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European Commission Spokesman's Briefing for 04-10-20

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Commission adopts the 2004 Convergence Report assessing readiness for euro membership
  • [02] Pays en développement : la Commission dévoile le système des préférences commerciales pour les années 2006/2008 - un système ciblé vers les pays qui en ont le plus besoin, plus simple, et au service du développement durable
  • [03] Retrait des propositions législatives sur les stocks pétroliers : la Commission reprendra l'initiative
  • [04] Commission acts against the discrimination of mail preparation service providers in Germany
  • [05] La Commission autorise sous conditions la majeure partie des aides versées la société française Sernam
  • [06] La Commission approuve le régime italien d'aides en faveur des compagnies de transport maritime
  • [07] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission autorise une aide française Air Caraïbes
  • [08] La Commission adopte une décision en faveur du développement de l'aéroport de Gérone
  • [09] Commission approves public financing to maritime ports in Belgium
  • [10] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission autorise une aide caractère social au bénéfice de la Guadeloupe
  • [11] La Commission autorise une aide régionale en faveur de Total France
  • [12] Loi italienne sur les aides aux calamités : la Commission précise que l'aide doit être liée, et être proportionnelle, au dommage causé
  • [13] Commission clears Swedish tax-relief programme for energy-intensive industries that cut their power consumption
  • [14] State aids : Commission clears past Hungarian aid in favour of Postabank (now Erste Bank Hungary) ; opens probe regarding potential post- EU accession subsidies
  • [15] Commission approves risk capital scheme for small and medium sized enterprises in Northern Ireland
  • [16] Commission orders Germany to recover more than €3 billion, plus interest, from WestLB and six other public banks
  • [17] La Commission autorise une aide visant favoriser l'accès des PME agricoles de Vénétie au capital-risque
  • [18] Cross-border shopping : Commission decides to take UK to Court over seizures of tobacco and cars
  • [19] Les Représentations de la Commission lancent des appels propositions en vue du déploiement du nouveau "Réseau d'information EUROPE DIRECT" dans l'Europe des 15
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [20] Commission clears the joint acquisition of regional German water supplier by Midewa and Stadtwerke Halle
  • [21] La Commission approuve le contrôle d'Accor sur le Club Mediterranée
  • [22] Commission close to settle antitrust probe into Coca-Cola practices in Europe
  • [23] EU and Syria mark end of negotiations for an Association Agreement
  • [24] Connecting the trans-European transport network with EU neighbours : 1st meeting of the High Level Group
  • [25] New statistical publication on European Agricultural Trade
  • [26] Autre matériel diffusé Midday Express of 2004-10-20 Reference: MEX/04/1020 Date: 20/10/2004 EXME04 / 20.10

    MIDDAY EXPRESS

    News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing

    Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb

    Communication

    20/10/04


  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Commission adopts the 2004 Convergence Report assessing readiness for euro membership

    The European Commission has adopted its Convergence Report 2004. Progress with convergence towards the requirements of EMU is examined in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia, Slovakia and Sweden. The report examines whether the Member States without an opt-out meet the convergence criteria on price stability, the government budgetary position, exchange rates and interest rates and whether they ensure compatibility of their legislation with that required for euro membership. The report indicates that none of the countries examined fulfils all conditions for adopting the euro at this stage. In this light the Commission concludes that there should be no change in the status of the eleven countries assessed as a "Member State with a derogation."

    [02] Pays en développement : la Commission dévoile le système des préférences commerciales pour les années 2006/2008 - un système ciblé vers les pays qui en ont le plus besoin, plus simple, et au service du développement durable

    La Commission européenne a adopté un projet de règlement du Conseil relative au système européen de préférences commerciales pour les pays en développement (le système de préférences généralisées - SPG) pour les années 2006/2008. Cette proposition est basée sur les lignes directrices publiées par la Commission en juillet dernier. Le SPG est un instrument clé pour aider les pays en développement réduire la pauvreté en en les aidant obtenir des revenus par le biais du commerce mondial. La Commission propose d'améliorer le système actuel dans un certain nombre de domaines : simplification (réduisant les cinq dispositions distinctes qui existent actuellement trois) ; étendre la liste des produits couverts par le SPG ; concentration des bénéfices sur les pays en développement qui en ont le plus besoin ; mise en place d'un SPG additionnel ("GSP +") pour inciter au respect des pratiques conformes au développement durable. Ce règlement sera maintenant examiné par les Etats membres, le Parlement européen et le Comité économique et social afin d'être adopté dans les temps pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

