|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 04-10-19
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission conteste la légalité du volet TVA de l'amnistie
fiscale italienne ("condono")
[02] Free movement of capital : Commission refers Austria to Court for
investment restrictions on certain types of banks
[03] Marché intérieur : procédures d'infraction contre la Grèce et la
Suède pour non-application de lois européennes
[04] August 2004 compared to July 2004 : industrial production down by 0.6%
in euro-zone ; EU25 down by 0.5%
[05] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2004-10-19
Reference: MEX/04/1019
Date: 19/10/2004
EXME04 / 19.10
MIDDAY EXPRESS
News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb
Communication
19/10/04
[01] La Commission conteste la légalité du volet TVA de l'amnistie
fiscale italienne ("condono")
La Commission européenne a formellement demandé à l'Italie de modifier le
volet TVA du système d'amnistie fiscale qu'elle a adopté. La mesure en
question prévoit la possibilité pour tout assujetti d'"immuniser", par le
biais d'une somme forfaitaire, des périodes imposables passés et de
s'échapper ainsi à tout contrôle de l'Administration. Plus aucune action
légale ne sera possible à l'encontre de l'assujetti, même si des
irrégularités sont ultérieurement prouvées dans les faits. La
Commission estime qu'une telle renonciation générale et indiscriminée Ã
la vérification et au recouvrement des éventuels montants supplémentaires
de TVA porte atteinte au bon fonctionnement du système harmonisé et à la
correcte perception des ressources propres de la Communauté. La demande
est sous forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure
d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une
réaction satisfaisante à l'avis motivé endéans les deux mois, la
Commission pourrait saisir la Cour de justice.
[02] Free movement of capital : Commission refers Austria to Court for
investment restrictions on certain types of banks
The European Commission has decided to refer Austria to the European Court
of Justice because of restrictions on investment of banks' liquidity
reserves in the savings and cooperative bank sector. The Commission
considers that a provision of the Austrian Banking Law - stipulating that
local banks ("Primärbanken") in that sector, which are affiliated to a
common central institution ("Zentralinstitut") must hold a part of their
liquidity reserve with the latter - constitutes a disproportionate and
unjustified restriction on the free movement of capital.
[03] Marché intérieur : procédures d'infraction contre la Grèce et la
Suède pour non-application de lois européennes
La Commission européenne a décidé de traduire la Grèce devant la Cour
européenne de Justice en ce qui concerne l'absence de transposition en
droit interne de la deuxième directive contre le blanchiment de capitaux,
adopté en 2001, ainsi que des deux directives de 2002 concernant la marge
de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non vie. En outre, la
Commission a demandé à la Grèce de lever l'obligation imposée par la loi
grecque aux compagnies d'assurance qui souhaitent offrir une couverture en
assurance automobile d'adhérer à l'"Association des compagnies d'assurance
de Grèce". La Commission a également demandé formellement à la Suède de
compléter la transposition en droit national de la directive 2001/19/EC
relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Les demandes de la Commission prennent la forme d'avis motivés, deuxième
phase de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité
CE. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la
Commission peut décider de poursuivre les Etats membres concernés devant
la Cour de justice.
[04] August 2004 compared to July 2004 : industrial production down by 0.6%
in euro-zone ; EU25 down by 0.5%
Seasonally adjusted industrial production fell by 0.6% in the euro-zone in
August 2004 compared to July 2004, Eurostat estimates today. Production
rose by 0.2% in July after a fall of 0.1% in June. Output in the EU25
decreased by 0.5% in August 2004, after remaining stable in both July and
June. In August 2004 compared to August 2003, industrial production rose by
1.5% in both the euro-zone and the EU25.
[05] Autre matériel diffusé
Outcome of Agriculture/Fisheries Council of October 2004
Speech by President Prodi : "A shared destiny in the new Europe" at Lublin
Catholic University (18/10)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
|
