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European Commission Spokesman's Briefing for 03-07-16

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Proposition de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé en vue de mieux informer les consommateurs et d'harmoniser le marché
  • [02] Commission proposes radical overhaul of animal transport rules
  • [03] Commission adopts measures to reduce air pollution by heavy metals
  • [04] Fonds de solidarité de l'UE : la Commission propose 47,6 millions d'€ pour les régions italiennes victimes de catastrophes naturelles
  • [05] Fonds de solidarité de l'UE : la Commission propose 8,6 millions d'€ pour les régions espagnoles éprouvées par la catastrophe du "Prestige"
  • [06] Structural and Cohesion Funds : acceding countries need to further strengthen their administrative capacity
  • [07] Commission fines Yamaha for restrictions of trade and resale price maintenance in Europe
  • [08] Internet à haut débit : la Commission impose à Wanadoo une amende pour abus de position dominante
  • [09] Commission approves 3rd Generation mobile network sharing in Germany
  • [10] La Commission désigne son économiste en chef pour la concurrence
  • [11] Centres de coordination belges : la Commission a décidé d'introduire un recours contre la décision du Conseil
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [12] Commission clears acquisition of joint control of utility metering products maker Actaris
  • [13] Juin 2003 : le taux d'inflation annuel de la zone euro en hausse à 2, 0% ; le taux de l'UE15 stable à 1,8%
  • [14] Autre matériel diffusé Midday Express 16/07/2003 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 16/07/2003[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Proposition de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé en vue de mieux informer les consommateurs et d'harmoniser le marché

    La Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires. Les consommateurs étant de plus en plus sensibilisés à ce qu'ils mangent et à la manière dont cela affecte leur santé, l'industrie alimentaire a réagi en fournissant un étiquetage nutritionnel plus détaillé et en présentant fréquemment des allégations relatives aux effets bénéfiques de certaines denrées alimentaires. Or, souvent, les règles communautaires actuelles en matière d'étiquetage et d'étiquetage nutritionnel, qui ne définissent pas les conditions d'utilisation des allégations nutritionnelles et n'autorisent pas les allégations de santé, ne sont pas appliquées correctement. Les consommateurs peuvent donc être induits en erreur par des allégations qui n'ont pas été dûment justifiées. La proposition de règlement apportera une sécurité juridique et traitera ces aspects en précisant les conditions d'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, en interdisant certaines allégations et en évaluant scientifiquement l'utilisation des allégations en fonction du profil nutritionnel des denrées alimentaires. En conséquence, aucun produit alimentaire ne sera interdit, mais les allégations concernant les produits alimentaires auront véritablement un sens pour le consommateur.

    [02] Commission proposes radical overhaul of animal transport rules

    The European Commission has adopted a proposed Regulation on animal transport, which will radically overhaul the animal transport rules in Europe. To improve enforcement, the Regulation identifies the chain of all those involved in animal transport and who is responsible for what as well as introducing efficient enforcement tools, such as checks via the tachograph. It also introduces much stricter rules for journeys of more than 9 hours, including domestic transport which mirror other EU legislation governing the time that drivers can spend on the road. The proposed Regulation recognises that most of the stress on the animals occurs around loading and unloading and therefore introduces rules to deal with situations before and after transport, for example at slaughterhouses or at harbours. It encourages Member States to develop guides of good practice. Currently only about 10% (17,5 million) of animal transport in Europe consists of long distance transport.

    [03] Commission adopts measures to reduce air pollution by heavy metals

    The European Commission has adopted a proposal for a Directive aimed at minimising the harmful effects of heavy metals in the air we breathe. The heavy metals in question are arsenic, cadmium, mercury, nickel and polycyclic aromatic hydrocarbons (PAHs). Prolonged inhalation of these pollutants can cause lung cancer and other adverse effects on human health. The proposed legislation will require air quality monitoring by Member States, which will provide the necessary information to take appropriate abatement measures and monitor their implementation.

