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European Commission Spokesman's Briefing for 03-12-17
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission adopts merger control guidelines
[02] La Commission obtient la suppression de la garantie illimitée octroyée
à EDF ce qui favorise la concurrence dans le secteur de l'énergie
[03] Libre circulation des capitaux : la Commission traduit l'Italie devant
la Cour de justice pour restrictions à l'investissement dans les
entreprises du secteur de l'énergie
[04] Final decision on tax aid for takeovers of ailing companies
[05] Commission gives green light for new German ship-financing guarantee
schemes
[06] La Commission inflige des amendes à trois entreprises membres de
l'entente sur les tubes industriels en cuivre
[07] Commission approves aid to encourage the movement of intermodal
containers by rail in the United Kingdom
[08] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission autorise
une aide française à Air Caraïbes pour favoriser le développement des
Antilles
[09] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission autorise
une aide française à Air Austral pour ouvrir une ligne Réunion-métropole
[10] Internal Market : Commission acts to ensure eleven Member States
implement EU laws
[11] Free movement of capital : Commission takes the Netherlands to Court
of Justice on special powers in KPN and TNT
[12] Services postaux : la France est traduite devant la Cour de justice
pour non-transposition des deux directives postales
[13] Medicines : Commission tackles import restrictions in Germany, Belgium,
France and Austria
[14] Pension taxation : Commission requests Belgium, Portugal, Spain and
France to end discrimination against foreign pension funds
[15] TVA : la Commission demande à la France de mettre fin à la double
taxation de véhicules d'occasion en provenance d'autres Etats membres
[16] Electronic communications : Commission takes further step in
enforcement action against seven Member States
[17] Economies d'énergie : la Commission renvoie le Grand-Duché de
Luxembourg devant la Cour de Justice
[18] Transportable pressure equipment : Commission brings two Member States
in front of the Court of Justice
[19] Road transport operator licensing : Commission refers Belgium again to
the Court of Justice
[20] La Commission nomme le directeur général de l'interprétation ainsi que
le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs
[II] Other news - Autres nouvelles
[21] La Commission invite les Etats membres à poursuivre sur leur lancée
dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
[22] La Commission propose d'étendre à tous les navires le code
international de la gestion de la sécurité maritime
[23] Commission clears acquisition by Tchibo of Allianz's stake in
Beiersdorf
[24] Commission clears the proposed acquisition of Midlands Electricity by
E.ON.
[25] Commission clears acquisition of Intercare by Cardinal
[26] La Commission européenne fidèle au protocole de Kyoto
[27] Commission reaches provisional agreement with FA Premier League and
BSkyB over football rights
[28] Animal disease control : David Byrne welcomes Council adoption of
eartagging for sheep and goats
[29] Sécurité des tissus et cellules humains : David Byrne salue l'adoption
de la directive
[30] Novembre 2003 : le taux d'inflation annuel de la zone euro en hausse à
2,2% ; le taux de l'UE15 en hausse à 2,0%
[31] October 2003 compared to September 2003 : industrial production up by
1.1% in euro-zone ; up by 1.0% in EU15
[32] Enregistrement de trois dénominations de produits agricoles
[33] €50 million package for Afghanistan to reinforce security
[34] Airline passenger data transfers to the United States
[35] Autre matériel diffusé
Midday Express 17/12/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 17/12/2003[I] Résultats de la Commission
du 16 décembre 2003 - Outcome of Commission meeting of 16 December
[01] Commission adopts merger control guidelines
The European Commission has adopted guidelines on the appraisal of mergers
between competing firms (Horizontal Guidelines). The guidelines are one of
the cornerstones of the comprehensive reform of merger control in the
European Union and complement the changes to the Merger Regulation, already
agreed by EU Ministers, and several improvements introduced in the
Commission's decision making process. Commenting on the guidelines,
Competition Commissioner Mario Monti said : "This is the first time the
Commission sets out comprehensively the analytical approach it takes when
assessing the competitive impact of mergers between competing firms. By
providing clear and detailed guidance to the legal and business communities
as to whether a deal is likely to face regulatory problems or not they will
enhance the predictability of merger control in Europe".
