes
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen
concernant un ensemble de mesures fiscales prises en faveur des banques et
fondations bancaires italiennes. Cette décision est motivée par la crainte
que ces mesures, conçues pour faciliter les concentrations et la
restructuration du secteur bancaire italien, ne constituent des aides
d'Etat illégales.
[04] La Commission autorise un régime d'aides français aux entreprises
victimes des intempéries de 1999 et de la marée noire Erika
La Commission européenne a approuvé un régime temporaire d'aides aux
petites et moyennes entreprises françaises ayant subi des dégâts importants
lors des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999 ou suite à la marée noire
causée par l'échouage du pétrolier Erika.
[05] La Commission autorise le régime d'aides italien pour la
régularisation des travailleurs au noir
La Commission européenne a approuvé un régime italien d'aides à l'emploi,
visant à combattre l'économie souterraine. Par le biais des "contrats de
réalignement", le gouvernement italien se propose d'encourager les
entreprises des régions Sicilia, Sardegna, Calabria, Basilicata, Puglia et
Campania à régulariser leurs travailleurs au noir. Par ces contrats,
l'employeur s'engage à régulariser la position des travailleurs irréguliers
et à élever progressivement le niveau de leur rémunération et des
cotisations socialesà ce qui est prévu par les contrats collectifs
nationaux. Le régime a été approuvé sur la base des Lignes directrices
concernant les aides à l'emploi. En prenant cette décision, la Commission a
aussi tenu compte du fait que le régime en question s'insère dans un
contexte d'importantes reformes structurelles visant la réduction de
charges sociales et fiscales en Italie et que les autorités italiennes ont
renforcé le contrôle et la répression des comportements irréguliers ou
illégaux.
[06] La Commission considère comme incompatibles avec le marché commun les
aides accordées à l'entreprise Verlipack, Wallonie
La Commission européenne a décidé de clore par une décision négative, avec
demande de récupération, la procédure conduite à l'encontre des aides
accordées par la Belgique en 1997 à SA Verlipack. Elle a ainsi révoqué sa
décision de ne pas soulever d'objection prise en 1998. Il s'agissait d'un
apport en capital non notifié par les autorités belges d'un montant de
8.676.273 euros (350 millions de BEF) dans le cadre d'une augmentation du
capital de la Holding Verlipack. Or, l'apport de 12.394.676 euros (500
millions de BEF) d'un investisseur privé, le groupe Heye-Glas qui, au
moment de la décision de 1998, démontrait des perspectives de viabilité de
Verlipack, provenait également de sources publiques.
[07] Mesures en faveur du secteur de la viande porcine au Portugal
La Commission européenne a décidé d'adopter une décision finale négative à
l'égard des mesures d'aide adoptées par le Portugal début 1999 en faveur du
secteur de la viande porcine. Ce train de mesures prévoit deux aides en
faveur des producteurs de viande porcine : un moratoire concernant le
remboursement des crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés et une
ligne de crédit supplémentaire prévoyant des prêts subventionnés. La
Commission considère que ces mesures ne sont pas conformes à la
réglementation de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat et invite le
Portugal à récupérer les aides octroyées auprès des bénéficiaires.
[08] Commission approves Dutch subsidy for intermodal rail terminals in
Rotterdam
The European Commission has decided not to raise objections against a Dutch
subsidy to the construction and expansion of two intermodal rail terminals
in Rotterdam. The beneficiaries are RSC Rotterdam and European Container
Terminal (ECT). The Commission held that the aid is compatible with Art. 73
of the Treaty. It serves the coordination of transport, because it
contributes to a modal shift of freight transport from road to the more
environmentally friendly rail transport. This is fully in line with one
fundamental principle of EU transport policy: sustainable mobility.