    [04] Fonds de solidarité de l'UE : la Commission propose 47,6 millions d'€ pour les régions italiennes victimes de catastrophes naturelles

    La Commission européenne a décidé de demander l'accord du Conseil et du Parlement européen pour recourir au Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) en vue d'accorder une aide d'urgence de 47,6 millions d'€ à l'Italie. Il est prévu de proposer un montant de 30,8 millions d'€ pour le financement d'opérations d'urgence telles que les mesures d'hébergement provisoire à la suite de la catastrophe causée par une série de tremblements de terre qui a touché les régions Molise et Puglia. Les 16,8 millions d'€ restants devraient être utilisés pour faire face à la catastrophe causée par l'éruption de l'Etna et par les séismes qui s'en sont suivis.

    [05] Fonds de solidarité de l'UE : la Commission propose 8,6 millions d'€ pour les régions espagnoles éprouvées par la catastrophe du "Prestige"

    La Commission européenne a décidé de demander au Conseil et au Parlement d'approuver la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour l'octroi à l'Espagne d'une aide d'urgence de 8,6 millions d'€. Il est proposé d'affecter cette somme en premier lieu au remboursement des dépenses afférentes aux opérations de nettoyage qui ont dû être conduites dans l'urgence après la catastrophe provoquée par le naufrage du "Prestige", lourde de conséquences pour les zones côtières des quatre régions autonomes septentrionales de l'Espagne (Galice, Asturies, Cantabrique et Pays basque), y compris pour un certain nombre d'îles du littoral atlantique et les estuaires concernés des cours d'eau espagnols.

    [06] Structural and Cohesion Funds : acceding countries need to further strengthen their administrative capacity

    The European Commission has adopted a Communication assessing the progress made by the ten countries joining the EU in May 2004 to manage the Structural and Cohesion Funds. Accession negotiations resulted in a financial allocation of almost €22 billion for these instruments for the new Member States in the period 2004-2006. In its report presented today the Commission highlights a number of issues, which need to be addressed urgently in order to ensure that the new Member States will fully benefit from eligibility of projects - to be funded by the Structural and Cohesion Funds upon accession - from the 1 January 2004, as envisaged in the Accession Treaty.

    [07] Commission fines Yamaha for restrictions of trade and resale price maintenance in Europe

    The European Commission has decided to impose a fine of €2.56 million on musical instruments manufacturer Yamaha for restricting trade within the European single market and fixing resale prices in certain EU countries for such products as pianos, guitars and oboes. Although the restrictions were of a serious nature, they seemed to be limited to certain dealers, products and countries rather than the result of a deliberate strategy, and appear not to have been implemented in full. Furthermore, as soon as the Commission intervened, Yamaha took steps to end the restrictions and to redesign its European distribution system.

    [08] Internet à haut débit : la Commission impose à Wanadoo une amende pour abus de position dominante

    La Commission européenne a adopté une décision contre Wanadoo Interactive, filiale de France Télécom, pour abus de position dominante sous la forme de prix prédateurs dans le domaine de l'accès à Internet par l'ADSL à destination du grand public. La Commission a constaté que jusqu'en octobre 2002 les tarifs de détail pratiqués par Wanadoo ont été inférieurs aux coûts. Cette pratique a restreint l'entrée sur le marché et le développement des concurrents, au détriment des consommateurs sur un marché essentiel pour le développement de la société de l'information. Au vu de la gravité et de la durée de l'abus, la Commission impose une amende de €10,35 millions.

    [09] Commission approves 3rd Generation mobile network sharing in Germany

    The European Commission has taken a favourable decision on 3rd Generation ("3G") mobile network sharing. This decision confirms that site sharing in itself does not raise competition concerns. The investigation has also confirmed that national roaming between licensed network operators benefits consumers by allowing the operators involved to offer better and quicker 3G coverage. This is especially true for less built-up and rural areas of Germany. Roaming by O2 Germany's customers on T-Mobile's network can also be exempted from the competition rules with respect to urban areas however for a more limited period. Roaming will enable the smallest operator on the German market - O2 Germany - to launch earlier and better 3G services. The exemption for rural area roaming will end on 31 December 2008. In urban areas, the exemption will start to be phased out earlier across specific cities and regions comprising around 50% of the German population in accordance with a strict timetable.