[02] La Commission obtient la suppression de la garantie illimitée octroyée
à EDF ce qui favorise la concurrence dans le secteur de l'énergie
Suite à la procédure formelle d'examen entamé par la Commission européenne
le 2 avril 2003, le gouvernement français a indiqué à la Commission qu'il
accepte de supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie EDF au
plus tard le 31 décembre 2004. Parmi les possibilités à sa disposition pour
résoudre ce problème de garantie, la France a opté pour une transformation
du statut d'EDF. Aujourd'hui établissement public à caractère industriel et
commercial, EDF deviendrait une société anonyme de droit commun. Le fait
que la France ait décidé de changer le statut de l'entreprise n'est pas du
ressort de la Commission qui, en vertu du Traité, n'a pas compétence pour
mettre en cause ni le régime public ou privé des entreprises ni le statut
choisi par les Etats membres pour leurs entreprises publiques. Celles-ci
peuvent, donc, être des établissements publics ou des sociétés anonymes, à
condition qu'elles ne bénéficient pas d'aides d'Etat incompatible avec le
Traité. Le gouvernement français a aussi soumis à la Commission un projet
de réforme du système de retraite que la Commission a jugé compatible avec
les règles régissant les aides d'Etat. Enfin, la Commission demande qu'EDF
rembourse à l'Etat l'aide d'un montant de €889 millions (montant à lequel
il faut ajouter les intérêts), liée à la non-taxation d'une partie des
provisions relatives au réseau de transport d'électricité à haute tension.
[03] Libre circulation des capitaux : la Commission traduit l'Italie devant
la Cour de justice pour restrictions à l'investissement dans les
entreprises du secteur de l'énergie
La Commission européenne a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de
justice européenne, eu égard à certaines dispositions de son droit national
qui limitent les droits de vote des entreprises publiques voulant investir
dans le secteur de l'énergie. Elle estime, en effet, que ces dispositions
restreignent la libre circulation des capitaux de façon injustifiée, en
violation des règles du traité CE (article 56).
[04] Final decision on tax aid for takeovers of ailing companies
Following an in depth study launched in August 2002, the European
Commission has decided that the special tax regime applicable in France for
takeovers of ailing companies under Article 44f of the General Tax Code is
incompatible with the state aid rules laid down in the Treaty. This is
because the regime does not guarantee that the aid granted is proportionate
to the investments made or to the minimum necessary to restructure the
companies in question. However, the Commission does not rule out the
possibility that the regime may be compatible with the state aid rules in
certain specific cases.
[05] Commission gives green light for new German ship-financing guarantee
schemes
The European Commission has decided to approve a German proposal of ship
financing guarantees that will have premium payments differentiated
according to the risk to be covered. The guarantees will be operated in
Germany's five coastal Länder (Niedersachsen, Bremen, Hamburg, Schleswig-
Holstein and Mecklenburg-Vorpommern). The scheme will provide public
fallback guarantees with respect to credits granted for the financing of
ships built in German yards.
[06] La Commission inflige des amendes à trois entreprises membres de
l'entente sur les tubes industriels en cuivre
Pour la cinquième fois cette année, la Commission européenne a adopté une
décision à l'encontre d'une entente caractérisée, infligeant des amendes
d'un montant total de 79 millions d'€ aux principaux producteurs européens
de tubes en cuivre, dont Outokumpu, le groupe KME et Wieland Werke. Les
entreprises concernées ont mis en oeuvre une entente illégale sur le marché
des tubes principalement destinés aux secteurs du conditionnement d'air et
de la réfrigération, portant ainsi atteinte aux intérêts de leurs clients
et, en fin de compte, des entreprises et des ménages européens.
[07] Commission approves aid to encourage the movement of intermodal
containers by rail in the United Kingdom
The European Commission has authorised a new scheme to support the movement
of intermodal containers by rail in the United Kingdom (Great Britain
only). The new aid scheme promotes the transfer of traffic flows from road
to rail. It is in line with the objectives of the Commission's White Paper
on Transport Policy which encourages the development of rail and other
environmentally friendly modes of transport as competitive alternatives to
road haulage.
