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European Commission Spokesman's Briefing for 03-07-17

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] TVA : la Commission propose une rationalisation et une simplification des taux réduits
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [02] La recherche européenne étudie les risques sanitaires des tatouages et des piercings
  • [03] European Structural Funds contribute to higher growth, new jobs and sustainable development in the least developed regions
  • [04] May 2003 compared to April 2003 : Industrial production down by 0.9% in euro-zone ; EU15 down by 1.1%
  • [05] Fiscalité des entreprises : procédure d'infraction contre l'Italie pour mauvaise application de la directive sur les échanges d'actions
  • [06] Public procurement : Commission acts against six Member States
  • [07] Libre circulation des services : la Commission poursuit des procédures d'infraction contre la France, l'Irlande, le Portugal et la Belgique
  • [08] Qualifications professionnelles : la Commission agit pour faire appliquer les arrêts de la Cour en Italie, en Espagne et en Irlande
  • [09] La Commission donne un avertissement à la Belgique pour non-respect du droit environnemental
  • [10] La Commission engage une action contre la Belgique, les Pays-Bas et la France pour infraction à la législation de l'UE en matière d'expérimentations animales
  • [11] Commission takes action with €100 million to improve conditions in Gaza and the West Bank, and accelerate relaunch of the Palestinian economy
  • [12] Commission approves €25 million package of technical assistance to support Moldova's transition to a market economy
  • [13] Commission and FAO sign agreement to strengthen partnership
  • [14] Autre matériel diffusé Midday Express 17/07/2003 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 17/07/2003[I] Résultats de la Commission du 16 juillet 2003 - Outcome of Commission meeting of 16 July 2003 (voir aussi see also ME of 16/7)

  • [01] TVA : la Commission propose une rationalisation et une simplification des taux réduits

    La Commission européenne a présenté une proposition pour simplifier les règles sur les taux réduits de TVA afin d'achever une application plus uniforme de cette taxe. La proposition vise de donner aux Etats membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines (par exemple les restaurants, le logement et la fourniture de gaz et d'électricité). Elle vise aussi à rationaliser les dérogations multiples réservées à certains Etats membres qui sont actuellement en vigueur en matière de taux. L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du Marché intérieur et d'éviter de potentielles distorsions de concurrence qui a donné lieu a beaucoup de plaintes des opérateurs. En outre, la Commission reste convaincue, sur la base surtout de l'expérience d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, que la transmission dans les prix ou l'effet sur la création de l'emploi de la baisse du taux de TVA est très faible, voire inexistante. Il apparaît dès lors que la réduction des taux de TVA peut constituer un gaspillage de moyens budgétaires qui, s'ils étaient consacrés à d'autres instruments, pourraient donner de meilleurs résultats.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [02] La recherche européenne étudie les risques sanitaires des tatouages et des piercings

    La mode des tatouages et des piercings ne cesse de croître en Europe, et avec elle, les inquiétudes suscitées par les risques sanitaires associés à ces pratiques. Mais on manque d'informations sur la structure chimique, la nature et les profils toxicologiques des pigments utilisés pour les tatouages. C'est pourquoi la Commission européenne s'emploie à collecter et analyser toutes les données nécessaires pour constituer une base de connaissances commune. Les résultats publiés aujourd'hui présentent un aperçu des risques possibles pour la santé liés aux tatouages et aux piercings. Quand les précautions sanitaires sont négligées, ces pratiques peuvent provoquer des infections virales comme l'hépatite et le VIH ; des infections bactériennes et mycoses ; des réactions allergiques, comme une irritation cutanée et de l'urticaire ; des lésions malignes, comme le mélanome ; la lèpre et d'autres maladies contagieuses. L'étude de la Commission met en évidence des substances et des matériaux associés à des effets nocifs et recommande de mettre au point et d'utiliser des substances et matériaux sûrs, purs et stériles.

    [03] European Structural Funds contribute to higher growth, new jobs and sustainable development in the least developed regions

    With the help of the Structural Funds, the poorest parts of the Union have been able to create 800,000 jobs during the 1994-99 period, while adding to their GDP levels, according to a new evaluation study. The study highlights the many ways in which European programmes have had an impact on the quality of life of the poorest ("Objective 1") regions. In these regions the EU contributed €114 billion from the Structural Funds to programmes mobilising some €210 billion, including national public and private contributions.

