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European Commission Spokesman's Briefing for 04-10-20
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Commission adopts the 2004 Convergence Report assessing readiness for
euro membership
[02] Pays en développement : la Commission dévoile le système des
préférences commerciales pour les années 2006/2008 - un système ciblé
vers les pays qui en ont le plus besoin, plus simple, et au service du
développement durable
[03] Retrait des propositions législatives sur les stocks pétroliers : la
Commission reprendra l'initiative
[04] Commission acts against the discrimination of mail preparation service
providers in Germany
[05] La Commission autorise sous conditions la majeure partie des aides
versées à la société française Sernam
[06] La Commission approuve le régime italien d'aides en faveur des
compagnies de transport maritime
[07] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission
autorise une aide française à Air Caraïbes
[08] La Commission adopte une décision en faveur du développement de
l'aéroport de Gérone
[09] Commission approves public financing to maritime ports in Belgium
[10] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission
autorise une aide à caractère social au bénéfice de la Guadeloupe
[11] La Commission autorise une aide régionale en faveur de Total France
[12] Loi italienne sur les aides aux calamités : la Commission précise
que l'aide doit être liée, et être proportionnelle, au dommage causé
[13] Commission clears Swedish tax-relief programme for energy-intensive
industries that cut their power consumption
[14] State aids : Commission clears past Hungarian aid in favour of
Postabank (now Erste Bank Hungary) ; opens probe regarding potential post-
EU accession subsidies
[15] Commission approves risk capital scheme for small and medium sized
enterprises in Northern Ireland
[16] Commission orders Germany to recover more than €3 billion, plus
interest, from WestLB and six other public banks
[17] La Commission autorise une aide visant à favoriser l'accès des PME
agricoles de Vénétie au capital-risque
[18] Cross-border shopping : Commission decides to take UK to Court over
seizures of tobacco and cars
[19] Les Représentations de la Commission lancent des appels Ã
propositions en vue du déploiement du nouveau "Réseau d'information
EUROPE DIRECT" dans l'Europe des 15
[II] Other news - Autres nouvelles
[20] Commission clears the joint acquisition of regional German water
supplier by Midewa and Stadtwerke Halle
[21] La Commission approuve le contrôle d'Accor sur le Club Mediterranée
[22] Commission close to settle antitrust probe into Coca-Cola practices in
Europe
[23] EU and Syria mark end of negotiations for an Association Agreement
[24] Connecting the trans-European transport network with EU neighbours :
1st meeting of the High Level Group
[25] New statistical publication on European Agricultural Trade
[26] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2004-10-20
Reference: MEX/04/1020
Date: 20/10/2004
EXME04 / 20.10
MIDDAY EXPRESS
News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb
Communication
20/10/04
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Commission adopts the 2004 Convergence Report assessing readiness for
euro membership
The European Commission has adopted its Convergence Report 2004. Progress
with convergence towards the requirements of EMU is examined in the Czech
Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland,
Slovenia, Slovakia and Sweden. The report examines whether the Member
States without an opt-out meet the convergence criteria on price stability,
the government budgetary position, exchange rates and interest rates and
whether they ensure compatibility of their legislation with that required
for euro membership. The report indicates that none of the countries
examined fulfils all conditions for adopting the euro at this stage. In
this light the Commission concludes that there should be no change in the
status of the eleven countries assessed as a "Member State with a
derogation."
[02] Pays en développement : la Commission dévoile le système des
préférences commerciales pour les années 2006/2008 - un système ciblé
vers les pays qui en ont le plus besoin, plus simple, et au service du
développement durable
La Commission européenne a adopté un projet de règlement du Conseil
relative au système européen de préférences commerciales pour les pays
en développement (le système de préférences généralisées - SPG) pour
les années 2006/2008. Cette proposition est basée sur les lignes
directrices publiées par la Commission en juillet dernier. Le SPG est un
instrument clé pour aider les pays en développement à réduire la
pauvreté en en les aidant à obtenir des revenus par le biais du commerce
mondial. La Commission propose d'améliorer le système actuel dans un
certain nombre de domaines : simplification (réduisant les cinq
dispositions distinctes qui existent actuellement à trois) ; étendre la
liste des produits couverts par le SPG ; concentration des bénéfices sur
les pays en développement qui en ont le plus besoin ; mise en place d'un
SPG additionnel ("GSP +") pour inciter au respect des pratiques conformes
au développement durable. Ce règlement sera maintenant examiné par
les Etats membres, le Parlement européen et le Comité économique et
social afin d'être adopté dans les temps pour une entrée en vigueur le
1er juillet 2005.