[08] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission autorise
une aide française à Air Caraïbes pour favoriser le développement des
Antilles
La Commission européennea autorisé une aide d'Etat à la compagnie aérienne
Air Caraïbes (ex- Caraïbes Air Transport), pour acheter un avion de huit
places de type Cessna Caravan en remplacement d'un appareil plus ancien.
Cette mesure d'aide s'inscrit dans le cadre d'un régime général en faveur
du développement des investissements dans les départements français d'outre-
mer. L'aide permettra à Air Caraïbes de diminuer les coûts d'exploitation
de ses dessertes régionales.
[09] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission autorise
une aide française à Air Austral pour ouvrir une ligne Réunion-métropole
La Commission a autorisé une aide d'Etat à la compagnie aérienne Air
Austral, pour rééquiper deux B 777-200 d'occasion afin d'assurer des
liaisons entre la Réunion et la métropole. Cette mesure d'aide s'inscrit
dans le cadre d'un régime général en faveur du développement des
investissements dans les départements français d'outre-mer. L'aide
permettra à Air Austral de diminuer ses coûts d'exploitation pour le
démarrage d'une ligne nouvelle.
[10] Internal Market : Commission acts to ensure eleven Member States
implement EU laws
The European Commission has decided to pursue a total of fifteen
infringement cases involving eleven Member States - all except Germany,
Denmark, Austria and Italy - in order to ensure that they live up to the
commitments they have made to implement various Internal Market laws agreed
by the European Parliament and the Council. The Commission is sending
formal requests - known as a "reasoned opinions" - to France and Ireland to
comply with previous judgements of the European Court of Justice requiring
them to implement a 1998 Directive on recognising lawyers' qualifications.
If they still do not comply, the Commission can ask the Court to impose a
daily fine. It will already ask the Court to impose such a fine over
Ireland's failure to comply with a separate Court judgement requiring it to
ratify the Paris Act on the copyright protection of artistic and literary
works. The Commission is also referring to the Court nine countries which
have not implemented the 2001 Directive on copyright and related rights in
the information society. It is in addition bringing Greece and Finland
before the Court for not bringing their legislation into line with a
Directive agreed in 2000 on the exchange of financial services information
with third countries. Finally, the Commission is sending a reasoned opinion
asking Belgium to implement the 2001 Directive simplifying the overall
system for the recognition of professional qualifications. If the Belgian
authorities do not give a satisfactory response within two months, the
Commission may refer the matter to the Court.
[11] Free movement of capital : Commission takes the Netherlands to Court
of Justice on special powers in KPN and TNT
The European Commission has decided to take the Netherlands to the European
Court of Justice in two separate cases with respect to certain provisions
of the Articles of Association of KPN and TPG that grant the Dutch State
special rights as holder of the special share ("golden share") in the
respective capital of the companies. Given the major influence these
special rights confer on KPN's and TNT's financial decision-making as well
as the management of the two companies, this "golden share" could deter
investors from other Member States from investing in the capital of the two
firms. The Commission therefore takes the view that these special rights
are contrary to the free movement of capital laid down in Article 56 of the
EC Treaty and the right of establishment in Article 43.
[12] Services postaux : la France est traduite devant la Cour de justice
pour non-transposition des deux directives postales
La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de
justice des Communautés européennes afin de faire en sorte qu'elle mette en
œuvre intégralement les deux directives communautaires sur les services
postaux. La première directive date de 1997 et prévoit notamment que les
Etats membres désignent un organe national de réglementation du secteur
postal qui soit juridiquement et fonctionnellement distinct des opérateurs
postaux. La deuxième directive, adoptée en 2002, engage les Etats membres à
ouvrir progressivement à la concurrence certains segments de leur marché
postal. La Commission a décidé, parallèlement, de clore les procédures
d'infraction à l'encontre de la Belgique, qui dispose désormais d'une loi
établissant une autorité réglementaire indépendante conformément à la
première directive, ainsi que de la Grèce et de l'Autriche, qui ont notifié
à la Commission qu'elles ont mis en place les mesures d'ouverture du marché
prévues par la deuxième directive.
