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European Commission Spokesman's Briefing for 99-03-30

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

30 / 03 / 99


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] La Commission ouvre la procédure formelle contre les aides fiscales à Ramondín (Álava, Espagne) et en suspend tout versement
  • [02] Aides d'État : niveau toujours élevé, mais la tendance à la baisse continue
  • [03] La Commission clôture le dossier et limite l'aide à la turbine à gaz intégrée de processus pour la raffinerie de Nerefco (Rotterdam Europoort, Pays-Bas)
  • [04] La Commission ne soulève aucune objection à l'aide environnementale à quatre aciéries italiennes
  • [05] La Commission autorise l'aide d'Etat aux Chantiers de l'Atlantique (France) sous conditions
  • [06] Commission clears BT/AT&T joint venture with conditions in the UK market
  • [07] Prévisions économiques du printemps 1999
  • [08] Grandes orientations des politiques économiques pour 1999
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [09] Réforme du transit : adoption par le Conseil et le Parlement européen du règlement modifiant le Code des douanes
  • [10] Kosovo : Euro 10 million in emergency aid

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] La Commission ouvre la procédure formelle contre les aides fiscales à Ramondín (Álava, Espagne) et en suspend tout versement

    La Commission européenne à décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93.2 du traité CE à l'égard de certaines aides fiscales en faveur de Ramondín S.A., ainsi que d'enjoindre l'Espagne de suspendre provisoirement le versement de ces aides en attendant la décision finale sur le fond. L'enquête concerne les circonstances qui ont conduit Ramondín à transférer ses installations de Logroño (La Rioja), où elle était établie depuis 1972, à la ville de Laguardia (Álava au Pays Basque), à 5 km seulement de son emplacement actuel. La Commission a également enjoint l'Espagne de lui fournir, dans un délai d'un mois, toutes les informations nécessaires pour établir si l'investissement à Laguardia constitue un investissement initial pouvant bénéficier d'une aide régionale et s'il existe un élément d'aide d'Etat dans la vente à Ramondín d'un terrain à Laguardia.

    [02] Aides d'État : niveau toujours élevé, mais la tendance à la baisse continue

    La Commission européenne a adopté son septième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne (UE), qui met à jour les données précédentes avec les chiffres pour 1995 à 1997. Le rapport couvre l'aide à l'industrie manufacturière ainsi qu'à l'agriculture, à la pêche, au charbon, au transport et aux services financiers. Le rapport indique qu'au cours de la période à l'étude, les aides d'Etat nationales dans l'UE à l'industrie manufacturière seulement se sont élevées à presque 38 milliards d'euros par an, tandis que l'aide globale s'est élevée à plus de 95 milliards d'euros.

    [03] La Commission clôture le dossier et limite l'aide à la turbine à gaz intégrée de processus pour la raffinerie de Nerefco (Rotterdam Europoort, Pays-Bas)

    La Commission européenne a clôturé son enquête concernant la proposition néerlandaise de faciliter l'établissement d'une turbine à gaz intégrée de processus à la raffinerie de Nerefco. La Commission a décidé d'approuver une aide jusqu'à un montant de 5,13 millions d'euros (11,31 millions de HFL) pour ce projet concernant l'environnement, qui contribuera à réduire considérablement les émissions de CO2 de la raffinerie. La Commission considère que cette aide est en conformité avec ses lignes directrices sur les aides d'Etat à la protection de l'environnement.

    [04] La Commission ne soulève aucune objection à l'aide environnementale à quatre aciéries italiennes

    La Commission européenne a approuvé des aides pour 7 millions d'euros que l'Italie accordera pour la protection de l'environnement aux aciéries suivantes : ILVA Laminati Piani; Acciaierie Di Cornigliano; ICMI; et Acciai Speciali Terni. Etant donné que tous les projets notifiés visent à adapter le niveau des émissions de l'équipement existant à l'état des connaissances et des techniques, comme prévu par les orientations de la Commission sur les aides d'Etat à la protection de l'environnement, la Commission conclut que ces projets sont compatibles avec le Marché commun.

    [05] La Commission autorise l'aide d'Etat aux Chantiers de l'Atlantique (France) sous conditions

    La Commission européenne a décidé d'autoriser l'aide que la France envisage d'accorder à titre d'aide au développement pour la vente de deux paquebots construits aux Chantiers de l'Atlantique et exploités par Renaissance Financial (RF) en Polynésie française. En même temps, la Commission a clos la procédure d'enquête au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE qu'elle avait ouverte en juillet 1998 à cet égard.

    [06] Commission clears BT/AT&T joint venture with conditions in the UK market

    The European Commission has approved the creation of a joint venture between British Telecommunications plc (UK) and AT&T Corp (US). The new company will provide global telecommunications services to multinational companies and international carrier services to other telecommunications companies. The proposed operation was approved after certain co-ordination issues between BT and AT&T in the UK had been resolved through undertakings submitted by AT&T. This is the first decision taken after a second-phase enquiry which has involved the assessment of co-ordination effects under the new Article 2(4) of the Merger Regulation that entered into force on 1rst March 1998.