[03] Retrait des propositions législatives sur les stocks pétroliers : la
Commission reprendra l'initiative
Face au blocage institutionnel au Parlement et au Conseil, la Commission
européenne a décidé de retirer les propositions législatives qu'elle
avait faites en septembre 2002 et qui visaient à réformer la gestion
communautaire des stocks pétroliers en cas notamment de crise
d'approvisionnement. Dans le contexte actuel de hausse continue des prix du
pétrole et de spéculation sur les marchés, la Commission demeure
cependant convaincue de la nécessité d'améliorer la législation
communautaire actuelle, élaborée pour l'essentiel au moment du premier
choc pétrolier, et se réserve donc le droit de faire d'autres
propositions qui répondront mieux aux besoins de l'Union européenne.
[04] Commission acts against the discrimination of mail preparation service
providers in Germany
The European Commission has ruled against certain provisions in Germany's
postal regulatory framework which bar commercial mail preparation firms
from earning discounts for handing over pre-sorted letters at Deutsche Post
AG's (DPAG) sorting centres. The incriminated provisions induce DPAG to
discriminate against mail preparation firms : whilst large senders are
allowed to feed self-prepared mail directly into sorting centres and are
granted discounts for doing so, commercial firms are barred from discounts
for mail preparation.
[05] La Commission autorise sous conditions la majeure partie des aides
versées à la société française Sernam
La Commission européenne a décidé de confirmer l'autorisation de 503
millions € d'aides à la restructuration versées à la
société française Sernam et de lui demander le remboursement du montant
supplémentaire de 41 millions € versé ultérieurement. Sernam est une
société qui opère dans le secteur de la livraison express et
traditionnelle. L'approbation par la Commission de ces aides est néanmoins
soumise à certaines conditions. Ainsi, Sernam doit recentrer
progressivement ses activités sur le ferroviaire dans un délai de deux
ans. Dans sa décision, la Commission précise qu'en cas de rachat de la
Sernam par un autre opérateur, au prix du marché et selon une procédure
non-discriminatoire, l'acquéreur ne sera pas tenu de restituer l'aide de
41 millions €.
[06] La Commission approuve le régime italien d'aides en faveur des
compagnies de transport maritime
La Commission européenne a décidé de donner son accord à l'introduction
d'un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage, encore
appelé Tonnage Tax, que l'Italie envisage de mettre en œuvre dans le
transport maritime à partir de 2004.
[07] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission
autorise une aide française à Air Caraïbes
La Commission européenne a décidé d'autoriser une aide d'Etat en faveur
de la compagnie aérienne Air Caraïbes, pour équiper deux Airbus A 330-
200 qu'elle loue afin de démarrer des liaisons aériennes entre les deux
départements d'outre-mer des Antilles et la France métropolitaine. Cette
mesure d'aide s'inscrit dans le cadre d'un régime fiscal général en
faveur des investissements dans les départements français d'outre-mer.
L'aide permettra à Air Caraïbes de diminuer le coût du capital
nécessaire pour le démarrage des nouvelles lignes.
[08] La Commission adopte une décision en faveur du développement de
l'aéroport de Gérone
La Commission européenne a décidé d'’autoriser, sous réserve de
certaines conditions, les aides versées par les autorités de la
Communauté autonome de Catalogne à la Compagnie aérienne Intermed SL en
vue du démarrage de la liaison aérienne entre Gérone et Madrid. Le
montant de l'aide versée durant les années 2002 à 2005 s'élève Ã
environ 1 million d'€ pour toute la période.
[09] Commission approves public financing to maritime ports in Belgium
The European Commission has decided to authorise a financing package that
allows the Flemish Region to allocate up to €342 million to maritime
ports in Flanders for port infrastructure investments, including dredging,
for the period 2001-2004.
[10] Transport aérien / régions ultrapériphériques : la Commission
autorise une aide à caractère social au bénéfice de la Guadeloupe
La Commission européenne a décidé d'autoriser un régime d'aide d'Etat Ã
caractère social destiné à bénéficier à certaines catégories
de passagers qui souhaitent rejoindre la France métropolitaine à partir de
la Guadeloupe.
[11] La Commission autorise une aide régionale en faveur de Total France
La Commission européenne a autorisé la France à octroyer une aide
régionale d'un montant de 48 millions € en faveur d'un investissement de
Total France à Gonfreville l'Orcher, dans l'agglomération havraise. Le
projet d'investissement vise le changement fondamental du procédé de
production de la raffinerie et créera une soixantaine d'emplois
supplémentaires.