[13] Medicines : Commission tackles import restrictions in Germany, Belgium,
France and Austria
The European Commission has decided to formally ask Germany to cease
requiring that hospitals are supplied with medicines only by local
pharmacies. It will also send a formal request to Belgium to modify
national rules on parallel imports (i.e. outside manufacturers' official
channels) of medicines authorised in other Member States and similar in
every aspect to medicines already authorised for sale in Belgium. The
Commission will in addition ask France to change its rules on parallel
imports of veterinary products. The Commission considers that the German,
Belgian and French regulations constitute unjustified obstacles to the free
movement of goods in breach of the EU Treaty (Article 28). The Commission's
requests take the form of "reasoned opinions", the second stage of the
infringement procedure provided for by Article 226 of the EC Treaty. If the
national authorities do not reply satisfactorily within two months, the
Commission may decide to refer the cases to the Court of Justice. The
Commission has also decided to send a formal request for information to
Austria about its rules on parallel imports of medicines, to establish
whether they too breach free movement of goods rules. This request is in
the form of a "letter of formal notice" - the first stage of an
infringement procedure.
[14] Pension taxation : Commission requests Belgium, Portugal, Spain and
France to end discrimination against foreign pension funds
The European Commission has sent formal requests to Belgium, Portugal,
Spain and France to amend their tax legislation under which pension
contributions paid to foreign funds are not tax deductible while
contributions paid to domestic funds are. The Commission considers that
preferential treatment for domestic pension funds is incompatible with the
EC Treaty, which guarantees the free provision of services and the free
movement of workers and capital. This is a follow-up to the action
undertaken by the Commission in February 2003 (see IP/03/179), in
accordance with the April 2001 Communication on the elimination of tax
obstacles to the cross-border provision of occupational pensions (see
IP/01/575 and MEMO/01/142).
[15] TVA : la Commission demande à la France de mettre fin à la double
taxation de véhicules d'occasion en provenance d'autres Etats membres
La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la France de
mettre sa pratique d'imposer une double taxation des "véhicules d'occasion
importées des autres Etats membres". Bien que les autorités françaises
n'aient pas totalement contesté le point de vue de la Commission en réponse
à la demande d'observations qui lui a été adressée, il ressort des plaintes
dont la Commission a été saisie que l'administration n'applique pas
correctement ces principes. La Commission a dès lors décidé d'adresser à la
France un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à
l'article 226 du traité CE. Faute de mise en conformité dans les deux mois,
la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
[16] Electronic communications : Commission takes further step in
enforcement action against seven Member States
After the passing of the deadline for implementation of the new regulatory
framework for electronic communications, the European Commission opened in
early October infringement proceedings against eight Member States for
failure to notify transposition measures (see IP/03/1356). The Commission
has now followed up on this action by sending Reasoned Opinions to seven of
those Member States, which have still not implemented the regulatory
framework into their national legislation. The Member States concerned are
Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, the Netherlands and Portugal.
Spain recently notified the Commission of its implementation of the
Directives in question and the infringement proceeding against it has
therefore been closed.
[17] Economies d'énergie : la Commission renvoie le Grand-Duché de
Luxembourg devant la Cour de Justice
La Commission européenne a décidé de poursuivre le Grand-Duché du
Luxembourg devant la Cour de Justice pour non notification des mesures de
transposition des règles européennes d'étiquetage énergétique des fours
électriques. A ce jour, le Luxembourg est le seul Etat membre à n'avoir pas
communiqué à la Commission ses mesures de transposition de la directive
(2002/40/CE, adoptée le 8 mai 2002) sur l'étiquetage des fours électriques.
Cette dernière vise à orienter les consommateurs vers l'achat d'appareils
domestiques moins gourmands en énergie, ce qui est dans l'intérêt tant de
leur portefeuille que de l'environnement. La directive aurait dû être
transposée dans les législations nationales au plus tard le 31 décembre
2002. Les règles contenues dans cette directive imposent notamment que les
fabricants déclarent la consommation énergétique de leurs appareils et
apposent, sur les appareils exposés aux points de vente, une étiquette qui
indique leur classe d'efficacité énergétique (de A pour les meilleurs à G
pour les moins bons). Elle s'inscrit dans le cadre plus large des efforts
menés par l'UE pour une politique énergétique de maîtrise de la demande,
respectueuse de l'environnement et soucieuse de la sécurité d'approvisionnement.