    [10] La Commission désigne son économiste en chef pour la concurrence

    La Commission européenne a désigné aujourd'hui Lars-Hendrik Röller économiste en chef au sein de sa direction générale de la concurrence. Mario Monti, commissaire chargé des affaires de concurrence, a déclaré : "La désignation d'un économiste en chef participe de mon engagement à renforcer encore les fondements économiques de notre analyse concurrentielle. Je souhaite remercier publiquement les nombreux économistes de réputation mondiale qui ont manifesté leur intérêt pour ce poste, et qui, par leur nombre, ont rendu le choix difficile. Je suis convaincu que les excellentes qualifications universitaires de M. Röller et son expérience pratique apporteront une aide inestimable à la Commission pour préparer ses décisions dans des affaires complexes de concentration, mais également dans les enquêtes sur des ententes ou sur des aides d'Etat."

    [11] Centres de coordination belges : la Commission a décidé d'introduire un recours contre la décision du Conseil

    La Commission européenne a décidé de former un recours en annulation devant la Cour de Justice suite à la décision du Conseil autorisant la Belgique à renouveler jusque fin 2005, l'application du régime fiscal préférentiel à certains centres de coordination dont l'agrément arrive à échéance avant cette date. La Commission estime que la décision du Conseil du 16 juillet 2003 est illégale car elle intervient après sa décision finale du 17 février 2003. La Commission seule est en principe habilitée à se prononcer sur la compatibilité d'une aide. Le traité a d'ailleurs limité la possibilité pour le Conseil d'intervenir dans le domaine des aides d'Etat. Cette intervention est possible avant ou pendant une enquête de la Commission, mais en aucun cas après que l'enquête n'ait été clôturée. Une décision du Conseil relative à une aide pour laquelle la Commission a déjà statué porte atteinte à l'équilibre institutionnel des pouvoirs tel que prévu par le traité. Elle porte aussi atteinte à l'intégrité et à l'efficacité du contrôle sur les aides d'Etat. C'est pourquoi la Commission a décidé de saisir la Cour, comme elle l'avait fait en mars 2002, lorsque le Conseil, dans des circonstances comparables, avait permis au Portugal d'accorder des aides à ses éleveurs de porcs.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [12] Commission clears acquisition of joint control of utility metering products maker Actaris

    The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation to the acquisition of Actaris Holding Luxembourg SA, active in the production and distribution of heat, electricity, gas and water metering products, by private equity fund management company Montagu Private Equity Limited and two of Actaris's senior managers. (The operation, notified on 13 June 2003, was examined under the simplified merger review procedure)

    [13] Juin 2003 : le taux d'inflation annuel de la zone euro en hausse à 2, 0% ; le taux de l'UE15 stable à 1,8%

    Le taux d'inflation annuel de la zone euro a augmenté de 1,9% en mai à 2,0% en juin 2003, indique aujourd'hui Eurostat. Un an auparavant, le taux était de 1,9%. Le taux d'inflation annuel de l'UE15 était de 1,8% en juin 2003, inchangé par rapport au mois de mai. Un an auparavant, le taux était de 1, 7%. En juin 2003, les taux annuels les plus élevés ont été enregistrés en Irlande (3,8%), en Grèce (3,6%) et au Portugal (3,4%). Les taux les plus bas ont été relevés en Allemagne (0,9%), en Autriche (1,0%) et au Royaume- Uni (1,1%).

    [14] Autre matériel diffusé

    Note sur les résultats du Conseil Ecofin services financiers

    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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