    [07] Prévisions économiques du printemps 1999

    Les prévisions économiques de printemps publiées par les services de la Commission européenne tablent sur une augmentation du PIB de l'Union européenne (EU-15) de 2,1% en 1999 et de 2,7% en 2000, après la croissance vigoureuse (2,9%) enregistrée en 1998. Pour la zone euro (EUR-11), les chiffres sont de 2,2% en 1999 et 2,7% en 2000, contre 3,0% en 1998. Les perspectives, notamment pour 1999, sont moins bonnes qu'annoncées dans les dernières prévisions (publiées en octobre 1998), en raison de l'incidence des récents problèmes économiques internationaux sur les volumes d'échanges et l'investissement. Néanmoins, des fondamentaux économiques solides - absence de tensions inflationnistes, taux d'intérêt au plus bas, forte confiance des consommateurs - et des signes de stabilisation de l'environnement international permettent de penser que ce fléchissement de la croissance sera de courte durée et que l'économie de l'UE connaîtra une reprise vers le deuxième semestre de 1999. Compte tenu du caractère temporaire du ralentissement, l'impact sur l'emploi devrait être limité : l'économie de l'UE a créé 1,7 million d'emplois nouveaux en 1998 et devrait en créer encore 2,5 millions durant les deux années suivantes, soit un total d'environ 4,2 millions d'emplois sur la période 1998-2000. Malgré le dynamisme de l'activité économique en 1998, les Etats membres n'ont fait que des progrès limités en matière d'assainissement budgétaire, les réductions de déficit étant liées pour l'essentiel aux effets de cycle et à la baisse des taux d'intérêt. Selon les prévisions actuelles, les progrès resteront lents en 1999, le déficit moyen pour EU-15 se maintenant à 1,5% du PIB (c'est-à-dire au même niveau qu'en 1998), tandis que le déficit d'EUR-11 devrait passer de 2,1% en 1998 à 1,9% du PIB en 1999.

    [08] Grandes orientations des politiques économiques pour 1999

    La Commission européenne a adopté ce jour une recommandation, qui sera présentée pour approbation au Conseil européen de Cologne, concernant les grandes orientations des politiques économiques de l'Union européenne (UE) et des Etats membres en 1999. Le premier objectif de la politique économique est d'assurer un niveau élevé de l'emploi. Avec cette priorité à l'esprit, la Commission propose une stratégie en trois parties : a) des politiques macro-économiques saines, basées sur une bonne gestion des finances publiques, une inflation peu élevée et une évolution appropriée des salaires, b) des réformes visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits, des services et des capitaux, en tirant parti notamment des avancées du marché unique, et c) des politiques actives de modernisation des marchés du travail (par exemple, amélioration de la formation, mesures destinées à encourager l'esprit d'entreprise et l'adaptabilité) conformément aux lignes directrices pour l'emploi et le processus de Luxembourg. Ces trois principes fondamentaux sont au cœur des travaux actuels devant mener à la mise en place d'un pacte européen pour l'emploi. La recommandation de la Commission insiste sur la nécessité, malgré le ralentissement de l'activité économique en 1999 dû aux récentes turbulences sur les marchés financiers internationaux, de continuer d'appliquer des politiques économiques saines, qui ont montré ces dernières années qu'elles permettaient de créer des conditions propices à une croissance durable et à la création d'emplois. Les orientations de cette année, qui sont les premières depuis le lancement de l'euro en tant que monnaie unique de l'UE le 1er janvier 1999, revêtent de ce fait une importance supplémentaire. La Commission a renforcé considérablement les volets du texte qui s'adressent spécifiquement à chaque pays, afin de les rendre plus concrets et plus opérationnels et, pour répondre à une demande du Conseil européen de Cardiff, a accordé une plus grande attention à la question des réformes économiques.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [09] Réforme du transit : adoption par le Conseil et le Parlement européen du règlement modifiant le Code des douanes

    Le 29 mars 1999, le Conseil des Ministres a adopté, en procédure de co- décision avec le Parlement européen, le règlement modifiant le Code des Douanes communautaire en ce qui concerne le transit. Ce règlement fait partie des actions législatives de la réforme du transit visant à mettre en place un cadre nouveau et plus transparent, dont les mesures d'application devraient être adoptées d'ici la fin de l'année, après avoir fait l'objet d'une large consultation des opérateurs économiques utilisateurs du transit. Le règlement clarifie et améliore les règles de base relatives à l'apurement du régime de transit et aux responsabilités du titulaire de ce régime, aux garanties financières, aux procédures simplifiées éventuellement mises en place entre les Etats membres et aux procédures de recouvrement de la dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire.

    [10] Kosovo : Euro 10 million in emergency aid

    The European Commission is allocating Euro 10 million in emergency aid in response to the worsening of the humanitarian situation in and around Kosovo. The aid, managed by the European Community Humanitarian Office (ECHO), is in addition to the Euro 2 million made available last week in response to the influx of refugees from Kosovo into the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM). This week's decision puts particular emphasis on the situation in Northern Albania, which has had to absorb a sudden, large-scale influx of refugees from Kosovo that started on 28-29 March. Up to 80,000 to 100,000 refugees have arrived in Northern Albania, and their humanitarian situation is precarious.The border remains open, and more refugees are expected. The latest decision also covers additional aid to the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM), where the influx of refugees from Kosovo continues. The funding will allow UNHCR, ICRC, IFRC and NGOs to distribute emergency supplies of food and domestic items in those areas affected by the conflict. It will benefit refugees and host families as well as those who are otherwise most vulnerable. ICRC and MSF (Médecins Sans Frontières - Belgium), the last humanitarian organisations in Kosovo, evacuated as the security situation deteriorated. ECHO is monitoring the situation from Skopje and Tirana, and is ready to provide additional assistance as necessary. Background : In 1998, ECHO made available Euro 21.6 million in response to the Kosovo crisis.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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