[18] Transportable pressure equipment : Commission brings two Member States
in front of the Court of Justice
The European Commission has decided to bring France and Ireland to the
Court of Justice for failing to respect EU legislation on transportable
pressure equipment. The aim of the infringed legislation is to adapt to
technical progress the relevant transport safety legislation. The
Commission has decided to make a complaint to the Court of Justice against
France and Ireland for failing to communicate national measures transposing
a 2002 Directive. The Directive updates the conformity assessment procedure
of new receptacles and tanks and harmonises the corresponding conformity
assessment procedures of the transportable pressure equipment Directive and
the pressure equipment Directive. Member States had to adopt the necessary
legislation before 1 January 2003.
[19] Road transport operator licensing : Commission refers Belgium again to
the Court of Justice
The European Commission is bringing Belgium again before the Court of
Justice for failing to notify the Commission of any transposition of the
rules on admission to the occupation of road transport passenger operator.
Belgium was already condemned by the Court on 6 June 2002 (C-274/01 of 6
June 2002 concerning the non-transposition of Directive 98/76/EC) for
failure to transpose the legislation by the due date of 1 October 1999.
This time the Commission seeks the imposition by the Court of a
considerable daily fine pending transposition. Belgium is the only Member
State not yet to have adopted appropriate national laws. The lack of
transposition gives Belgian operators an unfair financial advantage over
other operators and means they are subject to less stringent training
requirements.
[20] La Commission nomme le directeur général de l'interprétation ainsi que
le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs
La Commission européenne a décidé de nommer Marco Benedetti nouveau
directeur général de l'interprétation et Robert Madelin directeur général
de la santé et de la protection des consommateurs.
[II] Other news - Autres nouvelles
[21] La Commission invite les Etats membres à poursuivre sur leur lancée
dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Dans une nouvelle communication publiée aujourd'hui, la Commission rappelle
que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale reste une priorité
politique pour l'Union européenne. Dans son projet de rapport conjoint sur
l'inclusion sociale, elle analyse la nouvelle génération de plans d'action
nationaux (PAN) sur la pauvreté et l'exclusion sociale rédigés par les
États membres pour la période 2003-2005. Même si le pourcentage de la
population de l'UE menacée de pauvreté a diminué ces dernières années, plus
de 55 millions de personnes et un enfant sur cinq sont menacés de pauvreté.
Un enfant sur dix vit dans un ménage sans emploi. Des progrès considérables
ont été réalisés, il reste cependant encore beaucoup à faire pour atteindre
l'objectif de Lisbonne, qui consiste à donner un élan décisif à
l'éradication de la pauvreté d'ici à 2010.
[22] La Commission propose d'étendre à tous les navires le code
international de la gestion de la sécurité maritime
La Commission européenne demande au Parlement et au Conseil d'étendre à
tous les navires l'application du code international de la gestion de la
sécurité. « Grâce à ce nouveau règlement, la gestion de la sécurité
maritime, sera renforcée pour tous les navires opérant dans les eaux
communautaires quels que soient leurs pavillons », a déclaré la vice-
présidente de la Commission, Loyola de Palacio.
[23] Commission clears acquisition by Tchibo of Allianz's stake in
Beiersdorf
The European Commission has approved the acquisition of consumer goods
maker Beiersdorf AG by Tchibo AG, both German. The deal does not raise any
competition concerns as the companies' core activities are on different
markets.
[24] Commission clears the proposed acquisition of Midlands Electricity by
E.ON.
The European Commission has authorised the acquisition of the UK
undertaking Midlands Electricity plc, by E.ON's subsidiary Powergen UK plc.
The operation does not give rise to any significant competition concerns.
