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European Commission Spokesman's Briefing for 01-12-13
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
Midday Express 13/12/2001
[01] Déclaration de David Byrne sur le jugement de la Cour de justice
européenne : Commission contre France - Cas d'embargo du boeuf
Le Commissaire européen à la Santé et Protection des consommateurs, David
Byrne, s'est aujourd'hui félicité de l'arrêt de la Cour de justice
européenne. Accueillant cette décision, il a dit : "Cet arrêt confime les
politiques et la position de la Commission. J'attends de la France qu'elle
mette en oeuvre cet arrêt et de lever l'embargo sur le boeuf britannique."
[02] Statement of European External Relations Commissioner Chris Patten on
the attack on the Indian Parliament on 13/12/01
"I am appalled by the attack on the Indian Parliament and send my
condolences to the bereaved. Terrorism is a threat to freedom everywhere
and requires a global response. We feel particular sympathy for India - the
largest democracy in the world - over this attack on its elected
Parliament."
[03] €-19 : campagnes d'information sur le passage à l'euro ; nécessité de
poursuivre des efforts au-delà du 1er janvier 2002
A la fin du mois de novembre 2001, un mois avant le jour €, la dernière
enquête Eurobaromètre sur l'euro réalisée par la Commission européenne
continue à mettre en évidence des lacunes en ce qui concerne le niveau
d'information des citoyens de la zone euro. 6% des citoyens de la zone euro
ne savent pas que le passage à l'euro aura lieu en 2002 ; 15 % ne savent
pas que leurs pièces et billets euro peuvent être utilisés dans les autres
pays de la zone euro et seuls 36% connaissent avec précision la période de
double circulation dans leur pays. En outre, il existe encore un besoin
urgent de renforcer la confiance entre les gouvernements, les commerçants
et les consommateurs, étant donné que 70% des citoyens craignent encore des
abus ou tricheries et des augmentations de prix après le 1er janvier 2002.
D'un autre côté, 70% des citoyens déclarent se sentir bien informés, ce qui
prouve une amélioration dans ce domaine. Il est également très encourageant
de constater que les citoyens des pays "pre-in" se sentent aussi
relativement bien informés à propos des aspects pratiques du passage à
l'euro. "Le Sommet de Laeken sera l'occasion d'aborder la question des
progrès réalisés dans chaque Etat membre pour le passage à l'euro. Dans un
certain sens, il est naturel que les citoyens s'inquiètent des implications
pratiques dans leur vie de tous les jours, dues au passage à l'euro, mais
nous ne devons pas nous contenter de cette constatation", a déclaré Pedro
Solbes, Membre de la Commission responsable des affaires économiques et
monétaires. "L'introduction des billets et monnaies en euro devrait être à
l'ordre du jour quotidien des Ministres jusqu'à ce tout fonctionne sans à-
coups. Nous devrions également prêter une attention croissante aux besoins
d'information des citoyens après le 1er janvier 2002 et durant la période
de transition".
[04] 300 million Europeans on the way towards the euro ; some key figures
about the euro and the euro-zone
On 1st January 2002, euro notes and coins will be introduced in all euro-
zone Member States and will replace the respective national notes and
coins. This historical passage is the final step in a long process that saw
the creation of the euro on 1st January 1999. The use of money is one of
our more frequent daily acts. How many people are concerned by the
introduction of this common currency ? What is the economic weight and what
are the main differences in the economic structures of the euro-zone,
compared to the US and Japan ? How do euro-zone citizens use their money
and what are the particularities of their way of consumption ? This news
release, issued today by Eurostat, aims to give some answers to these
questions, comparing euro-zone statistics with United States' and Japanese
data.