[09] Commission approves state aid to Olympic Airways
The European Commission decided to approve the use of already authorized
state guarantees for the relocation of Olympic Airways to the new airport
at Spata and to amend its earlier Decision accordingly. The Commission
authorized in 1998 restructuring aid for Olympic Airways, which included
state guarantees for loans to be contracted before 31 December 2000 for the
purchase of new aircraft. On 17 July 2000 the Greek government requested
the approval of the Commission for using part of these guarantees for
investments necessary for the relocation of the airline to the new airport
at Spata and for extending the time period for their use to 31 March 2001.
The change in the use of the authorized guarantees would be necessary for
the development of the company's activities and consistent with the aid
authorized in 1998. The Commission considered this change as a minor
modification of the conditions attached to the aid authorized in 1998
having no impact on the overall amount of aid authorized, and therefore
compatible with the common market.
[10] La Commission autorise la réforme du système de concessions
autoroutières en France
La Commission européenne a décidé d'autoriser la réforme du régime
d'exploitation des concessions autoroutières envisagée par le gouvernement
français. Cette réforme vise à favoriser la concurrence la plus large
possible tout en respectant strictement l'égalité de traitement entre tous
les acteurs économiques concernés lors de l'attribution des futures
concessions. Il est notamment prévu d'allonger les durées de six
concessions autoroutières en contrepartie de la suppression d'avantages
financiers préalablement accordés aux sociétés concessionnaires
d'autoroutes concernées.
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] Commission widens proceedings against Deutsche Post AG for abuse of a
dominant position
In light of new evidence concerning Deutsche Post AG' s contracts with its
major mail order customers, the European Commission has widened the scope
of its formal proceedings launched on 8 August 2000 against the German
postal operator (see IP/00/919). The Commission's examination of these
contracts has revealed that they contain a combination of fidelity and
target rebates. According to these rebate schemes large mail-order
customers are granted discounts on the double condition of them sending all
their parcels and an annual minimum volume through Deutsche Post AG.
Deutsche Post's rebate scheme means that no private provider of parcel
services to mail-order firms has been able to achieve any firm foothold in
Germany. A supplementary statement of the Commission's objections has been
sent to Deutsche Post.
[12] July 2000 volume of retail trade up by 2.5% in euro-zone ; EU15 up by
2.7%
(! embargo 12 am !) In July 2000, as compared to July 1999, the volume of
retail trade gained 2.5% in the euro-zone and 2.7% in the EU15 according to
Eurostat estimates published today. Compared to June 2000, sales increased
by 0.5% in the euro-zone and by 0.4% in the EU15. All Member States
recorded increases with the exception of Germany where the volume of sales
fell by 0.5%. The most significant rises were recorded in Belgium (9.7%),
Sweden (7.4%), Ireland and Finland (both 6.1%).
[13] August 2000 industrial producer prices rose by 0.2% in euro-zone and
EU15
(! embargo 12 am !) The euro-zone industrial producer price index rose by
0.2% in August 2000 compared with the previous month according to Eurostat
estimates published today. In July 2000 industrial producer prices were up
by 0.6%. EU15 prices, which increased by 0.5% in July, rose by 0.2% in
August. The lower overall rate in August, when compared with July, is
mainly due to a smaller increase of the intermediate goods index which rose
by 0.4% in the euro-zone and 0.2% in the EU15 after a rise of 1.0% in July
in both. Compared to August 1999 producer prices increased by 5.6% in the
euro-zone and 4.9% in the EU15.
[14] Pascal Lamy in Thailand for EU-ASEAN talks
Pascal Lamy, European Commissioner for Trade, will be in Thailand from 5 to
7 October to participate in consultations between the EU and ASEAN,
scheduled as part of the 32nd ASEAN Economic Ministers Meeting in Chiang
Mai. In advance of his departure, Mr Lamy said: "The European Union is
ASEAN's longest standing dialogue partner. As such, we are keen to maintain
an active dialogue on trade issues and to work towards mutually beneficial
goals both bilaterally and within multilateral bodies such as the World
Trade Organisation."
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