[25] Commission clears acquisition of Intercare by Cardinal
The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation
to the acquisition of full control of the UK Intercare Group plc, which is
makes pharmaceutical products, by US company Cardinal Inc also active in
the pharmaceutical sector. (The operation, 14 November 2003, was examined
under the simplified merger review procedure)
[26] La Commission européenne fidèle au protocole de Kyoto
La Commission européenne continue de considérer le protocole de Kyoto comme
le seul cadre international valable pour lutter contre le changement
climatique. Le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a
déclaré à Strasbourg mardi : «La Commission soutient résolument le
protocole de Kyoto et sa mise en oeuvre intégrale par l'Union européenne.
Nous ne changeons pas d'avis et ne revenons pas sur les objectifs que nous
nous sommes fixés. La conférence sur le changement climatique qui s'est
récemment tenue à Milan a confirmé le fort engagement international envers
le protocole. Nous sommes certains que la Russie ratifiera le protocole
afin qu'il puisse entrer en vigueur».
[27] Commission reaches provisional agreement with FA Premier League and
BSkyB over football rights
The European Commission's competition services have reached a provisional
agreement with the Football Association Premier League regarding the joint
selling of the media rights to Premier League matches. The Commission has
also reached a provisional agreement with BSkyB regarding its recent
acquisition of TV rights to those matches. The agreements will be submitted
for third party comments, and will then take effect in two stages. Some
changes will be introduced for the start of the 2004-2005 season while the
new system would come into place in 2006 when the rights are next tendered.
[28] Animal disease control : David Byrne welcomes Council adoption of
eartagging for sheep and goats
The Council of Ministers has adopted a Regulation on the identification and
registration of sheep and goats as part of its ongoing efforts to prevent
the spread of animal diseases. Stopping animal disease epidemics requires
quick action. To do this it must be possible to quickly determine an
animal's place of origin and its movements throughout the EU. The
Regulation will reinforce current measures, specifically by gradually
introducing in all Member States an identification system to mark each
animal, making it possible to trace the individual movements of sheep and
goats.
[29] Sécurité des tissus et cellules humains : David Byrne salue l'adoption
de la directive
« Nous disposerons prochainement d'une vaste législation européenne
garantissant la sécurité et la qualité des tissus et cellules humains. Il
s'agit d'une bonne nouvelle pour les patients de toute l'Union européenne »,
a déclaré David Byrne, commissaire européen chargé de la santé et de la
protection des consommateurs, saluant l'adoption, le 16 décembre, par le
Parlement européen, d'une directive établissant des normes élevées de
qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains utilisés à des
fins thérapeutiques dans l'ensemble de l'Union européenne (voir IP/02/894).
Il découle de ces mesures des prescriptions détaillées contraignantes pour
ces substances humaines, du donneur au patient. Chaque année, en Europe,
des centaines de milliers de patients subissent une forme ou une autre de
traitement thérapeutique reposant sur l'utilisation de tissus et cellules
d'origine humaine. La directive aura pour effet de créer un registre des
entités exerçant des activités en la matière dans l'UE, de déterminer les
systèmes minimaux de qualité et de sécurité applicables, les qualifications
professionnelles et la formation requises, d'organiser les inspections et
les sanctions dans les États membres, ainsi que d'établir des normes
minimales et des procédures obligatoires pour l'ensemble de la chaîne : don,
contrôle, obtention, transformation, stockage, distribution et préservation
des tissus et des cellules. Ces normes de qualité et de sécurité ne
s'appliqueront qu'aux tissus et aux cellules dont l'utilisation aura été
autorisée par les Etats membres. La directive doit maintenant être
officiellement adoptée par le Conseil avant d'entrer en vigueur.
L'établissement de normes de qualité et de sécurité à l'échelle
communautaire contribuera à rassurer la population quant au fait que les
tissus et cellules humains provenant de dons effectués dans un autre Etat
membre comportent les mêmes garanties que ceux qui proviennent de leur
propre pays.