[05] La Commission se félicite de l'adoption rapide d'un règlement
interdisant le prélèvement de frais excessifs pour les virements
transfrontaliers
La Commission européenne se félicite de l'adoption, par le Parlement
européen et le Conseil de ministres, d'un règlement qui impose que les
frais bancaires prélevés pour des paiements transfrontaliers en euros
soient égaux à ceux facturés pour des transactions similaires au sein d'un
même Etat membre. Le règlement pourra également couvrir les paiements en
devises autres que l'euro si les Etats membres où circulent ces autres
devises notifient à la Commission qu'ils souhaitent que ces règles
s'appliquent. Cette adoption fait suite au vote émis par le Parlement
européen, lors de sa session plénière du 13 décembre à Strasbourg, par
lequel il a approuvé, sans amendement, la position commune du Conseil sur
la proposition.
[06] Structural Funds : Commission contributes euro 52.7 million for cross-
border cooperation on the Dutch-German-Belgian border ("Euregio Meuse-
Rhine")
Michel Barnier, European Commissioner responsible for Regional Policy, has
announced the approval by the Commission of a support programme for the
programme "Euregio Meuse-Rhine" covering the period 2000-2006. This
Interreg III EU Initiative programme provides euro 52.7 million in
financial support from the European Union. It concerns cross-border
cooperation between the Netherlands, Belgium and Germany. The European
funding will attract euro 44.8 million in further investment from the
public sector and euro 7.9 million from the private sector, creating total
resources of euro 105.4 million.
[07] Programme Interreg : l'UE contribue pour 66,2 millions d'euros à la
coopération transfrontalière dans l'espace "Sud-ouest européen"
M. Michel Barnier, membre de la Commission européenne, en charge de la
Politique régionale, a annoncé l'approbation par la Commission d'un
programme de coopération transnationale pour l'espace de coopération "Sud-
ouest européen", qui sera financé par l'initiative communautaire Interreg
III. Ce programme concerne l'ensemble des territoires de l'Espagne et du
Portugal et les régions d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon,
Poitou-Charentes, Limousin et Auvergne, en France, ainsi que Gibraltar. Les
principaux objectifs du programme sont l'augmentation du degré
d'intégration de cette zone, en développant son économie et en renforçant
sa compétitivité mondiale jusqu'en 2006. Le montant total disponible pour
ce programme est de 110 millions d'euros, dont quelque 66,2 millions sont
financés par l'UE (FEDER). Les 43,8 millions d'euros restants proviennent
de budgets nationaux et régionaux.
[08] Green light for four Leader+ rural development programmes in Germany
The European Commission has approved four Leader+ rural development
programmes in Germany : National Networking Programme (euro 3 million see
IP/01/1824) ; Schleswig-Holstein (euro 29.6 million see IP/01/1823) ; North
Rhine-Westphalia (euro 13.7 million see IP/01/1820) ; Saxony-Anhalt (euro
34.6 million see IP/01/1821). Welcoming the decisions, Franz Fischler,
Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, said :
"These programs aim to pilot new ideas to help build a more sustainable
society, economy and environment for rural Germany. They aim to improve the
quality of life for all those who live in rural areas. Leader + will help
to increase the added value of local products and to make the best use of
natural and cultural resources."
[09] EU Budget for 2002 : balanced answer to new challenges
The EU Budget for 2002 was decided today, on schedule, by the European
Parliament, with a large majority. European Budget Commissioner Michaele
Schreyer declared : "With the 2002 Budget for the European Union we have
succeeded once again in meeting new challenges. Appropriations are
available for: the first reconstruction measures in Afghanistan ; the fight
against terrorism; payments for the consequences of foot and mouth disease
; BSE tests ; a special fisheries conversion programme for Spanish and
Portuguese fishing fleets ; and supplementary measures in the regions
bordering the candidate countries for accession. At the same time the 2002
Budget is euro 4.6 billion lower than what was originally programmed. That
is a good result, for all to see !"