[12] Loi italienne sur les aides aux calamités : la Commission précise
que l'aide doit être liée, et être proportionnelle, au dommage causé
La Commission européenne a décidé qu'un régime d'aides instauré par la
prorogation, en 2002, d'une loi italienne de 2001 en faveur des entreprises
réalisant des investissements dans les communes affectées par des
calamités naturelles en 2002 était incompatible avec les règles du
traité CE en matière d'aides d'Etat. Ceci se doit au fait que la loi
semble être liée au montant des investissements plutôt qu'aux dommages
causés. La Commission précise que cette décision est sans préjudice des
cas individuels qui pourraient remplir les conditions pour ce genre
d'aides.
[13] Commission clears Swedish tax-relief programme for energy-intensive
industries that cut their power consumption
The European Commission has approved a Swedish programme, which relieves
energy-intensive companies from the payment of an energy tax provided they
put in place energy-management systems to reduce their energy consumption.
[14] State aids : Commission clears past Hungarian aid in favour of
Postabank (now Erste Bank Hungary) ; opens probe regarding potential post-
EU accession subsidies
The European Commission has cleared a series of restructuring measures
granted in the past by the Hungarian authorities in favour of Postabank és
Takarékpénztár Rt. But it has opened formal investigation proceedings
regarding so-called "Indemnity for unknown claims" that the bank, which was
sold to Erste Bank in 2003, may have to face since May, when Hungary became
a member of the European Union.
[15] Commission approves risk capital scheme for small and medium sized
enterprises in Northern Ireland
The European Commission has approved a scheme intended to promote risk
capital financing for small and medium-sized enterprises (SMEs) in Northern
Ireland. The scheme builds upon a similar umbrella scheme for risk capital
financing to SMEs in the United Kingdom,, which was also approved by the
Commission in 2003. The scheme will help SMEs in Northern Ireland bridge
the financing gap with other UK regions.
[16] Commission orders Germany to recover more than €3 billion, plus
interest, from WestLB and six other public banks
The European Commission has concluded its long-standing investigation into
the transfer of public assets, in the early 90s, to seven German regional
public banks by ordering Germany to recover €3 billion plus interests.
The decision ends the probe into the Landesbanken which occupied the
Commission for about 10 years and which culminated with a landmark
agreement, in 2001 and 2002, on the issue of the state guarantees
(Anstaltslast and Gewaehrtraegerhaftung) attached to the banks' statute.
[17] La Commission autorise une aide visant à favoriser l'accès des PME
agricoles de Vénétie au capital-risque
La Commission européenne a donné son accord à une aide d'Etat destinée
à promouvoir des fonds de capital-risque en faveur des PME opérant
exclusivement dans le secteur agricole (transformation et commercialisation).
La Vénétie est autorisée à octroyer, jusqu'en 2009, un montant indicatif
de 4,5 millions d'€ pour la constitution d'un fonds de capital-risque
afin d'encourager les investissements dans les PME et coopératives
agricoles en phase de démarrage ou de développement initial. Ce fonds
prendra des parts minoritaires ou acquerra des participations dans des
coopératives en tant qu'actionnaire bailleur de fonds, à condition que des
investisseurs privés interviennent également. Cette mesure facilitera
donc l'accès des PME du secteur agricole aux fonds de capital-risque.
[18] Cross-border shopping : Commission decides to take UK to Court over
seizures of tobacco and cars
The European Commission has decided to refer the United Kingdom to the
European Court of Justice over its application of EU law relating to excise
duties on tobacco and alcohol. The Commission considers that the UK applies
disproportionate sanctions on those EU citizens who to buy goods in other
Member States, excise duty paid, and then bring these products to the UK,
either personally or by post, not for their "own use" but rather to sell
the goods to family, neighbours or friends on a not-for-profit basis. This
latest Commission action follows on earlier letters and a formal request to
the UK to change its law (see IP/01/1482, IP/02/1320, IP/03/1539 and
IP/04/867).
[19] Les Représentations de la Commission lancent des appels Ã
propositions en vue du déploiement du nouveau "Réseau d'information
EUROPE DIRECT" dans l'Europe des 15
Les Représentations de la Commission européenne ont commencé à lancer la
procédure de sélection des structures devant héberger la nouvelle
génération de relais d’information locaux dans les Etats membres de
l'ancienne Europe des 15. Les nouveaux relais, qui exécuteront les tâches
actuellement confiées aux Info Points Europe et aux Carrefours ruraux,
seront appelés collectivement "Réseau d'information EUROPE DIRECT" et
seront en principe opérationnels au printemps 2005. Leurs structures
hôtes seront sélectionnées par appels à propositions, appels que lancent
actuellement les différentes Représentations de la Commission dans leurs
Etats membres respectifs. Les sites internet des Représentations
fournissent des précisions sur chaque appel à propositions national. Des
organisations présélectionnées pourront bénéficier d’un
cofinancement de 12.000 à 24.000 € par an pendant quatre années au
maximum, et les relais qu'elles hébergeront recevront une vaste
documentation sur l'UE, une formation, ainsi que des services de réseaux.