[30] Novembre 2003 : le taux d'inflation annuel de la zone euro en hausse à
2,2% ; le taux de l'UE15 en hausse à 2,0%
Le taux d'inflation annuel de la zone euro a augmenté de 2,0% en octobre à
2,2% en novembre 2003, indique aujourd'hui Eurostat. Un an auparavant, le
taux était de 2,3%. Le taux d'inflation annuel de l'UE15 a augmenté de 1,9%
en octobre à 2,0% en novembre 2003. Un an auparavant, le taux était de 2,
2%. En novembre, les taux annuels les plus élevés ont été enregistrés en
Irlande (3,3%), en Espagne (2,9%) et en Italie (2,8%) et les plus faibles
ont été observés en Finlande (1,2%), en Allemagne, en Autriche, et au
Royaume-Uni (1,3% chacun).
[31] October 2003 compared to September 2003 : industrial production up by
1.1% in euro-zone ; up by 1.0% in EU15
Seasonally adjusted industrial production increased by 1.1% in the euro-
zone in October 2003 compared to September 2003, Eurostat estimates today.
Production fell by 0.4% in September2003 and by 0.5% in August 2003. Output
in the EU15 also increased, by 1.0% in October 2003, after falls of 0.3% in
September and 0.6% in August. In October 2003 compared to October 2002,
industrial production increased by 0.9% in both the euro-zone and the EU15.
[32] Enregistrement de trois dénominations de produits agricoles
La Commission européenne a ajouté trois dénominations de produits agricoles
et alimentaires à la liste des indications géographiques protégées (IGP).
Les dénominations sont : Thuringer Leberwurst, Thuringer Rotwurst et
Thuringer Rostbratwurst, (produits à base de viande - Allemagne). Les trois
dénominations s'ajoutent à la liste d'environ 600 produits déjà protégés en
vertu de la législation sur la protection des indications géographiques,
des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles. Des
renseignements sur les produits de qualité ainsi que la liste des
dénominations protégées sont disponibles sur l'internet à l'adresse
http://europa.eu.int/comm/agriculture/foodqual/quali1_fr.htm
[33] €50 million package for Afghanistan to reinforce security
As the Constitutional Loya Jirga gets underway, the European Commission
today approved an additional € 50 million for Afghanistan. This is on top
of the €400 million already committed to reconstruction for 2003-04 and is
a significant contribution to security and the fight against poppy opium
production. The funding will go to the Law and Order Trust Fund (LOTFA)
established to support the Afghan Police. It will build on the substantial
contribution to security already made by the European Commission as well as
by Member States through their provision of troops for the International
Security Assistance Force (ISAF) and for Provincial Reconstruction Teams.
[34] Airline passenger data transfers to the United States
European Commissioner Frits Bolkestein informed the European Parliament on
16th December that the Commission had obtained undertakings from the US
Department of Homeland Security indicating a number of significant
improvements in the way the US will process personal data of airline
passengers (PNR) needed for security purposes, especially the fight against
terrorism. He indicated that on this basis, the Commission is now ready to
set in motion the procedures to take a decision finding that the US offers
"adequate protection" for PNR, using its powers under Article 25 paragraph
6 of the EU's Data Protection Directive. Such a decision requires
consultation of the Member States and the Parliament. It will also need to
be accompanied by a bilateral international agreement with the US dealing
with some related legal issues and committing the US to reciprocity. The
Commission aims to complete the necessary procedures by March or at the
latest April. In parallel, the Commission will continue talks with the US
to secure similar undertakings as regards the use of PNR for the CAPPS II
(Computerised Passenger Pre-Screening) System, which the US authorities
intend to make operational in the Spring, subject to the necessary domestic
clearances. For further details, see the Commission's Communication to the
EU's Council of Ministers and the European Parliament on "Transfer of Air
Passenger Name Record (PNR) Data: a Global EU Approach", available in
English, French and German on the Europa website: http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/adequacy_en.htm#uspnr
[35] Autre matériel diffusé
Draft Joint Report on Social Inclusion Frequently Asked Questions
Discours de Pascal Lamy au Sommet des Chefs d'Etat du Mercosur (16/12,
Montevideo)
Speech by Erkki Liikanen : "Review of the pharmaceutical legislation" at
the European Parliament Plenary Session (16/12, Strasbourg)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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