[10] Rencontre entre Michel Barnier et Vasso Papandreou
Michel Barnier, Commissaire européen à la politique régionale, a rencontré
aujourd'hui Mme Vasso Papandreou, Ministre grec de l'Environnement, des
Travaux publics et de l'Aménagement du territoire. Ils ont notamment évoqué
la procédure initiée par les services de la Commission concernant la
réalisation du cadastre dans le contexte du 2ème CCA. Le Commissaire a pris
note des informations complémentaires qui lui ont été communiquées et il
proposera au Collège des Commissaires, le 20 décembre prochain, une
décision clôturant la procédure lancée en janvier 2001.
[11] La Commission autorise partiellement le régime d'aide français au
secteur de la pêche et ouvre une procédure au regard d'autres éléments de
ce régime
La Commission européenne a autorisé certains éléments d'un régime d'aide
français prévoyant une indemnisation des éleveurs de mollusques et
crustacés et des marins pêcheurs touchés par deux événements survenus en
décembre 1999 : une pollution pétrolière consécutive au naufrage de l'Erika
dans le golfe de Gascogne ainsi que des dégâts dus à une tempête
particulièrement violente. Les mesures autorisées ont été adoptées
rapidement après ces deux événements. Toutefois, les autorités françaises
n'ont pas communiqué d'informations de nature à permettre à la Commission
d'apprécier la conformité d'autres mesures prises avec les règles
communautaires régissant les aides d'Etat. Par conséquent, la Commission a
ouvert une procédure formelle d'examen de ces mesures. Les autorités
françaises ont deux mois pour présenter leurs observations à la Commission.
[12] CO²-tax : Commission authorises partial tax relief for the glasshouse
horticulture sector in the Netherlands
The European Commission has authorised the Netherlands to continue applying
a partial relief from the regulatory energy tax on natural gas to the
glasshouse horticulture sector. The reduced rate will apply for two further
periods of three years. The applicable rate will be increased with 10% for
each of the two three-years-periods. The Commission also decided to modify
the EU guidelines for State aid in the agriculture sector in order to allow
exemptions from taxes for a period of ten years instead of five years, in
line with the environmental guidelines.
[13] Commission clears acquisition of Prudential Assurance by Winterthur
The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation
to the acquisition of sole control of Prudential Assurance Company Ltd ,a
wholly-owned subsidiary of Prudential plc, by the Swiss based non-life
insurance company Winterthur Swiss Insurance Company, which is controlled
by the Swiss Credit Suisse Group.
[14] Commission welcomes the mandatory introduction of sulphur-free petrol
and diesel
The European Commission yesterday welcomed the Environment Council
political agreement on the Proposal to introduce sulphur-free petrol and
diesel in every Member State from 1 January 2005. From 1 January 2009, the
use of sulphur-free petrol will be mandatory. It is envisaged that sulphur-
free diesel fuel will also become mandatory from that date although this
will be confirmed subsequent to a review by the Commission to be completed
no later than 31 December 2005. After adoption of the proposal, Environment
Commissioner Margot Wallström said : "Sulphur-free fuels will speed the
introduction of the latest fuel-efficient technologies in cars and other
vehicles. This will significantly reduce emissions of carbon dioxide the
most important greenhouse gas. In addition, these fuels will help clean up
the emissions of older more polluting vehicles and improve air quality for
people throughout the European Union."
[15] L'accord sur les télécom va "donner un coup de fouet" à l'économie de
l'UE
Le Parlement européen a voté hier à Strasbourg un compromis soumis par la
Présidence belge concernant le paquet télécom, qui vise à moderniser et à
simplifier l'environnement réglementaire actuel en matière de
communications électroniques en Europe. Le compromis confère à la
Commission européenne un droit de regard sur les régimes réglementaires
nationaux. Elle pourra si nécessaire obliger les autorités réglementaires
nationales à annuler des décisions touchant à des points essentiels liés au
fonctionnement du marché unique. Cela est crucial pour assurer que des
règles du jeu équitables s'appliquent en Europe aux opérateurs et aux
utilisateurs des télécom. La décision prise hier prévoit également la
possibilité d'une réelle coordination sur les questions liées à la gestion
des fréquences radio en Europe, ce qui est essentiel pour éviter à l'avenir
la fragmentation du marché européen qui a suivi les procédures d'octroi de
licences de 3e génération. Le texte adopté hier poursuit le mouvement de
réforme lancé l'année dernière à Lisbonne et dans le plan d'action de la
Commission pour l'Europe en ligne, en vue de réduire les coûts pour les
consommateurs européens et de stimuler la croissance de l'économie
européenne.