    [04] May 2003 compared to April 2003 : Industrial production down by 0.9% in euro-zone ; EU15 down by 1.1%

    Seasonally adjusted industrial production decreased by 0.9% in the euro- zone in May 2003 compared to April 2003, Eurostat estimates today. Production increased by 0.4% in April 2003 after a fall of 0.8% in March 2003. Output in the EU15 decreased by 1.1% in May 2003, after a gain of 0.7% in April and a fall of 0.9% in March. In May 2003 compared to May 2002, industrial production decreased by 1.3% in the euro-zone and by 1.8% in the EU15.

    [05] Fiscalité des entreprises : procédure d'infraction contre l'Italie pour mauvaise application de la directive sur les échanges d'actions

    La Commission européenne a demandé officiellement à l'Italie de se conformer aux dispositions de la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal applicable, entre autres, aux échanges d'actions entre sociétés établies dans différents Etats membres. La Commission considère que l'administration fiscale italienne applique la directive de façon trop restrictive. Les autorités italiennes n'ayant pas répondu à la demande d'observations qui lui a été adressée, un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE va être émis. Faute de la mise en conformité de la législation italienne dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

    [06] Public procurement : Commission acts against six Member States

    The European Commission has decided to act in eight cases to enforce EU law on public procurement, which aims to ensure that all European companies have a fair chance to bid for public contracts. The open and transparent tendering processes required under EU law mean more competition, stronger safeguards against corruption and better service and value for money for taxpayers. The Commission has decided to refer Ireland, Italy and Germany to the Court of Justice concerning respectively the extension without competition of a contract with the Irish national post office for providing social welfare payments, the purchase without competition of helicopters by the Italian forestry authority and failure to apply EU rules to a waste disposal contract in the German district of Friesland. The Commission has also sent formal requests to change their practices to Greece, Italy, the Netherlands and Sweden because various public procurement contracts have been awarded in ways that do not comply with the EU Treaty and/or with the Public Procurement Directives. These formal requests take the form of so- called 'reasoned opinions', the second stage of infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty. In the absence of a satisfactory response to these 'reasoned opinions', the Commission may refer the Member States in question to the European Court of Justice. The Commission has also closed a case against Belgium, as the Walloon region has rescinded its former requirement that stone used in works contracts should be of Belgian origin.

    [07] Libre circulation des services : la Commission poursuit des procédures d'infraction contre la France, l'Irlande, le Portugal et la Belgique

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France et de l'Irlande pour des entraves injustifiées à la libre circulation des services dans le marché intérieur. La France a maintenu jusqu'en 2003 un régime discriminatoire d'aide financière aux séjours linguistiques. L'Irlande impose des contraintes injustifiées aux agents en brevets établis dans d'autres Etats membres et souhaitant prester des services sur son territoire. La Commission saisira la Cour également à l'encontre du Portugal en ce qui concerne sa mise en œuvre incorrecte de la deuxième Directive sur l'assurance automobile. Elle a aussi envoyé une demande formelle, sous forme "d'avis motivé" à la Belgique afin qu'elle mette fin aux restrictions pesant sur les sociétés de location de voitures. L'avis motivé correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait décider de traduire la Belgique devant la Cour de Justice. Par ailleurs la Commission a classé quatre cas d'infraction contre l'Italie, suite à la mise en conformité au droit européen de certaines lois nationales s'appliquant au secteur des services.

    [08] Qualifications professionnelles : la Commission agit pour faire appliquer les arrêts de la Cour en Italie, en Espagne et en Irlande

    La Commission européenne a décidé de rappeler à l'Italie, à l'Espagne et à l'Irlande leurs obligations d'exécuter des arrêts de la Cour de justice européenne. En mars 2002, la Cour a constaté que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit européen en ce qui concerne la libre circulation des architectes et la reconnaissance mutuelle de leurs qualifications. L'Italie n'a exécuté que partiellement cet arrêt. L'Espagne pour sa part n'a pas exécuté un arrêt rendu par la Cour en mai 2002 en ce qui concerne la transposition incorrecte de la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes. Enfin, en décembre 2002 la Cour a condamné l'Irlande pour ne pas avoir notifié à la Commission des mesures de transposition en droit national de la directive 98/5/CE concernant l'établissement des avocats. L'Irlande n'a toujours pas communiqué ces mesures. Les "lettres de mise en demeure" envoyées par la Commission constituent la première étape de la procédure appliquée sur la base de l'article 228 du Traité, afin de contraindre les Etats membres à respecter les jugements de la Cour. Si les Etats membres n'exécutent pas les arrêts de la Cour, la Commission pourra demander à la Cour de leur imposer une astreinte financière.

