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European Commission Spokesman's Briefing for 02-01-07
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Statement by Romano Prodi on the euro and challenges facing the EU
[02] Premier samedi réussi pour l'euro
[03] La Commission publie le second tableau de bord des aides d'Etat dans
l'UE
[04] Competition policy : new Notice on agreements of minor importance (de
minimis Notice)
[05] Politique de la concurrence : la Commission lance un débat sur
l'exemption par catégorie en faveur des accords de licence
[06] Internal Market and the "New Approach" to product regulation :
Commission launches on-line consultation
Midday Express 07/01/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 07/01/2002
[01] Statement by Romano Prodi on the euro and challenges facing the EU
The President of the European Commission, Romano Prodi, has today stated
the following : "The introduction of euro banknotes and coins has been a
success. Many people have worked hard to make this possible, but above all
the peoples of the twelve countries concerned deserve our thanks for the
enthusiastic welcome which they have given to our new currency. Once again,
those who said it would not work have been proved wrong. The determination
and commitment of Europeans are a great resource and should inspire us to
move forward now. What are the next steps for the European Union ? In
addition to the historic task of enlargement, the challenges of the
international situation and the debate on the future of the Union, we face
important decisions on reform and management of our economy in order to
reach a higher growth path. (…)"
[02] Premier samedi réussi pour l'euro
A la fin de la première semaine de la nouvelle année, le passage à l'euro
est une réussite. Le nombre et le volume des retraits d'espèces est revenu
à la normale, de même que la longueur des files d'attente dans les
commerces de détail et dans un nombre croissant d'établissements bancaires.
Les problèmes mineurs d'indisponibilité de petites coupures et de certaines
pièces devraient être totalement résolus dès le début de cette semaine. La
répartition des tâches entre les différents acteurs économiques revient
elle aussi à un meilleur équilibre, après une semaine très "spéciale" qui a
vu les détaillants jouer un rôle exceptionnellement actif en matière de
change.
[03] La Commission publie le second tableau de bord des aides d'Etat dans
l'UE
La Commission européenne a publié ce jour la seconde édition du tableau de
bord des aides d'Etat. S'appuyant sur le succès de la première édition,
publiée au début de 2001, ce tableau de bord vise à améliorer encore la
transparence et à faire mieux sentir la nécessité de contrôler les aides
d'Etat par la mise à disposition de nouveaux éléments d'information et
d'analyse. Disponible sur la page d'accueil du site Internet de la
direction générale de la concurrence (http://europa.eu.int/comm/competition),
le tableau de bord comprend cinq parties: un tableau général de la
situation des aides d'Etat dans les Etats membres, une analyse de la
destination des aides, des renseignements sur les procédures de contrôle
des aides d'Etat, les effets des aides d'Etat sur le marché intérieur, en
particulier en matière de recherche et développement, et un forum destiné à
permettre aux Etats membres de présenter leur propre politique en matière
d'aides d'Etat.
[04] Competition policy : new Notice on agreements of minor importance (de
minimis Notice)
The European Commission has adopted a new Notice on agreements of minor
importance which do not appreciably restrict competition under Article 81
(1) of the EC Treaty ("de minimis Notice"). The new Notice replaces the
previous Notice of 1997. The revision of the "de minimis" Notice is part of
the Commission's review of the EU competition rules. By defining when
agreements between companies are not prohibited by the Treaty, the Notice
will reduce the compliance burden for companies, especially smaller
companies. At the same time the Commission will be better able to avoid
examining cases which have no interest from a competition policy point of
view and will thus be able to concentrate on more problematic agreements.
[05] Politique de la concurrence : la Commission lance un débat sur
l'exemption par catégorie en faveur des accords de licence
La Commission européenne a adopté un rapport portant sur l'évaluation du
fonctionnement du règlement n° 240/96, qui fixe les règles de concurrence
régissant l'application de l'article 81, paragraphe 3 aux accords de
transfert de technologie. Il s'agit d'un domaine important, car le
développement économique de l'UE et sa capacité de se maintenir à la
hauteur de ses concurrents au niveau mondial dépend de l'aptitude des
entreprises à concevoir de nouvelles technologies et à les diffuser à
grande échelle. La concurrence est l'un des éléments moteurs de
l'innovation et il est donc essentiel de trouver un juste équilibre entre
la protection de la concurrence et la protection des droits de propriété
intellectuelle. Dans le rapport d'évaluation qu'elle a adopté, la
Commission aborde des questions telles que le régime à réserver aux accords
de licence de logiciel et aux communautés de brevets, qui ont pris une
importance croissante pour le développement et la diffusion des nouvelles
technologies. Dans son rapport, la Commission invite les personnes
intéressées à lui faire part de leurs observations sur la politique de
concurrence qu'elle mène à l'égard des accords de licence. Après en avoir
débattu avec les entreprises, les associations de consommateurs et d'autres
parties intéressées, la Commission pourrait être amenée à proposer de
nouvelles règles de concurrence pour l'application de l'article 81 aux
accords de licence au second semestre 2002.
[06] Internal Market and the "New Approach" to product regulation :
Commission launches on-line consultation
The "New Approach" to product regulation has made a major contribution to
10 years of success of the single market. The on-line stakeholder
consultation, launched today, is part of a broader effort by European
Commissioner Erkki Liikanen and the Enterprise Directorate-General to
reinforce the proper functioning of the internal market. The consultation
is part of a review intended to overhaul, update and upgrade the EU's "New
Approach" to product regulation. The key goal of this approach is to
enhance the safety and performance of industrial products while at the same
time ensuring their free circulation within the single market. This is done
by laying down only essential requirements concerning safety and/or
environmental performance, leaving it up to entrepreneurs to choose the
appropriate technical solution to meet these requirements. Those solutions
very often lead to the development of European standards, which have the
advantage of not only being flexible enough to keep pace with technological
progress but also of minimising the administrative burden placed on
enterprises.
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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