[16] Parliament vote boosts plan for new Health Programme
Europea Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne welcomed
the European Parliament's position on the new Health Programme for 2001 -
2006 as a positive contribution to his plans for streamlining and
reinforcing EU action in the field of public health. The EP yesterday
adopted in a second reading the Trakatellis report which strongly supports
the new approach to EU Public Health policy proposed by the Commission.
This new approach will unite the eight existing programmes in a single,
integrated horizontal scheme. The programme is a key component of the new
Health Strategy put forward by the Prodi Commission in May last year. The
size of the budget for the new programme however remains a major bone of
contention between the Parliament and the Council. The Parliament wants to
see euro 380 million dedicated to it, while the Council proposes euro 280
million in its Common Position. The Council now has three months to
consider the amendments of the Parliament, with the budgetary question as
the key issue. If rejected, the final budget for the health programme would
need to be decided in conciliation between the two institutions. The
Commission's proposal was for a total budget of euro 300 million.
[17] La Commission salue l'adoption du règlement sur les dessins ou modèles
communautaires
La Commission européenne a salué l'adoption par le Conseil de ministres de
l'UE, le 12 décembre, d'un règlement instaurant un système communautaire
unique pour la protection des dessins ou modèles. Ce règlement met en place
une procédure simple et peu coûteuse permettant d'enregistrer les dessins
ou modèles auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur,
agence de l'Union européenne implantée à Alicante. Les dessins ou modèles
non enregistrés seront également protégés. Les entreprises conserveront la
possibilité d'opter pour un enregistrement selon le droit national, dans la
mesure où la protection nationale des dessins ou modèles, harmonisée par la
directive sur la protection des dessins ou modèles (98/71/CE), continuera
d'exister parallèlement à la protection communautaire.
[18] Historical steps ahead for an EU-China agreement in maritime transport
At the end of a three-day long negotiation, the EU and China delegations
have reached an agreement on maritime transport, based on the principles of
freedom to provide services, free access to cargoes, and cross-trades,
unrestricted access to an non-discriminatory treatment in the use of ports.
It also contains provisions for auxiliary services as well as wider range
of commercial maritime questions. This agreement follows the strong
commitments taken by the Vice-President of the European Commission Loyola
de Palacio and the Chinese minister of Communication Huang Zhendong, in
June 2001 in Beijing and September 2001 in Brussels. Being the first
maritime agreement concluded at European level, it will consolidate, and
further promote in a legally binding framework, the participation of EU
operators in international trade with China in a way which would allow for
free access to cargoes and the development of a free and fair competition.
The EU-China draft agreement must now be submitted to the approval of their
respective authorities.
[19] Elargissement de l'UE - données clés sur les pays candidats
L'élargissement de l'UE sera un sujet important du prochain Conseil
européen des chefs d'Etat et de gouvernement qui se tiendra les 14 et 15
décembre 2001 à Laeken. A cette occasion, Eurostat présente un ensemble
d'indicateurs économiques et sociaux sur les pays candidats extraites pour
la plupart du nouvel annuaire sur les pays candidats qui inclut également
des données sur les pays de l'Europe du Sud-Est.
[20] Autre matériel diffusé
Speech by Romano Prodi : "Building the new Europe together" to the Social
Dialogue Summit (! embargo 4.30 pm !)
Discours de M. Lamy : "Résultats de la Conférence ministérielle de Qatar" à
la séance plénière du Parlement européen (11/12, Strasbourg)
Speech by Pascal Lamy at the UK Steel Association Annual Forum (London, !
embargo 2 pm !)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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