    [09] La Commission donne un avertissement à la Belgique pour non-respect du droit environnemental

    La Commission européenne a pris des mesures judiciaires pour sauvegarder l'environnement en ouvrant une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique. La Commission a envoyé à la Belgique un avertissement final ("avis motivé") lui enjoignant de respecter entièrement un arrêt de la Cour de justice européenne de 2001. Cet arrêt reprochait à la législation belge (Wallonie et Flandres) de permettre que des activités ayant des effets négatifs sur l'environnement soient autorisées sans un acte exprès de l'administration concernée (les "autorisations tacites"). Le non-respect de l'arrêt de la Cour pourrait se traduire pour la Belgique par des amendes considérables.

    [10] La Commission engage une action contre la Belgique, les Pays-Bas et la France pour infraction à la législation de l'UE en matière d'expérimentations animales

    La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas et à la France de se conformer à des arrêts de la Cour de justice européenne concernant un texte législatif communautaire sur les expériences animales. Le texte en question vise à ce que, quand des animaux sont utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, certaines dispositions communes en matière de protection des animaux soient appliquées dans toute l'UE. La Cour avait constaté que les Pays-Bas et la France n'avaient pas adopté la législation nationale appropriée transposant les dispositions spécifiques de ce texte communautaire. Les demandes de la Commission prennent la forme de lettres de mise en demeure (première étape d'une procédure d'infraction en vertu de l'article 228 du traité). La Commission envoie également un avertissement par écrit, ou "avis motivé", à la Belgique parce que celle-ci ne s'est pas conformée à ce même texte législatif. En particulier, la Commission craint que la législation belge, malgré les modifications récentes, n'est toujours pas suffisamment stricte en ce qui concerne l'utilisation expérimentale de chats et de chiens qui n'ont pas été élevés à cet effet.

    [11] Commission takes action with €100 million to improve conditions in Gaza and the West Bank, and accelerate relaunch of the Palestinian economy

    Following the recent positive developments in the Palestinian Territories and the withdrawal of IDF forces from parts of the Gaza Strip and Bethlehem, the European Commission is urgently delivering a €100 million package of financial assistance to support the implementation of the Road Map for Peace. A €30 million emergency programme to rebuild essential services will have an immediate effect on the daily lives of the Palestinian population. €40 million from the new Reform Support Instrument will boost the economy by paying Palestinian Authority arrears to Small and Medium sized Enterprises. A total of €30 million in loans for SMEs will help relaunch this sector and create employment. Total assistance from the EU budget for supporting the reform process and providing humanitarian aid to the Palestinians stands at €570 million for 2002-2003.

    [12] Commission approves €25 million package of technical assistance to support Moldova's transition to a market economy

    The European Commission has adopted the national Tacis Action Programme for Moldova. The priorities of the programme have been developed in close cooperation with the Moldovan Government and there is a strong emphasis on rule of law and human rights (in close collaboration with the Council of Europe), economic and social development and health issues. With a total budget of €25 million, this programme makes the Commission one of the largest single donors in Moldova with a total contribution from 1991 to 2003 of €238 million. The Tacis Action Programme is part of a total of €50 million earmarked for Moldova in 2003, including : €25 million for the National Tacis Programme, €10 million for macroeconomic financial assistance, €10 million under the food security programme and €5 million from Tacis regional programmes.

    [13] Commission and FAO sign agreement to strengthen partnership

    The European Commission and the UN Food and Agriculture Organisation (FAO) today signed an agreement designed to create a closer strategic partnership between the two institutions in the fields of development and humanitarian aid.

    [14] Autre matériel diffusé

    Discours de M. Prodi à la Conférence 'Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria' (16/07, Paris)

    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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