    [03] Retrait des propositions législatives sur les stocks pétroliers : la Commission reprendra l'initiative

    Face au blocage institutionnel au Parlement et au Conseil, la Commission européenne a décidé de retirer les propositions législatives qu'elle avait faites en septembre 2002 et qui visaient réformer la gestion communautaire des stocks pétroliers en cas notamment de crise d'approvisionnement. Dans le contexte actuel de hausse continue des prix du pétrole et de spéculation sur les marchés, la Commission demeure cependant convaincue de la nécessité d'améliorer la législation communautaire actuelle, élaborée pour l'essentiel au moment du premier choc pétrolier, et se réserve donc le droit de faire d'autres propositions qui répondront mieux aux besoins de l'Union européenne.

    [04] Commission acts against the discrimination of mail preparation service providers in Germany

    The European Commission has ruled against certain provisions in Germany's postal regulatory framework which bar commercial mail preparation firms from earning discounts for handing over pre-sorted letters at Deutsche Post AG's (DPAG) sorting centres. The incriminated provisions induce DPAG to discriminate against mail preparation firms : whilst large senders are allowed to feed self-prepared mail directly into sorting centres and are granted discounts for doing so, commercial firms are barred from discounts for mail preparation.

    [05] La Commission autorise sous conditions la majeure partie des aides versées la société française Sernam

    La Commission européenne a décidé de confirmer l'autorisation de 503 millions € d'aides la restructuration versées la société française Sernam et de lui demander le remboursement du montant supplémentaire de 41 millions € versé ultérieurement. Sernam est une société qui opère dans le secteur de la livraison express et traditionnelle. L'approbation par la Commission de ces aides est néanmoins soumise certaines conditions. Ainsi, Sernam doit recentrer progressivement ses activités sur le ferroviaire dans un délai de deux ans. Dans sa décision, la Commission précise qu'en cas de rachat de la Sernam par un autre opérateur, au prix du marché et selon une procédure non-discriminatoire, l'acquéreur ne sera pas tenu de restituer l'aide de 41 millions €.

    [06] La Commission approuve le régime italien d'aides en faveur des compagnies de transport maritime

    La Commission européenne a décidé de donner son accord l'introduction d'un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage, encore appelé Tonnage Tax, que l'Italie envisage de mettre en œuvre dans le transport maritime partir de 2004.

    [07] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission autorise une aide française Air Caraïbes

    La Commission européenne a décidé d'autoriser une aide d'Etat en faveur de la compagnie aérienne Air Caraïbes, pour équiper deux Airbus A 330- 200 qu'elle loue afin de démarrer des liaisons aériennes entre les deux départements d'outre-mer des Antilles et la France métropolitaine. Cette mesure d'aide s'inscrit dans le cadre d'un régime fiscal général en faveur des investissements dans les départements français d'outre-mer. L'aide permettra Air Caraïbes de diminuer le coût du capital nécessaire pour le démarrage des nouvelles lignes.

    [08] La Commission adopte une décision en faveur du développement de l'aéroport de Gérone

    La Commission européenne a décidé d'’autoriser, sous réserve de certaines conditions, les aides versées par les autorités de la Communauté autonome de Catalogne la Compagnie aérienne Intermed SL en vue du démarrage de la liaison aérienne entre Gérone et Madrid. Le montant de l'aide versée durant les années 2002 2005 s'élève environ 1 million d'€ pour toute la période.

    [09] Commission approves public financing to maritime ports in Belgium

    The European Commission has decided to authorise a financing package that allows the Flemish Region to allocate up to €342 million to maritime ports in Flanders for port infrastructure investments, including dredging, for the period 2001-2004.

    [10] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission autorise une aide caractère social au bénéfice de la Guadeloupe

    La Commission européenne a décidé d'autoriser un régime d'aide d'Etat caractère social destiné bénéficier certaines catégories de passagers qui souhaitent rejoindre la France métropolitaine partir de la Guadeloupe.

    [11] La Commission autorise une aide régionale en faveur de Total France

    La Commission européenne a autorisé la France octroyer une aide régionale d'un montant de 48 millions € en faveur d'un investissement de Total France Gonfreville l'Orcher, dans l'agglomération havraise. Le projet d'investissement vise le changement fondamental du procédé de production de la raffinerie et créera une soixantaine d'emplois supplémentaires.