Pour les nouveaux Etats membres, des appels similaires seront lancés dans
le courant de l'année par l'intermédiaire d'une instance nationale
spécifiquement désignée à cet effet dans chaque pays. La Commission
déléguera les compétences budgétaires requises à ces "intermédiaires"
afin de leur permettre de superviser la sélection des structures-hôtes.
Les niveaux de financement, les services fournis aux relais et les
stipulations contractuelles concernant ces structures seront identiques Ã
ceux prévus pour l'Europe des 15.
[II] Other news - Autres nouvelles
[20] Commission clears the joint acquisition of regional German water
supplier by Midewa and Stadtwerke Halle
The European Commission has approved the acquisition of joint control in
the German regional long-distance water supplier Fernwasser Sachsen-Anhalt
by Stadtwerke Halle and Midewa, a regional utility co-controlled by Veolia
Environnement from France.
[21] La Commission approuve le contrôle d'Accor sur le Club Mediterranée
La Commission européenne a approuvé, sous le Règlement Fusions, un
projet the concentration par lequel le groupe hôtelier français Accor
S.A. acquiert le contrôle du Club Méditerranée S.A., une entreprise
spécialisée dans l'organisation de vacances à forfait. (L'opération a
été notifiée le 15 octobre 2004 et a été examinée sous une
procédure simplifiée)
[22] Commission close to settle antitrust probe into Coca-Cola practices in
Europe
The European Commission received on 19 October commitments from The Coca-
Cola Company regarding its business practices in the European Union.
European Competition Commissioner Mario Monti considers that the
commitments are sufficient for a settlement decision, which will close a
five-year probe. They will bring more competition to the European market
for carbonated soft drinks (CSDs) and increase consumer choice in shops and
at cafés. The commitments will be published for third-party comments
before becoming final. This is only the second draft settlement decision to
be reached since a new EU Antitrust Regulation came into force last May and
the first one to apply Europe wide.
[23] EU and Syria mark end of negotiations for an Association Agreement
The European Commission and Syria formally marked on 19 October the end of
negotiations for an EU-Syria Association Agreement by initialling the text.
The Agreement will now be submitted for approval to the decision-making
bodies on both sides (in the case of the EU, to the Council) and will later
be ratified by Parliaments. With this agreement, the EU completes its
network of association agreements with all its partners in the Barcelona
Process. The EU intends to work now with its partners to foster the
regional integration of the Mediterranean countries, thus fostering South-
South trade.
[24] Connecting the trans-European transport network with EU neighbours :
1st meeting of the High Level Group
The High Level Group, recently established by the European Commission to
identify priority transport axes connecting the major trans-European axes
with the different neighbouring regions, held its first meeting in Brussels
on 18 and 19 October. The Group includes representatives from all EU
neighbouring countries and international financing institutions as well as
from the EU Presidency. Participants to the meeting reviewed criteria for
the selection of priority axes and projects and started to identify
horizontal issues such as financing and efficient use of the network. "Good
transport connections between the EU and its neighbours are essential for
trade and economic development", said Vice-President Loyola de Palacio in
charge of energy and transport who chaired the meeting. "The Group should
focus on areas where real progress can be made, for example improving the
efficiency of existing infrastructure use or technical and administrative
interoperability", she added. It is foreseen that the Group will submit a
first report by the end of 2004 and complete its work in the autumn of
2005.
[25] New statistical publication on European Agricultural Trade
Around a thousand tables and graphs have been published by DG Agriculture
providing detailed information on the agricultural trade of the EU. Data
are available per chapter, aggregated product level and by country, in
values and quantities. For the EU15 data are provided as of 1995, and for
the EU25 - including detailed information for each of the new Member States
- as of 1999 till 2003. Furthermore over 250 graphs are published
indicating - in a fast and clear way - historical trade (1995-2003) and the
main markets and products for the EU15 and the new Member States for the
year 2003. Available at :
<a href="http://europa.eu.int/comm/agriculture/agrista/tradestats/index_en.htm">http://europa.eu.int/comm/agriculture/agrista/tradestats/index_en.htm
[26] Autre matériel diffusé
Introductory remarks by Joaquin Almunia at his press conference on 2004
Convergence Report
Note on the preparation of Eurogroup and Ecofin Council
Developing countries: facts and figures on the new EU scheme of trade
preferences for 2006-2008
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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