    [12] Loi italienne sur les aides aux calamités : la Commission précise que l'aide doit être liée, et être proportionnelle, au dommage causé

    La Commission européenne a décidé qu'un régime d'aides instauré par la prorogation, en 2002, d'une loi italienne de 2001 en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes affectées par des calamités naturelles en 2002 était incompatible avec les règles du traité CE en matière d'aides d'Etat. Ceci se doit au fait que la loi semble être liée au montant des investissements plutôt qu'aux dommages causés. La Commission précise que cette décision est sans préjudice des cas individuels qui pourraient remplir les conditions pour ce genre d'aides.

    [13] Commission clears Swedish tax-relief programme for energy-intensive industries that cut their power consumption

    The European Commission has approved a Swedish programme, which relieves energy-intensive companies from the payment of an energy tax provided they put in place energy-management systems to reduce their energy consumption.

    [14] State aids : Commission clears past Hungarian aid in favour of Postabank (now Erste Bank Hungary) ; opens probe regarding potential post- EU accession subsidies

    The European Commission has cleared a series of restructuring measures granted in the past by the Hungarian authorities in favour of Postabank és Takarékpénztár Rt. But it has opened formal investigation proceedings regarding so-called "Indemnity for unknown claims" that the bank, which was sold to Erste Bank in 2003, may have to face since May, when Hungary became a member of the European Union.

    [15] Commission approves risk capital scheme for small and medium sized enterprises in Northern Ireland

    The European Commission has approved a scheme intended to promote risk capital financing for small and medium-sized enterprises (SMEs) in Northern Ireland. The scheme builds upon a similar umbrella scheme for risk capital financing to SMEs in the United Kingdom,, which was also approved by the Commission in 2003. The scheme will help SMEs in Northern Ireland bridge the financing gap with other UK regions.

    [16] Commission orders Germany to recover more than €3 billion, plus interest, from WestLB and six other public banks

    The European Commission has concluded its long-standing investigation into the transfer of public assets, in the early 90s, to seven German regional public banks by ordering Germany to recover €3 billion plus interests. The decision ends the probe into the Landesbanken which occupied the Commission for about 10 years and which culminated with a landmark agreement, in 2001 and 2002, on the issue of the state guarantees (Anstaltslast and Gewaehrtraegerhaftung) attached to the banks' statute.

    [17] La Commission autorise une aide visant favoriser l'accès des PME agricoles de Vénétie au capital-risque

    La Commission européenne a donné son accord une aide d'Etat destinée promouvoir des fonds de capital-risque en faveur des PME opérant exclusivement dans le secteur agricole (transformation et commercialisation). La Vénétie est autorisée octroyer, jusqu'en 2009, un montant indicatif de 4,5 millions d'€ pour la constitution d'un fonds de capital-risque afin d'encourager les investissements dans les PME et coopératives agricoles en phase de démarrage ou de développement initial. Ce fonds prendra des parts minoritaires ou acquerra des participations dans des coopératives en tant qu'actionnaire bailleur de fonds, condition que des investisseurs privés interviennent également. Cette mesure facilitera donc l'accès des PME du secteur agricole aux fonds de capital-risque.

    [18] Cross-border shopping : Commission decides to take UK to Court over seizures of tobacco and cars

    The European Commission has decided to refer the United Kingdom to the European Court of Justice over its application of EU law relating to excise duties on tobacco and alcohol. The Commission considers that the UK applies disproportionate sanctions on those EU citizens who to buy goods in other Member States, excise duty paid, and then bring these products to the UK, either personally or by post, not for their "own use" but rather to sell the goods to family, neighbours or friends on a not-for-profit basis. This latest Commission action follows on earlier letters and a formal request to the UK to change its law (see IP/01/1482, IP/02/1320, IP/03/1539 and IP/04/867).

    [19] Les Représentations de la Commission lancent des appels propositions en vue du déploiement du nouveau "Réseau d'information EUROPE DIRECT" dans l'Europe des 15

    Les Représentations de la Commission européenne ont commencé lancer la procédure de sélection des structures devant héberger la nouvelle génération de relais d’information locaux dans les Etats membres de l'ancienne Europe des 15. Les nouveaux relais, qui exécuteront les tâches actuellement confiées aux Info Points Europe et aux Carrefours ruraux, seront appelés collectivement "Réseau d'information EUROPE DIRECT" et seront en principe opérationnels au printemps 2005. Leurs structures hôtes seront sélectionnées par appels propositions, appels que lancent actuellement les différentes Représentations de la Commission dans leurs Etats membres respectifs. Les sites internet des Représentations fournissent des précisions sur chaque appel propositions national. Des organisations présélectionnées pourront bénéficier d’un cofinancement de 12.000 24.000 € par an pendant quatre années au maximum, et les relais qu'elles hébergeront recevront une vaste documentation sur l'UE, une formation, ainsi que des services de réseaux. Pour les nouveaux Etats membres, des appels similaires seront lancés dans le courant de l'année par l'intermédiaire d'une instance nationale spécifiquement désignée cet effet dans chaque pays. La Commission déléguera les compétences budgétaires requises ces "intermédiaires" afin de leur permettre de superviser la sélection des structures-hôtes. Les niveaux de financement, les services fournis aux relais et les stipulations contractuelles concernant ces structures seront identiques ceux prévus pour l'Europe des 15.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [20] Commission clears the joint acquisition of regional German water supplier by Midewa and Stadtwerke Halle

    The European Commission has approved the acquisition of joint control in the German regional long-distance water supplier Fernwasser Sachsen-Anhalt by Stadtwerke Halle and Midewa, a regional utility co-controlled by Veolia Environnement from France.

    [21] La Commission approuve le contrôle d'Accor sur le Club Mediterranée

    La Commission européenne a approuvé, sous le Règlement Fusions, un projet the concentration par lequel le groupe hôtelier français Accor S.A. acquiert le contrôle du Club Méditerranée S.A., une entreprise spécialisée dans l'organisation de vacances forfait. (L'opération a été notifiée le 15 octobre 2004 et a été examinée sous une procédure simplifiée)

    [22] Commission close to settle antitrust probe into Coca-Cola practices in Europe

    The European Commission received on 19 October commitments from The Coca- Cola Company regarding its business practices in the European Union. European Competition Commissioner Mario Monti considers that the commitments are sufficient for a settlement decision, which will close a five-year probe. They will bring more competition to the European market for carbonated soft drinks (CSDs) and increase consumer choice in shops and at cafés. The commitments will be published for third-party comments before becoming final. This is only the second draft settlement decision to be reached since a new EU Antitrust Regulation came into force last May and the first one to apply Europe wide.

    [23] EU and Syria mark end of negotiations for an Association Agreement

    The European Commission and Syria formally marked on 19 October the end of negotiations for an EU-Syria Association Agreement by initialling the text. The Agreement will now be submitted for approval to the decision-making bodies on both sides (in the case of the EU, to the Council) and will later be ratified by Parliaments. With this agreement, the EU completes its network of association agreements with all its partners in the Barcelona Process. The EU intends to work now with its partners to foster the regional integration of the Mediterranean countries, thus fostering South- South trade.

    [24] Connecting the trans-European transport network with EU neighbours : 1st meeting of the High Level Group

    The High Level Group, recently established by the European Commission to identify priority transport axes connecting the major trans-European axes with the different neighbouring regions, held its first meeting in Brussels on 18 and 19 October. The Group includes representatives from all EU neighbouring countries and international financing institutions as well as from the EU Presidency. Participants to the meeting reviewed criteria for the selection of priority axes and projects and started to identify horizontal issues such as financing and efficient use of the network. "Good transport connections between the EU and its neighbours are essential for trade and economic development", said Vice-President Loyola de Palacio in charge of energy and transport who chaired the meeting. "The Group should focus on areas where real progress can be made, for example improving the efficiency of existing infrastructure use or technical and administrative interoperability", she added. It is foreseen that the Group will submit a first report by the end of 2004 and complete its work in the autumn of 2005.

    [25] New statistical publication on European Agricultural Trade

    Around a thousand tables and graphs have been published by DG Agriculture providing detailed information on the agricultural trade of the EU. Data are available per chapter, aggregated product level and by country, in values and quantities. For the EU15 data are provided as of 1995, and for the EU25 - including detailed information for each of the new Member States - as of 1999 till 2003. Furthermore over 250 graphs are published indicating - in a fast and clear way - historical trade (1995-2003) and the main markets and products for the EU15 and the new Member States for the year 2003. Available at :

    <a href="http://europa.eu.int/comm/agriculture/agrista/tradestats/index_en.htm">http://europa.eu.int/comm/agriculture/agrista/tradestats/index_en.htm

    [26] Autre matériel diffusé

    Introductory remarks by Joaquin Almunia at his press conference on 2004 Convergence Report

    Note on the preparation of Eurogroup and Ecofin Council

    Developing countries: facts and figures on the new EU scheme of trade preferences for 2006-2008 From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/


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